TVA dropshipping 2026 : le guide à jour OSS, IOSS, DAC7 et seuil des 150 €

Mis à jour le 18 septembre 2026 par le cabinet Istari Conseil

En dropshipping, trois régimes de TVA distincts peuvent s’appliquer sur les mêmes ventes : l’OSS pour vos ventes à distance vers des particuliers de l’UE au-delà de 10 000 € par an, l’IOSS pour les colis importés de moins de 150 € que vous expédiez directement depuis un fournisseur hors UE, et depuis le 1er juillet 2026 un nouveau droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article sur ces mêmes colis, indépendant du régime de TVA choisi. Le DAC7, de son côté, vise les plateformes qui mettent des vendeurs en relation avec des acheteurs (Amazon, Etsy, Vinted…) : la vente de vos propres produits sur votre propre site n’est pas le cas que le texte décrit, même si l’administration n’a pas publié de position explicite sur les boutiques créées avec un outil comme Shopify.

• Trois régimes qui peuvent coexister sur les mêmes ventes
• L’OSS : le guichet unique pour vos ventes à distance dans l’UE
• L’IOSS et le seuil des 150 € pour les colis importés
• Le nouveau droit de douane de 3 € par catégorie d’article dès le 1er juillet 2026
• Le DAC7 concerne-t-il un dropshipper ? Le piège de la vente en propre
• Un exemple concret : fournisseur en Chine, boutique Shopify, clients en Europe
• Questions fréquentes

Trois régimes qui peuvent coexister sur les mêmes ventes

Un dropshipper qui vend depuis la France vers des particuliers d’autres pays de l’UE, avec un fournisseur situé hors UE (typiquement en Chine), peut se trouver simultanément concerné par trois mécanismes indépendants : l’OSS pour la TVA sur ses ventes à distance intracommunautaires, l’IOSS (ou le régime d’importation standard) pour la TVA sur les colis importés, et depuis juillet 2026 un droit de douane forfaitaire distinct de la TVA. Confondre ces trois régimes — ou croire qu’un guide qui ne parle que de l’OSS couvre toute la fiscalité d’une boutique en dropshipping — est l’erreur la plus fréquente relevée dans le contenu en ligne sur ce sujet.

L’OSS : le guichet unique pour vos ventes à distance dans l’UE

Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet de déclarer en une seule fois, trimestriellement, la TVA due sur l’ensemble de vos ventes à distance de biens vers des particuliers d’autres pays de l’Union européenne — sans avoir à vous immatriculer séparément dans chaque pays de destination. Il devient pertinent dès que le cumul annuel de ces ventes dépasse 10 000 € HT, tous pays de destination confondus (hors votre pays d’établissement) ; en dessous de ce seuil, la TVA française reste applicable par défaut. Le seuil s’apprécie sur l’année civile en cours, l’administration tenant aussi compte de l’année précédente pour juger si vous étiez déjà en régime dérogatoire. Source : impots.gouv.fr — Guichet unique TVA : suis-je concerné ? (mis à jour le 22/03/2024) et BOFiP BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 (version du 24/07/2024), consultés le 18/09/2026.

Dès que le seuil est dépassé en cours d’année, la TVA du pays de destination devient due dès l’opération qui fait franchir le seuil — la bascule n’attend pas le 1er janvier suivant. Sans OSS, chaque pays de destination exigerait une immatriculation TVA locale distincte : c’est précisément ce que le guichet unique permet d’éviter pour cette brique de vente à distance (le stockage physique de marchandises dans un autre pays, lui, reste hors du champ de l’OSS — voir l’article dédié au piège Pan-EU d’Amazon FBA).

L’IOSS et le seuil des 150 € pour les colis importés

L’IOSS (Import One Stop Shop) est le régime qui s’applique lorsque le bien vendu est expédié directement depuis un pays tiers (hors UE) vers un particulier de l’UE, pour un envoi d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € — c’est le cas typique du dropshipping avec fournisseur en Chine qui expédie lui-même la commande au client final. Au-delà de 150 €, c’est le régime d’importation standard qui s’applique, avec TVA et formalités douanières classiques à l’entrée. La déclaration IOSS est mensuelle. Source : impots.gouv.fr — J’utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS), consulté le 18/09/2026.

Un point souvent mal expliqué dans le contenu concurrent plus ancien : la TVA à l’import elle-même s’applique dès le premier euro depuis le 1er juillet 2021, date de suppression de l’exonération des petits envois de 22 € ou moins — le seuil de 150 € ne dispense jamais de TVA, il détermine seulement quel mécanisme (IOSS ou régime standard) s’applique pour la collecter. Sans inscription IOSS par le vendeur, la TVA et les formalités sont en général répercutées sur le client final au moment de la livraison — une mauvaise expérience d’achat plutôt qu’un risque fiscal direct pour le vendeur, mais un frein commercial réel. Source : impots.gouv.fr — Guichet unique TVA : suis-je concerné ? et douane.gouv.fr — les règles changent au 1er juillet 2021, consultés le 18/09/2026.

Le nouveau droit de douane de 3 € par catégorie d’article dès le 1er juillet 2026

C’est le changement le plus récent et le moins documenté dans le contenu existant sur ce sujet : à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, un droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique à tout envoi d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € importé d’un pays tiers — quel que soit le régime de TVA choisi (IOSS, régime standard ou simplifié). Il se compte par ligne d’article de la déclaration en douane — les unités qui partagent la même nomenclature tarifaire forment une seule ligne — et non par unité vendue : un colis de trois t-shirts identiques ne supporte pas 9 €. Ce droit remplace, pour cette période transitoire, la franchise de droits de douane de 150 € qui existait jusque-là. Il a pris le relais de la taxe nationale sur les petits colis, instaurée en France le 1er mars 2026 et suspendue au 1er juillet 2026. Source : douane.gouv.fr — Droit de douane forfaitaire de 3 euros sur les ventes à distance de biens importés (mise à jour le 10/07/2026), Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026, et communiqué du ministère de l’Économie du 30/06/2026, consultés le 18/09/2026.

Ce n’est pas une réforme de TVA, c’est une réforme douanière — un point de confusion fréquent à éviter absolument dans un contenu qui se veut à jour : le droit de 3 € s’ajoute à la TVA, il ne la remplace pas et ne modifie pas le seuil de 150 € de l’IOSS lui-même. Pour un dropshipper qui traite un volume important de petits colis, ce forfait doit être intégré au calcul de marge par commande dès juillet 2026 — un coût nouveau que la plupart des tableurs de marge existants ne prévoient probablement pas encore. Un second coût est annoncé : une redevance européenne pour frais de gestion des colis (« Union Handling Fee ») à partir du 1er novembre 2026, dont le montant et les modalités n’étaient pas encore fixés à la date de cette mise à jour.

Le DAC7 concerne-t-il un dropshipper ? Le piège de la vente en propre

Le DAC7 (dispositif DPI) oblige les opérateurs de plateforme — au sens strict, une entité qui met en relation des vendeurs tiers avec des acheteurs, comme Amazon, Etsy ou Vinted — à transmettre à l’administration fiscale les données des vendeurs actifs sur leur plateforme, dès que ceux-ci atteignent 30 ventes de biens OU dépassent 2 000 € de recettes cumulées sur l’année civile (un seul des deux critères suffit à déclencher la transmission). Le texte exact de l’exclusion, à la source : « une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n’excède pas 2 000 € » est dispensée de déclaration — ce qui revient bien à dire que le franchissement de l’un ou l’autre seuil suffit à sortir de cette exclusion. Source : Code général des impôts, article 1649 ter C, II, 4°, consulté le 18/09/2026.

Le piège pour un dropshipper : vendre ses propres produits sur sa propre boutique n’est pas le cas que le DAC7 décrit. Le dispositif cible les opérateurs de plateforme, c’est-à-dire les entités dont le logiciel « permet à des vendeurs ou à des prestataires d’être connectés à des acheteurs ». Sur une boutique en propre, il n’y a qu’un seul vendeur, le propriétaire, qui vend en direct à ses propres clients : c’est la lecture la plus répandue du texte. Nuance importante : la doctrine administrative ne traite pas explicitement le cas des outils de création de boutique comme Shopify, et ne dit donc pas noir sur blanc qu’ils sont hors champ. Source : BOFiP BOI-INT-AEA-30, § 20 (publié le 11/01/2023, mis à jour le 13/12/2023), consulté le 18/09/2026.

En revanche, un dropshipper reste concerné par le DAC7 dès qu’il vend, même en complément de sa boutique Shopify, via une marketplace qui le met en relation avec des acheteurs (par exemple un canal Amazon, une boutique Etsy, ou un compte Vinted Pro) : c’est alors cette plateforme-là — pas Shopify — qui transmet le relevé pour les ventes qui y transitent. La confusion la plus fréquente consiste à croire que le DAC7 s’applique « au chiffre d’affaires du dropshipping » en général, alors qu’il s’applique plateforme par plateforme, et seulement à celles qui mettent en relation des tiers.

Un exemple concret : fournisseur en Chine, boutique Shopify, clients en Europe

Un vendeur basé en France, boutique Shopify, fournisseur en Chine qui expédie directement les colis aux clients (modèle dropshipping classique), avec des ventes en France, en Allemagne et en Espagne : il doit suivre le seuil OSS de 10 000 € cumulé sur ses ventes intra-UE hors France pour savoir s’il facture la TVA française ou la TVA du pays du client ; chaque colis expédié de Chine, s’il vaut 150 € ou moins, relève de l’IOSS (ou du régime standard s’il n’y est pas inscrit) et, depuis le 1er juillet 2026, supporte en plus le droit forfaitaire de 3 € ; et s’il ne vend que via sa boutique Shopify, sans marketplace tierce, il ne devrait en principe recevoir aucun relevé DAC7 pour cette activité — sous la réserve, rappelée plus haut, que l’administration n’a pas pris position explicitement sur les outils de création de boutique.

Questions fréquentes