Mis à jour en septembre 2026.
La loi Madelin (article 154 bis du Code général des impôts) offre aux travailleurs non salariés un avantage fiscal souvent sous-estimé : la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées à des contrats de prévoyance, de santé complémentaire et de retraite complémentaire. Depuis la loi PACTE, le Plan d’épargne retraite (PER) a remplacé les contrats Madelin retraite et bénéficie d’un plafond de déduction majoré pour les TNS. Ce guide vous explique comment fonctionne la déduction Madelin, quels contrats sont concernés et comment optimiser votre situation en 2026.
Qu’est-ce que la loi Madelin ?
Votée en 1994, la loi Madelin vise à compenser le déficit de protection sociale des travailleurs non salariés par rapport aux salariés. Elle permet à ces professionnels — artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL — de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées à des contrats de protection sociale complémentaire.
Ces cotisations sont déductibles dans la limite de plafonds calculés en pourcentage du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et du bénéfice imposable. Les paramètres exacts variant chaque année avec la revalorisation du PASS, il convient de se référer au BOFiP (article 154 bis CGI) ou à un expert-comptable pour connaître les limites précises applicables à votre situation.
À ne pas confondre : les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire) relèvent d’un mécanisme de déduction distinct, prévu à l’article 154 bis-0 A CGI. Voir notre article Les cotisations TNS sont-elles déductibles ?
Quelles cotisations sont déductibles au titre de la loi Madelin ?
L’article 154 bis CGI couvre trois grandes familles de garanties complémentaires.
1. La prévoyance complémentaire
Les contrats garantissant l’indemnisation en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès sont déductibles dans les limites fixées par la loi. Le plafond s’exprime en pourcentage du PASS et du bénéfice imposable : le BOFiP en fixe les détails annuels. Ces contrats permettent de couvrir des risques que le régime obligatoire des TNS indemnise moins bien que le régime général des salariés.
2. La santé complémentaire (mutuelle)
Les cotisations versées à une complémentaire santé répondant aux critères du contrat « responsable » (au sens du Code de la Sécurité sociale) sont également déductibles, dans une limite propre. Là encore, les paramètres exacts sont précisés par le BOFiP et évoluent avec le PASS.
3. La retraite complémentaire et le PER
C’est la catégorie à plus fort potentiel de déduction, notamment pour les TNS à revenus élevés. Depuis la loi PACTE (2019), les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés, mais les contrats existants perdurent. Les nouveaux versements s’effectuent sur un Plan d’épargne retraite individuel (PERin), qui bénéficie d’un régime de déduction avantageux décrit ci-dessous.
Pour replacer ces mécanismes dans l’ensemble de votre protection sociale, consultez notre guide pilier sur les cotisations TNS 2026.
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Les plafonds de déduction PER 2026 pour les TNS
Le PER bénéficie d’un régime de déduction particulièrement favorable pour les TNS, grâce à une majoration absente pour les salariés. Pour l’imposition des revenus 2025 (déclarés en 2026), avec un PASS 2026 fixé à 48 060 €, les plafonds sont les suivants :
- Plafond de base : 10 % des revenus professionnels nets, avec un minimum de 4 710 € et un maximum de 37 680 €.
- Majoration spécifique TNS : 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS (soit entre 48 060 € et 384 480 €). Cette majoration peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros supplémentaires pour un TNS à revenus élevés.
Source : impots.gouv.fr, rubrique RE9 — Plafonds d’épargne retraite.
Report des plafonds non utilisés : si vous n’avez pas saturé votre plafond PER au cours des trois années précédentes, les montants non utilisés sont reportables sur les années suivantes. Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les TNS dont les revenus varient d’une année à l’autre : une bonne année, vous pouvez rattraper des versements différés et bénéficier d’une déduction accrue.
Pour aller plus loin sur l’optimisation de votre fiscalité TNS, lisez aussi notre article sur les leviers légaux pour réduire ses cotisations sociales.
Articulation entre contrats Madelin retraite et PER
Si vous détenez encore un ancien contrat Madelin retraite (souscrit avant la loi PACTE), vous pouvez continuer à l’alimenter. Cependant, les versements effectués sur ce contrat s’imputent sur le même plafond global que vos versements PER. Il n’existe pas de plafond séparé : la somme (Madelin retraite + PER) ne doit pas dépasser le plafond annuel calculé ci-dessus.
En pratique, de nombreux TNS font le choix de transférer leur ancien contrat Madelin retraite vers un PER pour bénéficier d’une plus grande souplesse, notamment la possibilité d’une sortie en capital à la retraite — option inexistante sur les contrats Madelin.
Conditions pour bénéficier de la déduction Madelin
La déduction n’est pas automatique. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- Statut TNS : artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire de SARL, cogérant, associé de société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou BA.
- Être à jour des cotisations obligatoires : l’article 154 bis CGI subordonne la déduction à la régularité de la situation au regard des régimes obligatoires (URSSAF, SSI, CIPAV selon le cas). Un arriéré de cotisations peut remettre en cause l’avantage fiscal.
- Contrat souscrit à titre individuel : les contrats collectifs d’entreprise relèvent d’un régime distinct.
- Versements réguliers : notamment pour les garanties prévoyance et santé, le caractère régulier des cotisations est une condition de fond selon le BOFiP.
- Régime réel d’imposition : la déduction est réservée aux TNS imposés au régime réel (BIC réel, BNC déclaration contrôlée, BA réel). Les micro-entrepreneurs (régime micro-fiscal) en sont exclus.
Pour comprendre les taux applicables à vos cotisations obligatoires, consultez notre guide des taux de cotisations TNS 2026.
Questions fréquentes sur la déduction Madelin
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Non. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) sont imposés selon un abattement forfaitaire et ne peuvent pas déduire des charges réelles. La déduction Madelin est réservée aux TNS relevant du régime réel d’imposition (BIC, BNC ou BA au réel, IS pour les gérants majoritaires).
Peut-on déduire les cotisations Madelin si le bénéfice est faible ou nul ?
Le plafond de déduction est en grande partie indexé sur le bénéfice imposable. Si celui-ci est nul ou négatif, le plancher de 4 710 € (pour 2026) s’applique pour le PER. Pour les contrats prévoyance et santé Madelin, le plafond est également impacté par le niveau de bénéfice — le BOFiP (art. 154 bis CGI) précise les modalités dans chaque hypothèse.
Quelle est la différence entre une déduction et une réduction d’impôt ?
Une déduction s’applique sur le revenu imposable (avant calcul de l’impôt). L’économie d’impôt dépend donc de votre taux marginal d’imposition : plus vos revenus sont élevés, plus la déduction est avantageuse. À l’inverse, une réduction ou un crédit d’impôt s’applique directement sur le montant de l’impôt dû, quel que soit votre taux marginal.
Doit-on choisir entre PER et contrat Madelin retraite ?
Les nouveaux contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis la loi PACTE (2019). Si vous en détenez un, vous pouvez continuer à l’alimenter (les versements s’imputent sur le même plafond que le PER) ou le transférer vers un PER pour bénéficier d’options de sortie plus souples, notamment la sortie en capital à la retraite.
Le plafond PER non utilisé est-il reportable d’une année à l’autre ?
Oui. Les plafonds PER non utilisés des trois années précédentes sont reportables. Ils figurent sur votre avis d’imposition. Ce dispositif est très utile pour les TNS à revenus variables : lors d’une bonne année, vous pouvez verser davantage et déduire jusqu’à quatre années de plafonds cumulés (l’année en cours plus les trois années de report).
Article rédigé par Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable. Mis à jour en septembre 2026. Ces informations ont un caractère général et informatif ; elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Consultez votre expert-comptable pour une analyse adaptée à votre situation. Sources : BOFiP — article 154 bis CGI ; impots.gouv.fr, rubrique RE9 (plafonds d’épargne retraite 2026).