Par Mehdi Idbibane, cofondateur d’Istari Conseil Lecture : 3 min

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Vous avez construit des aménagements sur un bien en crédit-bail immobilier ? L’administration fiscale vous réclame la taxe foncière après avoir dégrévé à tort votre bailleur ? Une décision récente du Conseil d’État fixe une limite protectrice : le fisc ne peut vous réclamer davantage que ce qu’il a remboursé au bailleur.

3 avril 2026Date de la décision du Conseil d’État
502179Numéro de la décision du Conseil d’État

Les faits

La société Natiocrédibail a donné en crédit-bail à la SASU Pâtisserie Pasquier Saint-Valery un établissement industriel à Saint-Valery-en-Caux par contrat du 6 juin 2008. Le preneur a réalisé des constructions additionnelles et aménagements nouveaux sur le terrain. Le tribunal administratif de Rouen a déchargé le bailleur de la taxe foncière 2012-2016 par jugement du 17 décembre 2019, désignant le preneur comme redevable légal. L’administration a prononcé le dégrèvement le 7 février 2020, puis mis en recouvrement le 31 octobre 2021 des cotisations au nom du preneur pour 2011-2018. Le preneur a contesté notamment le montant réclamé, supérieur au dégrèvement accordé au bailleur.

La décision

Par décision n° 502179 du 3 avril 2026, le Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, juge que lorsque le dégrèvement d’une cotisation de taxe foncière est prononcé en application de l’article 1404 I du CGI suite à une réclamation d’une personne qui n’est pas le redevable légal, l’administration peut établir l’imposition à l’égard du redevable légal au-delà du délai de reprise de l’article L. 173 du LPF, jusqu’à la fin de l’année suivant celle du dégrèvement, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement. Le tribunal administratif a donc commis une erreur de droit en validant des cotisations excédant ce plafond.

Ce que ça change en pratique

Cette décision établit un principe protecteur nouveau : l’administration ne peut pas vous réclamer plus que ce qu’elle a remboursé à la personne imposée à tort. Concrètement, si votre bailleur a obtenu un dégrèvement de 50 000 € de taxe foncière, le fisc ne pourra pas vous réclamer 60 000 € ou 70 000 € au titre des mêmes années, même si le calcul théorique aboutirait à ce montant.

Ce plafonnement s’applique même lorsque l’administration agit au-delà du délai normal de reprise. L’article 1404 I du CGI permet certes au fisc de corriger son erreur jusqu’à la fin de l’année suivant le dégrèvement, mais cette faculté dérogatoire reste strictement encadrée par le montant remboursé.

Par ailleurs, le Conseil d’État confirme la règle de fond : en crédit-bail immobilier sans clause d’accession immédiate, vous restez propriétaire de vos constructions (application de l’article 555 du Code civil et de l’article 1400 du CGI). C’est donc à vous, preneur, de payer la taxe foncière sur ces aménagements, pas au bailleur. La présence d’une option d’achat caractéristique du crédit-bail empêche le propriétaire du terrain de s’approprier sans indemnité vos améliorations.

Points de vigilance

Vérifiez systématiquement les clauses d’accession à la propriété dans vos contrats de crédit-bail immobilier. En l’absence de clause expresse prévoyant une accession immédiate, vous demeurez propriétaire de vos constructions et donc redevable de la taxe foncière correspondante.

La doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-20-10 § 170, qui prévoit que les améliorations du locataire sont imposables au propriétaire, ne peut pas être invoquée en présence d’une option d’achat. Cette doctrine ne s’applique qu’aux baux classiques, pas aux crédit-baux où l’option d’achat restreint le droit du propriétaire.

Si vous recevez un avis de mise en recouvrement après dégrèvement de votre bailleur, comparez immédiatement le montant réclamé au montant du dégrèvement accordé. Tout dépassement constitue une erreur de droit que vous pouvez contester.

À retenir

  • En crédit-bail immobilier sans clause d’accession immédiate, le preneur reste propriétaire de ses constructions et redevable de la taxe foncière.
  • L’administration peut corriger son erreur au-delà du délai normal de reprise, mais uniquement dans la limite du montant dégrévé à la personne imposée à tort.
  • La doctrine BOFiP sur les améliorations du locataire ne s’applique pas en présence d’une option d’achat caractéristique du crédit-bail.
  • Vérifiez toujours les clauses d’accession dans vos contrats de crédit-bail pour anticiper le redevable légal de la taxe foncière.
  • Contestez systématiquement toute mise en recouvrement excédant le montant du dégrèvement accordé au bailleur.

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Questions fréquentes

Que juge le Conseil d’État sur la taxe foncière en crédit-bail ?

Dans sa décision n° 502179 du 3 avril 2026, le Conseil d’État juge que, lorsque le dégrèvement est prononcé à la suite de la réclamation d’une personne qui n’est pas le redevable légal, l’administration peut imposer le redevable légal au-delà du délai de reprise, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement. Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en validant des cotisations supérieures.

Jusqu’à quand l’administration peut-elle réclamer la taxe au preneur ?

L’article 1404 I du CGI permet à l’administration d’établir l’imposition à l’égard du redevable légal au-delà du délai de reprise de l’article L. 173 du LPF, jusqu’à la fin de l’année suivant celle du dégrèvement. Cette faculté dérogatoire reste toutefois strictement encadrée : elle ne peut pas excéder le montant remboursé à la personne imposée à tort.

Qui est propriétaire des constructions réalisées par le preneur ?

Selon l’article, en crédit-bail immobilier sans clause d’accession immédiate, le preneur reste propriétaire de ses constructions, par application de l’article 555 du Code civil et de l’article 1400 du CGI. C’est donc à lui de payer la taxe foncière correspondante, et non au bailleur. L’option d’achat empêche le propriétaire du terrain de s’approprier ces améliorations sans indemnité.

La doctrine BOI-IF-TFB-10-20-10 s’applique-t-elle aux crédit-baux ?

Non. Cette doctrine administrative prévoit que les améliorations du locataire sont imposables au propriétaire. Selon l’article, elle ne peut pas être invoquée en présence d’une option d’achat : elle ne vaut que pour les baux classiques, pas pour les crédit-baux, où l’option d’achat restreint le droit du propriétaire sur les constructions.

Que faire en cas de mise en recouvrement après le dégrèvement du bailleur ?

Comparez immédiatement le montant réclamé au montant du dégrèvement accordé au bailleur. Tout dépassement constitue une erreur de droit que vous pouvez contester. Il est aussi recommandé de vérifier les clauses d’accession à la propriété de votre contrat de crédit-bail immobilier, afin de savoir qui est le redevable légal de la taxe foncière.

Mehdi Idbibane, fondateur d'Istari Conseil, auteur de cet article sur taxe foncière en crédit-bail

Auteur

Mehdi Idbibane

Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne

Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.

  • TVA transfrontalière
  • Fiscalité des groupes
  • DAC7 et e-commerce
  • Contrôle de gestion

Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.

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