TVA et activités mixtes : le lien direct prime sur la connexité

Vous proposez une prestation principale soumise à TVA et, à côté, un service accessoire exonéré ? L’administration peut-elle réduire votre droit à déduction de TVA au motif que ces deux activités sont liées commercialement ? Le Conseil d’État vient de trancher : non, si vos dépenses servent exclusivement l’activité taxée.

Les faits

La société Shurgard France exploite des espaces de stockage de biens (activité soumise à TVA) et propose en parallèle une intermédiation en assurance couvrant les biens stockés (prestation exonérée de TVA en vertu de l’article 261 C-2° du CGI). Lors d’un contrôle fiscal portant sur 2012-2014, l’administration a constaté l’absence de comptes distincts pour ces deux activités. Elle a alors appliqué un coefficient de taxation forfaitaire prévu par l’article 206-III-3-1° de l’annexe II au CGI, limitant ainsi le droit à déduction de TVA sur les dépenses communes. La société a contesté ce coefficient, arguant que ses dépenses (hors frais juridiques) étaient exclusivement liées à l’activité de stockage taxée, sans rapport avec l’intermédiation en assurance. Le tribunal administratif de Montreuil puis la cour administrative d’appel de Paris lui ont donné tort.

La décision

Par une décision n° 502593 du 30 juin 2026, le Conseil d’État (3ème et 8ème chambres réunies) censure la cour administrative d’appel pour erreur de droit et annule son arrêt. Les juges affirment que « la seule circonstance qu’une prestation ne soit offerte que concernant des biens ou services fournis par le biais d’une autre prestation, distincte, n’implique pas que les opérations nécessaires à la réalisation de la première entretiennent un lien direct et immédiat avec la seconde ». Le simple fait que l’assurance porte sur des biens stockés ne suffit pas à présumer que les dépenses de stockage servent aussi l’activité d’assurance. Le juge doit examiner catégorie par catégorie si chaque type de dépense entretient un lien direct et immédiat avec les seules prestations de stockage ou si elles sont effectivement utilisées pour les deux activités. L’affaire est renvoyée devant la cour pour réexamen.

Ce que ça change en pratique

Cette décision protège votre droit à déduction intégrale de TVA lorsque vos dépenses sont exclusivement affectées à votre activité taxée, même si vous proposez par ailleurs une prestation exonérée complémentaire. Concrètement :

• Fin de la présomption d’usage concurrent : l’administration ne peut plus appliquer automatiquement un coefficient de taxation forfaitaire au seul motif que deux prestations sont commercialement liées. Elle doit démontrer que les dépenses servent effectivement les deux activités.
• Analyse dépense par dépense : le loyer de vos entrepôts, vos salaires de manutentionnaires, vos frais de gardiennage sont-ils utilisés pour l’intermédiation en assurance ? Probablement non. Chaque catégorie de charges doit être examinée individuellement.
• Enjeu de trésorerie : récupérer l’intégralité de la TVA sur vos dépenses opérationnelles plutôt qu’une fraction calculée forfaitairement peut représenter des dizaines de milliers d’euros pour une PME.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le principe européen de neutralité fiscale de la TVA : un assujetti ne doit supporter la TVA que sur ce qu’il consomme réellement pour ses opérations exonérées.

Points de vigilance

Le Conseil d’État ne vous dispense pas de vos obligations. Trois précautions s’imposent :

• Tenir des comptes distincts : l’article 209 de l’annexe II au CGI impose une comptabilisation séparée par secteur d’activité. L’absence de comptes distincts facilite l’application d’un coefficient forfaitaire par l’administration.
• Documenter l’affectation de vos dépenses : constituez un dossier probant (factures annotées, tableaux d’affectation, notes internes) démontrant que telle catégorie de charges sert exclusivement l’activité taxée. La charge de la preuve peut peser sur vous en cas de contrôle.
• Identifier les vraies dépenses mixtes : certaines charges (direction générale, comptabilité, communication globale) peuvent effectivement servir les deux activités. Sur celles-ci, un prorata reste justifié.

Cette décision ne dispense pas d’un examen au cas par cas. Elle impose simplement à l’administration et au juge de ne pas raisonner par présomption.

À retenir

• Le lien commercial entre deux prestations (taxée/exonérée) ne suffit pas à justifier un coefficient de taxation sur toutes les dépenses.
• Chaque catégorie de dépenses doit être analysée individuellement pour déterminer son affectation réelle.
• Vous pouvez déduire intégralement la TVA sur les dépenses exclusivement liées à votre activité taxée, même si vous proposez un service exonéré accessoire.
• Tenez des comptes distincts et documentez précisément l’affectation de vos charges pour sécuriser votre position en cas de contrôle.
• Contestez les coefficients forfaitaires si vous pouvez prouver l’affectation exclusive de vos dépenses à l’activité taxée.

Vous exercez des activités mixtes et souhaitez optimiser votre droit à déduction de TVA ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants de TPE et PME sur ces problématiques de TVA et de gestion fiscale opérationnelle.