Votre gérant subit des pressions de tiers qui l’obligent à détourner des fonds de votre société. Ces pertes peuvent-elles être déduites fiscalement ? Le Conseil d’État vient de trancher cette question délicate dans une décision du 13 mars 2026, en établissant une distinction claire entre détournements volontaires et détournements sous contrainte.
Les faits
La société V.L., exploitant un débit de boissons à Marseille, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos de 2007 à 2014. Une procédure pénale a révélé que le gérant avait détourné des fonds, mais également qu’il avait été victime d’extorsions : des tiers l’avaient contraint, sous la menace d’atteintes gravissimes aux biens ou à la personne, à leur remettre des sommes. L’administration fiscale a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des retenues à la source. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait reconnu que le gérant avait agi sous la contrainte. La cour administrative d’appel de Marseille a admis la déductibilité des sommes extorquées pour les exercices 2013 et 2014.
La décision
Dans sa décision n° 499320 du 13 mars 2026, le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies) confirme la position de la CAA de Marseille sur le principe de déductibilité. Le Conseil d’État énonce que « en cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers, ou obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte ». La Haute juridiction distingue clairement les détournements commis par les dirigeants à leur propre profit (qui restent non déductibles) de ceux obtenus sous la contrainte de tiers (déductibles). En revanche, le Conseil d’État censure la décharge de TVA prononcée par la CAA : l’extorsion de fonds n’a aucune incidence sur l’assujettissement à la TVA des recettes réalisées dans le cadre d’une activité économique.
Ce que ça change en pratique
Cette décision clarifie la doctrine de l’acte anormal de gestion en matière de détournements de fonds. Concrètement, si votre société subit des pertes liées à des détournements, leur déductibilité dépend de la nature de ces détournements :
- Détournements par le dirigeant à son profit : non déductibles, car ils constituent un acte anormal de gestion (le dirigeant n’agit pas dans l’intérêt de la société).
- Détournements obtenus sous contrainte de tiers : déductibles, car le dirigeant n’agit pas librement et la société subit une perte réelle imposée de l’extérieur.
- Détournements commis directement par des tiers : déductibles, car la société est victime.
Pour bénéficier de cette déductibilité, la preuve de la contrainte est essentielle. Dans cette affaire, elle était établie par une décision pénale reconnaissant les menaces d’atteintes gravissimes. Sans cette preuve solide, l’administration fiscale pourrait requalifier les détournements en acte anormal de gestion.
Attention toutefois : même si les pertes sont déductibles de l’IS, cela ne dispense pas la société de ses obligations en matière de TVA. Les recettes concernées restent assujetties à la TVA, car elles ont été réalisées dans le cadre de l’activité économique de la société, indépendamment du fait qu’elles aient ensuite été extorquées.
Points de vigilance
Cette décision concerne une situation factuelle exceptionnelle. Plusieurs limites doivent être gardées à l’esprit :
- La contrainte doit être prouvée de manière incontestable, idéalement par une décision de justice pénale.
- La distinction entre détournements à profit personnel et détournements sous contrainte doit être clairement établie. Tout détournement dont le dirigeant a bénéficié personnellement reste non déductible.
- L’extorsion n’affecte en rien l’assujettissement à la TVA : la société reste redevable de la TVA sur les recettes concernées.
- Cette jurisprudence ne doit pas être interprétée comme une porte ouverte à la déductibilité de tous les détournements : seuls ceux obtenus sous violence, menace ou contrainte de tiers sont concernés.
À retenir
- Les détournements de fonds obtenus sous la contrainte de tiers sont déductibles de l’IS, contrairement aux détournements commis par les dirigeants à leur profit.
- La preuve de la contrainte (violence, menace) est indispensable, idéalement établie par une décision pénale.
- L’extorsion de fonds n’affecte pas l’assujettissement à la TVA des recettes concernées.
- Le Conseil d’État affine la doctrine de l’acte anormal de gestion en reconnaissant que la contrainte peut faire obstacle à cette qualification.
- Situation factuelle rare mais principe juridique important pour distinguer les pertes déductibles des actes anormaux de gestion.
Votre société fait face à des situations complexes de détournements ou de pertes liées à des actes délictueux ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants sur ces problématiques fiscales délicates.
