Guide · Installation en France
Si vous n’avez pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant votre prise de fonctions, vous pouvez relever du régime de l’article 155 B du code général des impôts. Il exonère votre prime d’impatriation — ou, sur option, 30 % de votre rémunération — jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant votre prise de fonctions. Il se prépare au moment du contrat, et c’est à ce moment-là qu’on le perd.
Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable · 15 septembre 2026 · Sources officielles vérifiées à cette date
Qui peut en bénéficier
Le régime vise les personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Deux voies de recrutement y ouvrent droit, et la seconde est la plus souvent ignorée :
Voie 1
La mobilité au sein d’un même groupe
Vous êtes détaché ou mis à disposition par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France qui lui est liée. C’est le cas que tout le monde connaît.
Voie 2
Le recrutement direct depuis l’étranger
Vous viviez à l’étranger, une entreprise établie en France vous a recruté. Aucun lien entre votre ancien et votre nouvel employeur n’est nécessaire. C’est la voie que la plupart des candidats ignorent — et celle qui concerne le plus de monde.
Aussi
Les dirigeants assimilés salariés
Ils peuvent en bénéficier, y compris lorsqu’ils détiennent des parts de l’entreprise qui les accueille.
Les deux conditions à vérifier avant tout
| Antériorité | Ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions |
| Installation | Établir son domicile fiscal en France, au plus tard avant la fin de l’année qui suit celle de l’embauche |
Ces deux conditions se vérifient sur pièces avant de s’engager. Un séjour en France dans les cinq années précédentes, même pour des raisons personnelles, mérite d’être examiné plutôt que supposé sans conséquence.
Ce qui est exonéré
Le régime ne se limite pas au salaire, et c’est ce qui en fait la valeur.
| Ce qui est exonéré | Dans quelle mesure |
|---|---|
| La prime d’impatriation | Le supplément de rémunération directement lié à votre installation en France. Sur option, elle peut être évaluée forfaitairement à 30 % de votre rémunération. |
| L’activité exercée à l’étranger | La fraction de rémunération correspondant aux séjours effectués hors de France dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. |
| Certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère | 50 % de leur montant. |
| Certaines plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère | 50 % de leur montant. |
| L’impôt sur la fortune immobilière | Limité à vos seuls biens situés en France, pendant cinq ans. |
Le plafonnement : un choix, et il est définitif
C’est le point technique de tout le régime, et celui sur lequel se joue le montant réel de votre exonération.
L’exonération de la rémunération n’est pas illimitée. Vous devez choisir entre deux plafonds :
Les deux options de plafonnement
- Le plafonnement global
- L’exonération de la prime d’impatriation et de la part correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut, ensemble, excéder 50 % de votre rémunération totale — appréciée sur la rémunération nette totale avant application de l’article 155 B.
- Le plafonnement de la seule activité à l’étranger
- La prime d’impatriation est alors exonérée sans limite propre, et c’est la part correspondant à l’activité exercée à l’étranger qui est plafonnée à 20 % de votre rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.
Le bon choix dépend entièrement de votre structure de rémunération et du temps que vous passez hors de France. Il n’y a pas d’option meilleure en soi.
Ce choix est irrévocable. Il doit être exercé au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année de votre prise de fonctions — ou de la première année d’application du régime. Une fois fait, il vaut pour toute la durée du régime, soit potentiellement huit ans. C’est un arbitrage qui se prépare avec les chiffres, pas une case qu’on coche au printemps.
Combien de temps, et ce qui y met fin
Le bénéfice court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de votre prise de fonctions en France, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016.
Un point à connaître avant de changer d’employeur : le régime cesse si vous quittez l’entreprise d’accueil. Il n’est pas attaché à votre personne mais à votre situation dans cette entreprise. Une opportunité professionnelle qui arrive en cours de route a donc un coût fiscal qu’il faut savoir chiffrer avant de répondre.
Où il se perd : le calendrier
C’est ici que se joue l’essentiel, et c’est ce que cet article existe pour dire.
Le régime se prépare au moment du contrat. Deux choses doivent être en place dès la première paie :
- la structure de votre rémunération doit permettre d’identifier la prime d’impatriation, ou l’option forfaitaire doit être retenue en connaissance de cause ;
- votre employeur doit faire apparaître les montants exonérés dans sa déclaration sociale nominative. C’est le seul point que vous ne pouvez pas faire à sa place.
Découvrir le régime au printemps suivant, en remplissant sa première déclaration française, c’est souvent trop tard pour la première année — sur huit années en jeu. Et l’employeur, lui, n’a aucune raison d’y penser : ce n’est pas son impôt.
Ce qu’il faut faire, et quand
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant de signer | Vérifier les deux conditions sur pièces, et faire structurer la rémunération en conséquence |
| À la signature | Remettre à l’employeur la note qui lui indique ce qu’il doit porter en déclaration sociale nominative |
| Première paie | Contrôler que les montants exonérés apparaissent bien |
| Décembre | Vérifier que l’année entière a été traitée correctement |
| Première déclaration | Arbitrer entre les deux plafonnements, chiffres en main — le choix est définitif |
Questions fréquentes
Faut-il venir d’un groupe international pour en bénéficier ?
Non. Le régime vise aussi bien les mobilités au sein d’un même groupe que les personnes recrutées directement depuis l’étranger par une entreprise établie en France. Aucun lien entre l’ancien et le nouvel employeur n’est nécessaire.
Combien de temps dure le régime ?
Jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016.
Que se passe-t-il si je change d’employeur ?
Le régime cesse. Il est attaché à votre situation dans l’entreprise d’accueil, pas à votre personne. Chiffrez le coût avant d’accepter une autre proposition.
Puis-je changer d’option de plafonnement plus tard ?
Non. Le choix entre le plafonnement global à 50 % de la rémunération totale et le plafonnement de la seule fraction d’activité à l’étranger à 20 % est irrévocable. Il s’exerce au plus tard au dépôt de la déclaration de l’année de prise de fonctions, ou de la première année d’application.
Le régime couvre-t-il autre chose que le salaire ?
Oui. Il exonère également la moitié de certains revenus de capitaux mobiliers et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, et limite l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France pendant cinq ans.
J’ai déjà pris mes fonctions. Est-il trop tard ?
Pas nécessairement, mais chaque mois compte. Selon la date de votre prise de fonctions et l’état de vos paies, une régularisation peut rester possible. C’est à examiner sans attendre la campagne déclarative.
Ce régime se vérifie, il ne se suppose pas
Votre éligibilité dépend de vos cinq dernières années, de votre employeur et de la structure de votre rémunération. Nous la vérifions sur pièces, nous remettons à votre employeur la note qui lui dit quoi porter en déclaration sociale, et nous arbitrons le plafonnement avec vous, chiffres en main — une fois, pour huit ans.
Plus de 300 entreprises accompagnées, sur des projets allant de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions.