Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Les faits
M. et Mme A…, domiciliés fiscalement en Suisse, percevaient des loyers issus de la location saisonnière d’une villa meublée située en France. Ces revenus étaient imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme c’est le cas pour toute location meublée. L’administration fiscale les a assujettis au prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du CGI pour les années 2019 et 2020. Les contribuables ont contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté leur demande le 4 juillet 2024. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet par ordonnance du 19 décembre 2024.La décision
Par sa décision n° 503496 du 13 mars 2026, le Conseil d’État (9ème et 10ème chambres réunies) a rejeté le pourvoi des contribuables. La Haute juridiction administrative juge que « constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ». Autrement dit, le prélèvement de solidarité s’applique aux non-résidents percevant des loyers de location meublée en France, même si ces revenus sont fiscalement qualifiés de BIC et non de revenus fonciers. L’article 164 B du CGI, qui définit les revenus d’immeubles sis en France, doit être interprété de manière économique et non strictement catégorielle.Ce que ça change en pratique
Cette décision met fin à une ambiguïté qui pouvait laisser croire aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) non-résidents qu’ils échappaient au prélèvement de solidarité. Concrètement :- Vous êtes expatrié et louez un bien meublé en France : vous devez acquitter le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % sur vos loyers nets, en plus de l’impôt sur le revenu français applicable aux non-résidents.
- La qualification BIC ne protège pas : peu importe que vos revenus relèvent des BIC (location meublée) ou des revenus fonciers (location nue), le prélèvement s’applique dès lors que les loyers proviennent d’un immeuble situé en France.
- Impact sur la rentabilité nette : ce prélèvement vient s’ajouter à votre charge fiscale globale. Il est essentiel d’en tenir compte dans vos calculs de rentabilité locative et dans vos déclarations fiscales.
Points de vigilance
Plusieurs éléments méritent votre attention :- Conventions fiscales : si la convention fiscale franco-suisse (ou toute autre convention applicable selon votre pays de résidence) pourrait limiter ou exonérer ce prélèvement. Certaines conventions prévoient des clauses spécifiques sur les prélèvements sociaux.
- Ne pas confondre avec les prélèvements sociaux : le prélèvement de solidarité (7,5 %) est une composante des prélèvements sociaux (18,6 % en location meublée, 17,2 % en location nue). Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS et ne supportez que ce prélèvement de 7,5 % ; à défaut, la CSG et la CRDS s’y ajoutent.
- Obligations déclaratives : en tant que non-résident loueur en meublé, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO et respecter les obligations spécifiques liées au statut LMNP, y compris la tenue d’une comptabilité si vous dépassez certains seuils.
- Cas particuliers : cette décision concerne les personnes physiques. Les structures sociétaires (SCI, SARL de famille) obéissent à d’autres règles.
À retenir
- Les non-résidents percevant des loyers de location meublée en France sont soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
- La qualification fiscale des revenus (BIC ou revenus fonciers) n’a aucune incidence sur l’assujettissement au prélèvement.
- L’article 164 B du CGI s’interprète de manière économique : tout loyer issu d’un immeuble français est concerné.
- Cette charge fiscale supplémentaire doit être intégrée dans vos calculs de rentabilité locative.
- Vérifiez l’impact de votre convention fiscale bilatérale avant toute décision patrimoniale.
Questions fréquentes
Un non-résident qui loue en meublé doit-il payer le prélèvement de solidarité ?
Oui. Par sa décision n° 503496 du 13 mars 2026, le Conseil d’État juge que constituent des revenus d’immeubles les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. Le prélèvement de solidarité s’applique donc aux loyers de location meublée, même lorsqu’ils sont qualifiés de BIC.
Quel est le taux du prélèvement de solidarité pour un loueur non-résident ?
Vous devez acquitter le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % sur vos loyers nets, en plus de l’impôt sur le revenu français applicable aux non-résidents. Cette charge s’ajoute à votre charge fiscale globale et doit être prise en compte dans vos calculs de rentabilité locative comme dans vos déclarations fiscales.
Le prélèvement de solidarité se confond-il avec les prélèvements sociaux ?
Non. Le prélèvement de solidarité (7,5 %) est distinct des prélèvements sociaux, de 18,6 % en location meublée et 17,2 % en location nue, qui ne s’appliquent qu’aux résidents fiscaux français. Il convient donc de ne pas les confondre lorsque vous chiffrez la charge fiscale réelle de vos loyers.
Une convention fiscale peut-elle limiter ce prélèvement ?
L’article invite à vérifier l’impact de la convention fiscale bilatérale applicable, qu’il s’agisse de la convention franco-suisse ou de celle de votre pays de résidence : certaines conventions prévoient des clauses spécifiques sur les prélèvements sociaux. Cette vérification est à faire avant toute décision patrimoniale.
Cette décision concerne-t-elle aussi les SCI ?
L’article précise que la décision concerne les personnes physiques. Les structures sociétaires, comme les SCI ou les SARL de famille, obéissent à d’autres règles. En tant que non-résident loueur en meublé, vous devez par ailleurs déposer une déclaration n° 2042-C-PRO et respecter les obligations liées au statut LMNP.

Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
Parlons de votre situation
Vous résidez à l’étranger et louez un bien meublé en France ? Nous vous proposons un échange de 30 minutes pour faire le point sur vos obligations déclaratives et la charge fiscale de vos loyers.
Réserver mon créneau de 30 minutes
Ou choisissez directement un créneau ci-dessous.
Si l’agenda ne s’affiche pas, le bouton ci-dessus ouvre la page de réservation.Pour aller plus loin

