Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Entre professionnels, une facture impayée se prescrit par 5 ans (art. L. 110-4 du code de commerce). Face à un particulier, ce délai tombe à 2 ans (art. L. 218-2 du code de la consommation). Passé ce terme, la créance est éteinte — votre droit d’agir en justice disparaît, quelle que soit la qualité de votre dossier.
- Les deux délais selon la nature du débiteur
- Ce que « professionnel à l’occasion de son commerce » signifie
- Le cas des travaux chez un particulier : le piège du point de départ
- Pourquoi la distinction de 2 ans vs 5 ans change tout
- Exemple chiffré : combien coûte un délai d’un mois de trop ?
- Pour aller plus loin
- FAQ — vos questions sur la prescription des factures
- Sources
Les deux délais selon la nature du débiteur
| Situation | Délai | Base légale | Point de départ |
|---|---|---|---|
| Professionnel → professionnel (dans le cadre de leur commerce) | 5 ans | Art. L. 110-4 C. com. | Jour où le paiement était exigible |
| Professionnel → consommateur (particulier) | 2 ans | Art. L. 218-2 C. consom. | Jour où le paiement était exigible |
| Professionnel → consommateur (travaux) | 2 ans | Art. L. 218-2 C. consom., jurisprudence | Achèvement des travaux |
Ce que « professionnel à l’occasion de son commerce » signifie
La prescription de 5 ans (art. L. 110-4 C. com.) s’applique aux obligations nées à l’occasion d’une activité commerciale. Cela couvre les commerçants mais aussi les artisans, les prestataires de services et les professions libérales qui contractent avec d’autres professionnels dans le cadre de leur activité. Un freelance qui facture une SARL bénéficie du régime B2B : 5 ans.
Le cas des travaux chez un particulier : le piège du point de départ
Pour les travaux réalisés pour un consommateur, la Cour de cassation a fixé le point de départ de la prescription biennale à l’achèvement des travaux, et non à la date d’émission de la facture (art. L. 218-2 C. consom.). Cela protège l’artisan lorsque le chantier s’étale dans le temps — mais ce délai reste court. Un artisan qui attendait de régulariser sa facturation après la réception et qui « laisse courir » deux ans perd définitivement sa créance.
Exemple concret : des travaux achevés le 1er mars 2025 chez un particulier. Si l’artisan n’agit pas avant le 1er mars 2027, sa créance est prescrite — même si la facture porte la date du 30 juin 2025.
Pourquoi la distinction de 2 ans vs 5 ans change tout
Un créancier B2B a 5 ans pour relancer, négocier, et si besoin saisir le tribunal. C’est un horizon confortable. Un créancier face à un particulier a 2 ans — ce qui correspond à la durée d’une négociation amiable qui s’éternise, ou d’un suivi comptable insuffisant. Dans les deux cas, la perte est totale : aucun juge ne peut ressusciter une créance prescrite.
Exemple chiffré : combien coûte un délai d’un mois de trop ?
Un artisan a réalisé des travaux de 4 500 € chez un particulier, achevés le 3 octobre 2024. Il tente une conciliation informelle qui échoue. Il dépose une requête en injonction de payer le 15 octobre 2026.
| Date clé | Calcul |
|---|---|
| Achèvement des travaux | 3 octobre 2024 |
| Expiration de la prescription biennale | 3 octobre 2026 |
| Date du dépôt de la requête | 15 octobre 2026 — 12 jours après expiration |
| Résultat | Créance prescrite. 4 500 € irrécupérables. |
La différence entre le 3 et le 15 octobre : douze jours. Et 4 500 € perdus.
Vous gérez une créance ancienne et vous vous interrogez sur les délais pour agir ?
Accéder à l’outil →Pour aller plus loin
Avant que la prescription n’expire, il faut agir. La page pilier « Récupérer une facture impayée » présente les cinq recours disponibles selon le montant et la situation. Si vous devez envoyer une mise en demeure pour interrompre la prescription, notre article Mise en demeure de payer : ce qu’elle doit contenir précise les mentions obligatoires. Pour comprendre les délais de paiement légaux qui font courir cette prescription, voir notre article Délais de paiement légaux : 30, 45 ou 60 jours.
FAQ — vos questions sur la prescription des factures
Quand commence à courir le délai de prescription d’une facture ?
Pour une créance entre professionnels, le délai de 5 ans court à compter du jour où le paiement était exigible — c’est-à-dire le lendemain de la date de règlement convenue ou légale. Pour une créance envers un particulier, il court à compter de la même date, sauf pour les travaux où le point de départ est l’achèvement des travaux (art. L. 218-2 C. consom., jurisprudence constante).
Peut-on interrompre la prescription d’une facture impayée ?
Oui. Plusieurs actes interrompent la prescription et en font courir un nouveau délai de même durée : une reconnaissance de dette par le débiteur, une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer), un acte d’exécution forcée ou un commandement de payer. Un simple courrier de relance ou un appel téléphonique n’interrompt pas la prescription — seul un acte juridique le fait.
Un artisan peut-il perdre sa créance sur un particulier en 2 ans ?
Oui. L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit une prescription biennale pour les actions des professionnels envers les consommateurs. Un artisan qui attend deux ans et demi avant de relancer un particulier a perdu sa créance, même si la facture n’est pas contestée et que les travaux ont été correctement exécutés.
La prescription court-elle pendant les négociations amiables ?
Les négociations amiables ne suspendent ni n’interrompent la prescription de plein droit. Seule une médiation ou une conciliation ayant fait l’objet d’un accord de suspension écrit entre les parties peut suspendre le délai. En dehors de cette hypothèse, chaque jour de négociation est un jour qui passe.
Que faire si la prescription est sur le point d’expirer ?
Agir sans attendre : déposer une requête en injonction de payer ou envoyer une mise en demeure par recommandé avec avis de réception, qui constitue l’acte interruptif. Pour les créances proches de la prescription, chaque semaine compte.
Sources
- Art. L. 110-4 du code de commerce — Légifrance
- Art. L. 218-2 du code de la consommation — Légifrance
- Cour de cassation, jurisprudence constante sur le point de départ de la prescription biennale pour les travaux
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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