Conditions générales de ventes et services du Cabinet d’expertise-comptable ISTARI CONSEIL
(Établies conformément à l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, au Code de déontologie des experts-comptables et aux dispositions légales et réglementaires applicables)

Article 1 – Lettre de mission

Conformément à l’article 151 du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de la profession d’expert-comptable, toute intervention fait l’objet d’une lettre de mission signée par les deux parties.
Elle définit :

  • la nature, l’étendue et les limites des travaux confiés,
  • les droits et obligations réciproques,
  • le montant des honoraires et modalités de facturation,
  • la durée et les conditions de résiliation.

La lettre de mission et les présentes conditions générales constituent ensemble le contrat de prestation. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.

Article 2 – Objet de la mission

Le Cabinet intervient exclusivement dans le champ des missions autorisées par l’Ordonnance de 1945 et le Code de déontologie :

  • missions comptables (tenue, révision, établissement des comptes annuels),
  • missions fiscales (déclarations périodiques, conseil fiscal),
  • missions sociales (paie, déclarations sociales, conseil en droit social),
  • missions juridiques accessoires (tenue des assemblées, secrétariat juridique des sociétés commerciales),
  • missions de conseil en gestion et organisation.

Toute prestation non expressément prévue dans la lettre de mission nécessite un avenant écrit.

Article 3 – Durée

Sauf stipulation contraire, la mission est conclue pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement d’exercice en exercice.
Chaque partie peut mettre fin à la mission conformément aux dispositions de l’article 15 ci-après.

Article 4 – Plateformes de stockage et logiciels utilisés

Le Cabinet utilise des logiciels et solutions conformes aux règles professionnelles et au RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
Le Client accepte l’utilisation desdites plateformes et s’engage à :

  • préserver la confidentialité de ses identifiants,
  • ne pas en permettre l’accès à des tiers,
  • respecter les conditions d’utilisation des logiciels.

Le Cabinet reste libre de changer d’outils techniques, sous réserve d’en informer le Client et de garantir la continuité de la mission.

Article 5 – Honoraires et frais annexes

Les honoraires sont fixés conformément à l’article 151 du décret du 30 mars 2012 et aux usages de la profession. Ils tiennent compte :

  • de la nature et de l’importance des travaux,
  • du temps consacré,
  • du niveau de compétence requis.

Les frais engagés pour le compte du Client (frais de greffe, huissier, déplacement, achats de documents légaux) sont refacturés.
Les honoraires sont exigibles à réception de facture. Tout retard entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 13.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir au Cabinet, dans les délais convenus, tous les documents, informations et pièces justificatives nécessaires,
  • garantir la sincérité, l’exhaustivité et la régularité des informations transmises,
  • conserver l’entière responsabilité des décisions de gestion et de leur mise en œuvre (article 12 du Code de déontologie),
  • respecter les échéances de règlement convenues.

Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou communiquées tardivement.

Article 7 – Obligations du Cabinet

Le Cabinet s’engage à :

  • exercer sa mission avec diligence, compétence et indépendance,
  • respecter les normes professionnelles édictées par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC),
  • informer le Client des obligations légales et réglementaires liées à sa situation,
  • restituer en fin de mission les documents appartenant au Client, sous réserve du paiement intégral des honoraires.

Le Cabinet ne prend aucune décision de gestion à la place du Client.

Article 8 – Confidentialité

En application de l’article 21 de l’Ordonnance de 1945 et de l’article 17 du Code de déontologie, le Cabinet est tenu au secret professionnel.
Cette obligation couvre tous les documents et informations communiqués, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes (TRACFIN, administration fiscale, autorités judiciaires).

Article 9 – Droit de rétention

Conformément au droit commun (article 2286 du Code civil), le Cabinet bénéficie d’un droit de rétention sur les documents, fichiers ou travaux non encore restitués tant que les honoraires et frais ne sont pas intégralement réglés.
Ce droit ne fait pas obstacle à l’exercice de ses obligations légales (transmission des déclarations obligatoires, coopération avec un confrère successeur).

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe.
Elle est limitée au montant des honoraires facturés pour l’exercice concerné, sauf disposition légale impérative.
Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des sanctions fiscales ou sociales dues à la remise tardive ou inexacte des documents par le Client,
  • des décisions prises par le Client sans consultation préalable.

Article 11 – Succession d’expert-comptable

En cas de changement d’expert-comptable, le Cabinet coopérera avec son successeur conformément à l’article 163 du décret du 30 mars 2012, sous réserve du règlement intégral des honoraires dus.

Article 12 – Lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Cabinet est soumis aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par les articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.
Le Client doit fournir tous justificatifs d’identité, d’activité et de provenance des fonds.
En cas de suspicion, le Cabinet pourra saisir TRACFIN et suspendre la mission sans préavis.

Article 13 – Pénalités

  • Non-paiement : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • Remise tardive des documents : le Cabinet décline toute responsabilité quant aux pénalités fiscales, sociales ou pénales encourues si les documents n’ont pas été fournis dans les délais.

Article 14 – Suspension de la mission

En cas de manquement grave du Client (impayés, absence persistante de documents), le Cabinet pourra suspendre temporairement ses travaux, après mise en demeure restée sans effet.

Article 15 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois antérieur à la date du 31.12 de
Le Cabinet facture les travaux réalisés jusqu’à la date effective de résiliation.

Article 16 – Litiges

Tout différend relatif à l’exécution des présentes sera soumis à une tentative préalable de médiation organisée par l’Ordre des Experts-Comptables.
À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Cabinet, sauf disposition légale impérative.

Article 17 – Signature électronique

La signature électronique apposée sur tout document contractuel ou comptable a, conformément à l’article 1367 du Code civil, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 18 – Mission de rattrapage des exercices antérieurs

Les travaux de régularisation ou de reprise de comptabilités relatifs à des exercices antérieurs sont considérés comme une mission distincte. Ils donnent lieu à un devis spécifique et à une facturation supplémentaire, indépendamment de la mission courante.