Dernière mise à jour : 20/02/2025
1. Présentation Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par JH DIGITAL, une société spécialisée dans l’assistance administrative aux entreprises.
2. Objet Istari Conseil propose un service d’assistance administrative aux sociétés sous forme d’abonnement. Toute souscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Services et Abonnement Nos services comprennent, sans s’y limiter, la gestion administrative, le suivi des formalités, l’accompagnement dans les déclarations et autres tâches connexes. L’abonnement est conclu pour une durée minimale de 1 mois, renouvelable automatiquement sauf résiliation selon les conditions définies à l’article 7.
4. Tarification et Modalités de Paiement
- Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire.
- Le paiement s’effectue mensuellement à l’avance, par virement bancaire ou prélèvement automatique.
- Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
5. Engagements d’Istari Conseil Istari Conseil s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, il est rappelé que l’assistance administrative ne constitue pas une prestation de conseil juridique ou fiscal.
6. Obligations du Client Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des services. Il demeure responsable de l’exactitude et de la conformité des informations communiquées.
7. Durée, Résiliation et Rétractation
- L’abonnement est souscrit pour une durée minimale de 1 mois, renouvelable tacitement.
- Le client peut demander la résiliation avec un préavis de 15 jours avant la date d’échéance.
- Conformément au Code de la consommation, le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation sauf exceptions prévues par la loi.
8. Responsabilité et Limitation Istari Conseil ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard ou défaut d’exécution imputable au client ou à un tiers. La responsabilité de Istari Conseil est limitée aux montants payés par le client pour la période concernée.
9. Protection des Données Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, en conformité avec le RGPD.
10. Droit applicable et Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action devant les tribunaux compétents.
Pour toute question, contactez-nous à team@composiite.com.