Votre entreprise a fait l’objet d’une restructuration ? L’administration fiscale peut-elle requalifier un simple transfert d’activité en cession occulte de fonds de commerce et vous réclamer un supplément d’impôt sur les sociétés ? Une décision récente du Conseil d’État fixe les limites de cette requalification et protège les dirigeants contre des rehaussements fiscaux fondés sur une conception trop extensive de la notion de clientèle transférée.
Les faits
La société Bâtiment et Maisons en Isère (BMI), spécialisée dans les travaux de terrassement, maçonnerie, voirie et réseaux divers, a été contrôlée par l’administration fiscale. Le fisc a estimé que BMI avait bénéficié gratuitement, en 2010, du transfert des éléments incorporels du fonds de commerce d’une autre société, Bâtiment et Maisons en France (BMF). Sur cette base, l’administration a rehaussé la valeur de l’actif net de BMI au titre de l’exercice 2012 (premier exercice non prescrit), générant une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés assortie de pénalités. Le liquidateur judiciaire de BMI a contesté ce redressement devant la cour administrative d’appel de Lyon, qui a rejeté son recours.
La décision
Par une décision n° 497729 du 8 avril 2026, le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon pour insuffisance de motivation et erreur de droit. Les juges rappellent un principe fondamental : « L’acquisition d’un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l’absence de transfert d’une clientèle propre. » En l’espèce, la cour ne pouvait retenir une identité de clientèle entre BMI et BMF alors que le seul client expressément mentionné était une société HLM soumise aux règles de la commande publique (donc non cessible) et que les autres entreprises citées n’étaient pas des clients mais des cocontractants sur chantiers auxquels les deux sociétés refacturaient simplement des charges communes. L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Lyon pour un nouvel examen.
Ce que ça change en pratique
Cette décision fixe un cadre protecteur pour les entreprises, notamment dans le BTP, confrontées à des contrôles fiscaux portant sur des restructurations ou des transferts d’activité. Elle établit deux garde-fous essentiels :
- Un client soumis à la commande publique n’est pas une clientèle cessible. Les marchés publics obéissent à des règles strictes d’appel d’offres et de mise en concurrence. Une entreprise ne peut « transférer » un contrat avec une collectivité ou un bailleur social comme elle céderait une liste de clients privés fidélisés. Le Conseil d’État reconnaît cette réalité économique.
- Les refacturations entre cotraitants ne constituent pas une clientèle. Dans le BTP, il est courant que plusieurs entreprises interviennent ensemble sur un chantier et se refacturent mutuellement des charges communes (location de matériel, fournitures, etc.). Ces relations commerciales ponctuelles et réciproques ne créent pas de clientèle propre au sens juridique du terme.
Concrètement, si l’administration fiscale tente de requalifier une restructuration en cession occulte de fonds de commerce pour vous réclamer un supplément d’impôt, vous pouvez désormais vous appuyer sur cette jurisprudence pour contester le redressement si votre situation présente ces caractéristiques : absence de clientèle privée cessible, prédominance de marchés publics, ou simples relations de cotraitance.
Points de vigilance
Attention : cette décision ne remet pas en cause le principe selon lequel une libéralité déguisée (un transfert gratuit d’actifs entre sociétés liées) peut justifier un rehaussement fiscal sur le fondement de l’article 38 du CGI et de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. Le Conseil d’État exige simplement que les conditions factuelles d’un véritable transfert de fonds de commerce soient réunies avant d’appliquer ce mécanisme.
Par ailleurs, l’arrêt ne définit pas positivement ce qu’est une « clientèle propre » cessible. Chaque situation devra être analysée au cas par cas. Si votre entreprise dispose d’une clientèle privée fidélisée, identifiable et transférable (contrats de maintenance, abonnements, fichier clients actif), le raisonnement du Conseil d’État ne s’appliquera pas de la même manière.
Enfin, cette décision concerne spécifiquement l’impôt sur les sociétés et la valorisation d’actif. Elle n’aborde pas les aspects de droits d’enregistrement ou de TVA qui peuvent également se poser lors d’une cession de fonds de commerce.
À retenir
- Un transfert de fonds de commerce exige le transfert d’une clientèle propre cessible.
- Les clients soumis à la commande publique (collectivités, bailleurs sociaux) ne constituent pas une clientèle cessible.
- Les simples refacturations entre cotraitants sur chantiers ne caractérisent pas une clientèle transférable.
- Cette jurisprudence protège les entreprises du BTP contre des requalifications fiscales abusives lors de restructurations.
- Chaque situation doit être analysée au cas par cas : la présence d’une clientèle privée fidélisée change la donne.
Vous faites face à un contrôle fiscal portant sur une restructuration ou un transfert d’activité ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants de TPE et PME dans la défense de leurs intérêts face à l’administration fiscale.
