DAC7 : le guide complet pour un vendeur en ligne (Amazon, Vinted, Etsy, Shopify)

Mis à jour le 18 septembre 2026 par le cabinet Istari Conseil

Le DAC7 (dispositif DPI) oblige les plateformes qui mettent en relation des vendeurs avec des acheteurs — Amazon, Vinted, Etsy, Rakuten, eBay — à transmettre chaque année à l’administration fiscale française les données des vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes de biens ou plus de 2 000 € de recettes sur l’année civile, un seul des deux critères suffisant. Si vous vendez sur plusieurs de ces plateformes, vous recevrez un relevé distinct par plateforme pour une seule et même activité — l’administration les recoupe. En revanche, la vente de vos propres produits sur votre propre site, sans marketplace tierce, n’est pas le cas que le texte décrit — même si l’administration n’a pas pris position explicitement sur les outils de création de boutique comme Shopify.

• Qui est concerné : les plateformes déclarent, pas directement le vendeur
• Le seuil exact : 30 ventes OU plus de 2 000 €, un seul critère suffit
• Le piège de vocabulaire : une boutique Shopify en propre n’est pas une marketplace
• Calendrier : quand le relevé de 2026 sera-t-il transmis
• Vendre sur plusieurs marketplaces : plusieurs relevés, une seule activité
• Ce que risque un vendeur qui ignore son relevé, et ce qui est faux à ce sujet
• Ce qu’un vendeur devrait vérifier à réception de son relevé
• Questions fréquentes

Qui est concerné : les plateformes déclarent, pas directement le vendeur

Le DAC7 (« Directive on Administrative Cooperation », septième révision, transposée en droit français sous le nom de dispositif DPI, aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts) impose une obligation déclarative aux opérateurs de plateforme, pas directement au vendeur. Une plateforme, au sens de ce texte, est une entité qui permet à des vendeurs ou des prestataires d’être mis en relation avec des acheteurs — cela couvre la vente de biens, les services personnels, la location de moyens de transport et la location de biens immobiliers. Le vendeur, de son côté, reçoit un relevé annuel de la plateforme et voit ses données transmises à la DGFiP, sans démarche déclarative propre à effectuer pour ce dispositif en particulier (ses revenus restent par ailleurs à déclarer normalement dans sa déclaration de revenus ou sa liasse). Source : impots.gouv.fr — Transfert d’informations DAC7, Code général des impôts, articles 1649 ter A à 1649 ter E, consultés le 18/09/2026.

Le seuil exact : 30 ventes OU plus de 2 000 €, un seul critère suffit

Le texte de loi ne fixe pas un seuil d’application du DAC7, il fixe un seuil d’exclusion — ce qui revient au même en pratique, mais change la façon de le lire correctement. L’article 1649 ter C, II, 4° du CGI dispense de déclaration : « une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2 000 € ». Concrètement, pour être exclu du DAC7, il faut être sous les deux seuils à la fois — dès que l’un des deux est franchi (30 ventes atteintes, même pour un petit montant ; ou plus de 2 000 € encaissés, même en peu de ventes), la plateforme doit déclarer le vendeur. À l’inverse, exactement 2 000 € en moins de 30 ventes reste dans l’exclusion. C’est la formulation la plus fiable pour ne pas confondre ce seuil avec un cumul « ET » qui protégerait davantage un vendeur occasionnel qu’il ne l’est réellement. Source : Légifrance — CGI, article 1649 ter C, consulté le 18/09/2026.

Le piège de vocabulaire : une boutique Shopify en propre n’est pas une marketplace

Le nom « Shopify » revient souvent dans les recherches sur le DAC7, alors que le cas le plus fréquent — un site Shopify indépendant où le propriétaire vend directement ses propres produits à ses propres clients — n’est pas le cas que le DAC7 décrit. La définition officielle d’une plateforme retient un logiciel « qui permet à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs » : cette mise en relation est l’élément central de la définition, et sur une boutique en propre il n’y a qu’un seul vendeur, le propriétaire lui-même. C’est la lecture la plus répandue du texte. Nuance importante : la doctrine administrative ne traite pas explicitement le cas des outils de création de boutique comme Shopify ; elle ne dit donc pas noir sur blanc qu’ils sont hors champ. Source : BOFiP BOI-INT-AEA-30, § 20 (publié le 11/01/2023, mis à jour le 13/12/2023), consulté le 18/09/2026.

Deux nuances à retenir pour ne pas généraliser à tort : d’une part, un vendeur qui utilise Shopify comme simple outil pour sa propre boutique ne devrait en principe, pour ce canal, recevoir aucun relevé DAC7 ; d’autre part, ce même vendeur reste concerné par le DAC7 dès qu’il vend, même en parallèle, via une marketplace qui le met en relation avec des acheteurs tiers — un canal Amazon connecté à Shopify, une boutique Etsy, ou un compte Vinted Pro par exemple. C’est la plateforme qui met en relation qui déclare, pas l’outil qui sert à construire la boutique.

Calendrier : quand le relevé de 2026 sera-t-il transmis

Pour les revenus perçus sur l’année civile 2026, les plateformes doivent transmettre les données des vendeurs concernés à la DGFiP au plus tard le 31 janvier 2027. Un second délai, distinct, concerne l’échange entre administrations fiscales des différents États membres une fois les données reçues : au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Il ne doit pas être confondu avec la date à laquelle le vendeur reçoit lui-même son relevé. Source : CGI, article 1649 ter A (délai du 31 janvier) · impots.gouv.fr — Transfert d’informations DAC7 (échange entre administrations), consultés le 18/09/2026.

Vendre sur plusieurs marketplaces : plusieurs relevés, une seule activité

Un vendeur actif sur trois ou quatre marketplaces (Amazon, Etsy, Vinted Pro, Rakuten…) reçoit un relevé DAC7 distinct par plateforme, chacune ne connaissant que les ventes réalisées sur son propre canal. L’administration fiscale, de son côté, reçoit et recoupe l’ensemble de ces relevés pour la même personne — ce qui signifie que la somme des chiffres d’affaires vus séparément par chaque plateforme peut ne pas correspondre à la vision que le vendeur a lui-même de son activité globale, en particulier s’il tient sa comptabilité par canal sans consolidation régulière. C’est précisément ce rapprochement, canal par canal, que nous faisons pour vous lors d’un premier rendez-vous.

Ce que risque un vendeur qui ignore son relevé, et ce qui est faux à ce sujet

La sanction prévue par le texte (amende forfaitaire globale plafonnée à 50 000 €) s’applique à la plateforme en cas de manquement à ses propres obligations déclaratives — ce n’est pas une amende individuelle appliquée au vendeur pour le seul fait de dépasser le seuil. Le texte ne prévoit pas, contrairement à une confusion répandue dans certains contenus en ligne, d’amende automatique de 5 000 € ou plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires appliquée à un vendeur : la doctrine sur les sanctions du dispositif ne vise que les manquements des plateformes. Ce qui reste vrai et engageant pour le vendeur, en revanche, c’est que les revenus concernés doivent être correctement déclarés dans sa propre déclaration de revenus ou sa comptabilité — le DAC7 est un outil de recoupement pour l’administration, pas une déclaration qui se substitue à celle du vendeur. Source : Code général des impôts, article 1736, XI ; BOFiP BOI-INT-AEA-30-50 (sanctions), publié le 13/12/2023, consultés le 18/09/2026.

Ce qu’un vendeur devrait vérifier à réception de son relevé

Trois points de vigilance simples avant que le premier relevé DAC7 n’arrive : identifier sur quelles plateformes vous êtes susceptible de recevoir un relevé (toute marketplace où vous atteignez 30 ventes ou dépassez 2 000 €, pas seulement votre canal principal) ; rapprocher chaque relevé reçu du chiffre d’affaires que votre comptabilité connaît déjà pour ce canal, pour repérer une incohérence avant l’administration ; et ne pas présumer qu’une boutique en propre (Shopify ou équivalent) est concernée si elle ne passe par aucune marketplace tierce. Ce rapprochement relève typiquement d’une mission de pilotage financier e-commerce (voir l’article dédié au DAF externalisé e-commerce).

Questions fréquentes