La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS 2024) a profondément remanié l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Désormais, une assiette unique s’applique : le revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. La première régularisation sur cette nouvelle base interviendra en avril 2026, sur les revenus réalisés en 2025. En attendant, vos appels provisionnels 2026 sont encore calculés sur l’ancienne base — ce décalage peut réserver une surprise à la régularisation.
Mis à jour le 25 août 2026 par le cabinet Istari Conseil.
La réforme de l’assiette sociale des indépendants (LFSS 2024)
Jusqu’à la LFSS 2024, les cotisations des travailleurs non-salariés (TNS) étaient calculées selon des règles fragmentées : chaque branche (retraite de base, retraite complémentaire, maladie-maternité, invalidité-décès, allocations familiales…) disposait de sa propre assiette, avec des déductions partielles de cotisations croisées rendant le calcul particulièrement complexe.
Le décret n° 2024-688, pris en application de la LFSS 2024, introduit une assiette sociale unifiée. L’objectif affiché est double : simplifier la lecture de la cotisation et rapprocher le traitement social des TNS de celui des salariés, en déduisant forfaitairement les frais professionnels avant d’appliquer les taux.
Concrètement, la nouvelle assiette est calculée ainsi :
Assiette unique = Revenu professionnel brut − 26 %
Cet abattement de 26 % est forfaitaire et s’applique uniformément, quel que soit le niveau de revenu ou la nature de l’activité (BIC, BNC, gérant majoritaire de SARL…). Il ne se cumule pas avec une déduction réelle des frais, mais simplifie radicalement la base de calcul pour l’ensemble des branches.
Sources : urssaf.fr, Légifrance — décret 2024-688.
L’ancienne assiette vs la nouvelle assiette
Pour bien mesurer l’impact de la réforme, voici un comparatif synthétique des deux régimes :
| Critère | Ancienne assiette (avant réforme) | Nouvelle assiette (LFSS 2024) |
|---|---|---|
| Base de calcul | Revenu net après déduction des cotisations sociales (base différente par branche) | Revenu brut − 26 % (abattement forfaitaire unique) |
| Complexité | Élevée (calculs circulaires, assiettes par branche) | Simplifiée (une seule assiette) |
| CSG-CRDS | 9,70 % sur revenu brut × 98,25 % | 9,70 % sur revenu brut × 74 % (soit revenu brut − 26 %) |
| Texte de référence | Ancien CSS, avant LFSS 2024 | LFSS 2024 + décret 2024-688 |
Calendrier : quand s’applique vraiment la réforme ?
C’est le point que beaucoup de TNS ignorent, et c’est précisément là que réside le risque de mauvaise surprise.
Les appels provisionnels 2026 : encore sur l’ancienne base
En 2026, l’Urssaf continue d’émettre vos appels de cotisations provisionnelles sur la base de vos revenus 2024, calculés selon l’ancienne méthode. La réforme n’est pas encore intégrée dans ces appels provisionnels. Vous payez donc, tout au long de 2026, des acomptes calculés comme si la réforme n’existait pas.
La régularisation d’avril 2026 : premier vrai impact
La régularisation d’avril 2026 est le premier moment où l’Urssaf recalcule vos cotisations définitives en appliquant la nouvelle assiette — sur vos revenus 2025 déclarés. C’est lors de cette régularisation que l’écart entre ce que vous avez payé en provisionnel et ce que vous auriez dû payer sur la nouvelle base sera soldé.
Le calendrier à retenir :
| Période | Base utilisée par l’Urssaf | Impact réforme |
|---|---|---|
| Provisionnels 2026 (janv.–mars) | Revenus 2024 — ancienne assiette | Aucun |
| Régularisation avril 2026 | Revenus 2025 — NOUVELLE assiette | 1re application effective |
| Provisionnels à partir de mai 2026 | Revenus 2025 — nouvelle assiette | Pleinement intégré |
Exemples chiffrés : avant/après à 30 k, 50 k et 80 k€
Avertissement déontologique : les exemples ci-dessous sont fournis à titre strictement illustratif, sur la base d’hypothèses fictives simplifiées. Ils ne tiennent pas compte de la totalité des branches de cotisations, des plafonds de la Sécurité sociale (PASS 2026 : 48 060 €), ni des situations personnelles. Ils visent à illustrer la logique de calcul, non à fournir un montant exact.
| Revenu brut hypothétique | Ancienne assiette CSG-CRDS (≈ 98,25 %) | Nouvelle assiette CSG-CRDS (74 %) | Écart d’assiette |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 29 475 € → CSG ≈ 2 859 € | 22 200 € → CSG ≈ 2 153 € | −706 € |
| 50 000 € | 49 125 € → CSG ≈ 4 765 € | 37 000 € → CSG ≈ 3 589 € | −1 176 € |
| 80 000 € | 78 600 € → CSG ≈ 7 624 € | 59 200 € → CSG ≈ 5 742 € | −1 882 € |
Lecture : à titre illustratif, pour un revenu brut hypothétique de 50 000 €, l’assiette de la CSG-CRDS passe de 49 125 € à 37 000 € avec la nouvelle méthode, soit un écart d’assiette d’environ 12 125 €. Ces chiffres sont purement fictifs et destinés à illustrer le mécanisme.
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Pourquoi votre régularisation d’avril 2026 pourrait vous surprendre
La plupart des indépendants ne réalisent pas que leurs appels provisionnels de début 2026 ne reflètent pas encore la réforme. Ce décalage crée mécaniquement une situation atypique :
- Vous payez des acomptes calculés sur l’ancienne base (revenus 2024, ancienne méthode) tout au long des premiers mois de 2026.
- En avril 2026, l’Urssaf régularise sur vos revenus 2025 avec la nouvelle assiette. Si vos revenus 2025 ont augmenté par rapport à 2024, l’effet de la réforme peut être partiellement ou totalement neutralisé.
- Le sens de l’écart n’est pas garanti. Un TNS dont les revenus ont fortement progressé en 2025 peut, malgré la nouvelle assiette plus favorable, recevoir un appel de régularisation à payer.
Notre conseil : anticipez la régularisation d’avril 2026 dès maintenant. Si vous avez transmis vos comptes 2025 à votre expert-comptable, il est en mesure d’estimer l’impact de la réforme sur votre régularisation et, le cas échéant, d’ajuster vos acomptes provisionnels pour lisser la trésorerie.
Pour aller plus loin : Guide complet des cotisations TNS 2026, Taux et barèmes TNS 2026 et Comprendre la régularisation Urssaf en tant qu’indépendant.
FAQ — Réforme de l’assiette TNS 2026
Qu’est-ce que l’assiette TNS ?
L’assiette TNS est la base sur laquelle sont calculées les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL…). Avant la LFSS 2024, cette base était déterminée par des règles différentes selon chaque branche de cotisation, avec des déductions croisées complexes. Depuis la réforme, une assiette unique est définie : le revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %.
Depuis quand s’applique la réforme de l’assiette ?
La réforme est issue de la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (LFSS 2024) et du décret n° 2024-688. Sa première application effective intervient lors de la régularisation d’avril 2026, sur la base des revenus professionnels réalisés en 2025. Les appels provisionnels émis avant cette régularisation (y compris début 2026) sont encore calculés selon l’ancienne méthode.
Mon provisionnel 2026 est-il déjà calculé sur la nouvelle assiette ?
Non. Les appels provisionnels émis par l’Urssaf en 2026 (janvier à avril, avant régularisation) sont encore basés sur vos revenus 2024 calculés selon l’ancienne méthode. Ce n’est qu’à compter de la régularisation d’avril 2026 — puis des nouveaux provisionnels à partir de mai 2026 — que la nouvelle assiette (revenu brut − 26 %) s’appliquera pleinement. C’est ce décalage qui peut créer une surprise à la régularisation.
L’abattement de 26 % profite-t-il à tous les TNS ?
L’abattement de 26 % s’applique en principe à l’ensemble des travailleurs non-salariés relevant du régime général des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales hors CIPAV selon leur régime, gérants majoritaires de SARL…). Cependant, l’impact net sur la cotisation finale dépend de l’évolution des revenus entre les exercices de référence, des plafonds applicables (PASS 2026 : 48 060 €) et des spécificités de chaque régime. Le cabinet Istari Conseil vous recommande de vérifier votre situation avec votre expert-comptable avant de tirer des conclusions.