Gestion d’entreprise · Impayés
Récupérer une facture impayée : les recours, leur coût, leur délai
Une facture impayée se récupère par cinq voies distinctes. Laquelle est ouverte dépend de trois choses seulement : le montant de la créance, la qualité du débiteur (professionnel, commerçant ou particulier) et le temps écoulé depuis la facture. Le coût réel va de quelques euros à des honoraires libres. Cette page vous dit laquelle vous concerne, et ce qu’elle coûte vraiment.
Avant tout : ce que la loi vous doit déjà
Beaucoup d’entreprises réclament le principal et oublient le reste. Or pour toute facture réglée en retard entre professionnels, sont dus de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire :
- des pénalités de retard, qui courent dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture en retard ;
- et, si vos frais réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification.
Article L. 441-10, II du code de commerce et article D. 441-5 du même code, en vigueur au 12 septembre 2026.
Les cinq voies, et leur coût réel
| Voie | Quand elle est ouverte | Coût |
|---|---|---|
| Relance amiable | Toujours, et c’est par là qu’on commence | 7,56 € le recommandé avec avis de réception |
| Mise en demeure | Quand la relance est restée sans effet | Le recommandé, ou les honoraires du professionnel qui la rédige |
| Procédure simplifiée des petites créances | Créance ≤ 5 000 €, hors relations entre commerçants, et seulement si le débiteur accepte | 25,05 € HT (30,06 € TTC), dus uniquement en cas d’accord |
| Injonction de payer | Créance certaine, liquide et exigible, quel que soit le montant | 30,95 € TTC devant le tribunal judiciaire, 61,18 € TTC devant le tribunal de commerce |
| Assignation au fond | Quand la créance est contestée | Honoraires d’avocat libres : aucun tarif réglementé |
Procédure simplifiée : article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, tarif de l’article A444-28, prestation n° 113 du code de commerce. Elle est exclue entre commerçants depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Injonction de payer : signification 25,79 € HT (article A444-11), plus 25,19 € HT de greffe devant le tribunal de commerce (article A743-9, modifié au 1er mars 2026). Les émoluments s’entendent hors taxes.
Savoir en deux minutes quelle voie vous est ouverte
Un outil en ligne pose les quelques questions qui décident — montant, qualité du débiteur, date, contestation éventuelle — et vous rend la voie ouverte, son coût et son délai. Il prépare aussi les courriers. Sans compte et sans engagement.
Le piège qui coûte le plus cher : le temps
Ce n’est pas le montant qui fait perdre une créance, c’est l’attente. Le délai pour agir dépend de qui vous doit l’argent :
- Cinq ans entre professionnels, pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce (article L. 110-4 du code de commerce).
- Deux ans seulement lorsqu’un professionnel réclame à un particulier (article L. 218-2 du code de la consommation).
Et pour des travaux, ces deux ans ne courent pas depuis la facture : ils courent depuis l’achèvement des travaux. Un artisan qui relance trente mois après la fin du chantier n’a plus de créance à faire valoir, quelle que soit la solidité de son dossier.
Ce qui se joue avant la facture
La meilleure procédure de recouvrement est celle qu’on n’a pas à engager. Trois leviers, tous en amont :
- Des conditions générales de vente qui mentionnent le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € — c’est une obligation, et c’est ce qui rend la réclamation immédiate.
- Un devis signé et une preuve d’exécution : la plupart des dossiers perdus le sont faute de preuve, pas faute de droit.
- Dans le bâtiment, la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, et pour le sous-traitant l’action directe contre le maître d’ouvrage (loi du 31 décembre 1975).
Questions fréquentes
Puis-je réclamer les 40 € sur chaque facture en retard ?
Oui. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture réglée en retard, de plein droit, et elle s’ajoute aux pénalités de retard : elle ne s’y substitue pas (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de réclamer des pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. La mise en demeure sert à préparer la suite, pas à faire naître le droit.
La procédure à 25 € marche-t-elle contre un autre commerçant ?
Non, plus depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est désormais exclue entre commerçants. Dans ce cas, l’injonction de payer prend le relais.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un particulier — et pour des travaux, ces deux ans courent depuis l’achèvement du chantier, pas depuis la facture.
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Page publiée par Istari Conseil le 12 septembre 2026. Les montants et références cités sont ceux en vigueur à cette date ; le droit et les tarifs évoluent. Cette page informe et ne remplace pas l’examen d’un dossier.