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L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Elle coûte 30,95 € TTC au tribunal judiciaire et 61,18 € TTC au tribunal de commerce (tarifs en vigueur au 1er mars 2026). À la différence de la procédure simplifiée, elle ne dépend pas de l’accord du débiteur.
- Qui peut y recourir et pour quelles créances ?
- Devant quel tribunal déposer la requête ?
- Le déroulement en 4 étapes
- Le détail des coûts
- Exemple chiffré
- Pour aller plus loin
- FAQ — vos questions sur l’injonction de payer
- Sources
Qui peut y recourir et pour quelles créances ?
Tout créancier peut demander une injonction de payer dès lors que sa créance est :
- Certaine : son existence ne fait pas de doute (facture acceptée, bon de commande signé, contrat clair).
- Liquide : son montant est déterminé ou déterminable.
- Exigible : le délai de paiement est échu.
La créance doit avoir une origine contractuelle ou quasi-contractuelle. La procédure n’est pas adaptée aux créances sérieusement contestées (la contestation du débiteur sera traitée en procédure contradictoire après opposition).
Devant quel tribunal déposer la requête ?
| Débiteur | Tribunal compétent | Coût total TTC |
|---|---|---|
| Particulier ou professionnel non commerçant | Tribunal judiciaire | 30,95 € TTC |
| Commerçant (créance née d’un acte de commerce) | Tribunal de commerce | 61,18 € TTC |
En cas de doute sur la qualité du débiteur, le tribunal judiciaire est compétent par défaut. Déposer devant le mauvais tribunal entraîne une exception d’incompétence qui rallonge la procédure.
Le déroulement en 4 étapes
- Rédiger et déposer la requête au greffe du tribunal compétent, avec les pièces justificatives (factures, bon de commande, contrat, bons de livraison).
- L’examen par le juge : sans convocation du débiteur. Le juge rend soit une ordonnance d’injonction de payer (en tout ou partie), soit un rejet motivé.
- La signification de l’ordonnance au débiteur par commissaire de justice (c’est à cette étape que le coût principal est engagé).
- L’opposition ou l’exécution : le débiteur a 30 jours pour former opposition ; à défaut, le créancier demande la formule exécutoire et peut engager une procédure d’exécution forcée (saisie).
Le détail des coûts
| Poste | Montant HT | Montant TTC | Texte |
|---|---|---|---|
| Signification (commissaire de justice) | 25,79 € | 30,95 € | Art. A444-11 C. com. |
| Greffe TJ (ordonnance uniquement) | — | inclus dans les 30,95 € | — |
| Greffe TC (ordonnance + transmission + diligences) | 25,19 € | 30,23 € | Art. A743-9 C. com., tarif 01/03/2026 |
| Total tribunal judiciaire | 30,95 € TTC | ||
| Total tribunal de commerce | 61,18 € TTC |
L’assignation au fond n’a pas de tarif réglementé : elle dépend d’honoraires d’avocats libres, ce qui la rend imprévisible pour un non-professionnel du droit.
Exemple chiffré
Un prestataire réclame 12 500 € HT à une SARL commerçante. La créance est certaine (devis signé + bons de livraison). Il dépose une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce.
| Étape | Durée indicative | Coût |
|---|---|---|
| Dépôt de la requête | Jour J | 0 € (pas de droit de greffe à ce stade) |
| Ordonnance rendue | J+15 à J+30 | 0 € |
| Signification par commissaire de justice | J+35 | 61,18 € TTC |
| Absence d’opposition → formule exécutoire | J+65 | Frais de greffe mineurs |
| Total si le débiteur n’oppose pas | ≈ 65 € TTC |
Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire : les frais d’avocat s’ajoutent. Mais même dans ce cas, le créancier conserve sa créance certaine comme point de départ.
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Pour les créances inférieures à 5 000 € hors facturation entre commerçants, la procédure simplifiée de recouvrement peut être plus rapide si le débiteur accepte. La page « Récupérer une facture impayée » présente toutes les voies disponibles selon votre situation. Avant d’agir, vérifiez que votre créance n’est pas prescrite : notre article sur la prescription des factures impayées précise les délais selon la qualité du débiteur.
FAQ — vos questions sur l’injonction de payer
Quelle est la différence entre l’injonction de payer et l’assignation ?
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire et rapide : le juge statue sur requête, sans entendre le débiteur au préalable. L’assignation au fond est contradictoire : les deux parties comparaissent, les honoraires d’avocat sont libres et le délai est plus long. L’injonction de payer convient aux créances certaines, liquides et non sérieusement contestables ; l’assignation est préférable si la créance est disputée.
Devant quel tribunal déposer la requête en injonction de payer ?
Devant le tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier ou un professionnel non commerçant. Devant le tribunal de commerce si le débiteur est un commerçant et que la créance est née d’un acte de commerce. En cas de doute sur la compétence, le tribunal judiciaire est compétent par défaut.
Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition à l’ordonnance ?
Il dispose de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour former opposition. L’affaire est alors renvoyée en procédure contradictoire, devant le même tribunal. Le créancier doit comparaître ou se faire représenter. Si le créancier n’intervient pas, le juge peut déclarer l’ordonnance non avenue.
Combien coûte exactement une injonction de payer en 2026 ?
Au tribunal judiciaire : 25,79 € HT de signification (art. A444-11 C. com.), soit 30,95 € TTC. Au tribunal de commerce : s’ajoutent 25,19 € HT de frais de greffe (ordonnance 9,07 € + transmission 7,05 € + diligences 9,07 € — tarif révisé au 1er mars 2026, art. A743-9 C. com.), soit 61,18 € TTC au total. Des frais de déplacement du commissaire de justice peuvent s’ajouter.
L’ordonnance d’injonction de payer est-elle exécutoire immédiatement ?
Non. L’ordonnance doit d’abord être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. C’est cette signification qui ouvre le délai de 30 jours pour faire opposition. Si le débiteur ne forme pas opposition dans ce délai, le créancier peut demander au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, ce qui lui donne la force d’un jugement définitif.
Sources
- Art. A444-11 du code de commerce — Légifrance
- Art. A743-9 du code de commerce, arrêté du 25 février 2026 — tarif révisé au 1er mars 2026
- Code des procédures civiles d’exécution — Légifrance
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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