Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution) permet à un créancier de confier une créance inférieure ou égale à 5 000 € à un commissaire de justice. Si le débiteur accepte de payer, un titre exécutoire est délivré pour un coût de 30,06 € TTC. Si le débiteur refuse ou ne répond pas, la procédure n’aboutit pas — c’est sa limite principale.
- Les conditions pour y avoir recours
- Le déroulement
- Ce que la loi du 23 avril 2026 a changé
- Comparaison des procédures pour une créance ≤ 5 000 €
- Exemple chiffré
- Pour aller plus loin
- FAQ — vos questions sur le recouvrement des petites créances
- Sources
Les conditions pour y avoir recours
- La créance (principal + intérêts) est inférieure ou égale à 5 000 €.
- La créance est contractuelle et sa cause est déterminée (facture, bon de commande signé…).
- La créance ne résulte pas d’une facturation entre commerçants : depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, la procédure de l’article L. 125-1 leur est fermée (une procédure distincte, art. L. 126-1 et suivants, a été créée pour ces créances).
- Le débiteur accepte la démarche — sans son accord, aucun titre ne peut être délivré.
Le déroulement
Le créancier mandate un commissaire de justice, qui convoque le débiteur et lui soumet une proposition de paiement ou d’échelonnement. Si le débiteur accepte dans le délai prévu :
- Il signe un accord.
- Le commissaire de justice délivre un titre exécutoire.
- Le commissaire perçoit son émolument : 25,05 € HT / 30,06 € TTC (art. A444-28, prestation n° 113 C. com.).
Si le débiteur refuse ou reste silencieux, la procédure s’arrête là. Le commissaire de justice rédige un procès-verbal de carence, et le créancier doit se tourner vers une injonction de payer ou une assignation.
Ce que la loi du 23 avril 2026 a changé
Avant la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, la procédure simplifiée était accessible entre commerçants pour toute créance inférieure à 5 000 €. Depuis cette réforme, les créances entre commerçants en sont exclues. Un artisan qui réclame 3 000 € à un sous-traitant commerçant doit désormais déposer une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Comparaison des procédures pour une créance ≤ 5 000 €
| Procédure | Coût (si aboutit) | Débiteur accepte nécessaire ? | Délai approximatif |
|---|---|---|---|
| Procédure simplifiée (commissaire de justice) | 30,06 € TTC | Oui — sinon, aucun titre | Quelques semaines |
| Injonction de payer (tribunal judiciaire) | 30,95 € TTC | Non | 1 à 3 mois |
| Injonction de payer (tribunal de commerce) | 61,18 € TTC | Non | 1 à 3 mois |
⚠️ Ces montants sont des tarifs réglementés. Des montants différents — notamment « 14,92 € de frais de dossier » ou « 29,76 € TTC » — circulent sur internet : ils correspondent à d’anciens tarifs et ne sont plus exacts.
Exemple chiffré
Un consultant indépendant réclame 2 800 € à un client particulier (non commerçant). Il mandate un commissaire de justice.
- Le client répond et accepte un paiement échelonné en 3 fois.
- Le commissaire délivre le titre exécutoire.
- Coût total pour le créancier : 30,06 € TTC.
- Récupération effective de la créance sans passer par un tribunal.
Si la facture avait été émise entre commerçants, cette procédure n’aurait plus été disponible depuis la loi du 23 avril 2026. L’alternative aurait été l’injonction de payer, ou la procédure propre à la facturation entre commerçants (art. L. 126-1 et suivants CPCE).
Vous hésitez entre la procédure simplifiée et l’injonction de payer pour votre créance ?
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Si la procédure simplifiée ne peut pas aboutir (facturation entre commerçants, refus, montant dépassant 5 000 €), l’étape suivante est l’injonction de payer : notre article sur les 5 recours face à une facture impayée explique le choix à faire selon la situation. La page « Récupérer une facture impayée » centralise toutes les voies disponibles. Pour vérifier que votre créance n’est pas prescrite avant d’agir, consultez notre article sur la prescription des factures impayées.
FAQ — vos questions sur le recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement fonctionne-t-elle si le débiteur refuse ?
Non. La procédure est entièrement volontaire pour le débiteur. Si ce dernier ne répond pas dans le délai imparti ou refuse explicitement de payer, le commissaire de justice ne peut pas délivrer le titre exécutoire. Le créancier doit alors emprunter une autre voie, comme l’injonction de payer ou l’assignation en référé.
Quel est le plafond exact de la procédure simplifiée ?
La créance doit être inférieure ou égale à 5 000 € en principal et intérêts réunis (art. L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € entrent dans ce calcul : si leur ajout fait dépasser le plafond, la procédure n’est plus disponible.
Depuis quand la procédure simplifiée est-elle exclue entre commerçants ?
Depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Avant cette date, elle était accessible à toute créance ≤ 5 000 €, quelle que soit la qualité des parties. La réforme a exclu les litiges entre commerçants de son champ d’application, les renvoyant vers l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Combien coûte vraiment la procédure simplifiée si le débiteur accepte ?
L’émolument du commissaire de justice est de 25,05 € HT, soit 30,06 € TTC (art. A444-28, prestation n° 113 du code de commerce). Cet émolument n’est dû que si la procédure aboutit. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter selon les distances. Aucun « frais de dossier » de 14,92 € n’est prévu par les textes : ce montant parfois cité sur internet correspond à un tarif antérieur, désormais inexact.
La procédure simplifiée aboutit-elle à un vrai titre exécutoire ?
Oui. Si le débiteur accepte de payer et s’exécute, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire qui permettrait, en cas de besoin ultérieur, de procéder à une saisie. En pratique, si le débiteur paie à ce stade, le titre n’est pas utilisé — mais il reste dans le dossier.
Sources
- Art. L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution — Légifrance
- Art. A444-28, prestation n° 113 du code de commerce — tarif 2026
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 — Légifrance
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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