E-commerce

Mis à jour le 5 octobre 2026 par Mehdi Idbibane, fondateur d’Istari Conseil.

Vous avez tapé « dropshipping gouv » parce que vous voulez la position officielle, pas un tutoriel de plus pour lancer une boutique. La réponse courte : le dropshipping n’est pas interdit en France. Mais il ne change strictement rien à vos obligations de vendeur — information du client, immatriculation, TVA. Et c’est précisément sur ces points que la DGCCRF contrôle, pas sur le principe du modèle lui-même.

Le dropshipping consiste à vendre sans stocker : c’est votre fournisseur qui expédie directement au client final. Pour la DGCCRF, ce choix logistique ne change rien aux règles qui encadrent la vente à distance dans le Code de la consommation1. Trois obligations s’appliquent, que vous ayez un stock ou pas.

L’immatriculation. Vendre sur internet de façon habituelle ne peut pas se faire en tant que simple particulier. Le vendeur qui exerce à titre habituel une activité commerciale est commerçant et doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l’activité, même en nom propre (articles L.121-1 et R.123-32 du Code de commerce2).

L’information précontractuelle. Avant toute commande, l’article L.221-5 du Code de la consommation3 vous impose de communiquer au client :

  • les caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix ;
  • la date ou le délai de livraison ;
  • votre identité et vos coordonnées.

Vos mentions légales (numéro SIRET, identité de l’hébergeur du site) relèvent d’un autre texte, l’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Si vous faites venir la marchandise de l’extérieur de l’Union européenne, vérifiez qui, de vous, de votre fournisseur ou de votre client, supporte la TVA et le droit de douane de 3 € par article : le client doit connaître le prix final avant de commander.

Le respect du délai de livraison annoncé. L’article L.216-1 du Code de la consommation3 vous oblige à livrer à la date indiquée ; à défaut de date, au plus tard 30 jours après la commande. Si le produit n’est pas disponible, ou que le délai réel est bien plus long que celui affiché, vous êtes exposé à une qualification de pratique commerciale trompeuse. Ce n’est pas un simple litige client.

Autrement dit : votre fournisseur gère la logistique. Mais vous restez responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande — qualité, conformité, délais, retours — devant votre client comme devant l’administration1.

Le régime de TVA selon qui expédie et d’où

C’est le point où la plupart des dropshippers se perdent — et ce n’est pas l’objet de cet article. Selon que votre fournisseur expédie depuis l’Union européenne ou depuis un pays tiers, vous basculez entre trois régimes :

  • le régime domestique ;
  • le guichet unique OSS, pour les ventes à distance intracommunautaires4 ;
  • l’IOSS, pour les envois importés d’une valeur n’excédant pas 150 €, valeur intrinsèque hors transport et taxes5.

Nous avons détaillé la mécanique et les dates d’entrée en vigueur dans notre guide TVA dropshipping dédié.

Deux seuils sont à connaître. Le guichet unique OSS s’applique au-delà de 10 000 € HT par an pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires vers des particuliers4. La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) vous dispense de facturer la TVA sur vos ventes en France tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 85 000 € pour les ventes de marchandises (37 500 € pour les prestations de services) ; vous la gardez l’année en cours tant que vous ne dépassez pas 93 500 € (marchandises) ou 41 250 € (services)8.

La vente à distance est soumise à la TVA, elle ne peut s’en exonérer1. Le régime (domestique, OSS, IOSS ou TVA à l’importation) dépend du lieu d’expédition ; l’OSS et l’IOSS sont des options, mais renoncer à l’IOSS ne dispense pas de TVA : elle est alors perçue à l’importation.

Petits colis venus de hors de l’Union : le droit de 3 €

Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique à chaque catégorie d’articles contenue dans un colis importé de l’extérieur de l’Union européenne dont la valeur n’excède pas 150 €9. Il est acquitté auprès de la douane par le déclarant. Il remplace la taxe française de 2 € par article, applicable du 1er mars au 30 juin 2026 puis abrogée. Il s’ajoute à la TVA, que l’IOSS permet de collecter au moment de la vente. Si vous importez, intégrez ce coût dans votre marge et dans votre prix.

Ce qui déclenche un contrôle, concrètement

La DGCCRF a mené une enquête sur le secteur en 2022 : 215 sites de dropshipping contrôlés, 116 en anomalie — plus d’un sur deux6. Les manquements récurrents relevés :

  • pratiques trompeuses sur la disponibilité ou l’origine des produits ;
  • fausses promotions ;
  • identité du vendeur masquée ;
  • droit de rétractation non respecté ;
  • faux avis ;
  • clauses abusives ou illicites ;
  • produits dangereux ou interdits.

L’administration a utilisé 88 réquisitions numériques. Elle a prononcé 26 avertissements, 67 injonctions, 22 procès-verbaux pénaux et 9 procès-verbaux administratifs. Reconduite en 2023, l’enquête a porté sur 251 sites, dont 141 en anomalie : 22 avertissements, 92 injonctions et 29 procès-verbaux6. Nous n’avons pas retrouvé de résultats publiés plus récents.

Un point change la donne spécifiquement pour le e-commerce. Depuis la loi du 10 mai 2024, une pratique commerciale trompeuse commise en ligne est punie plus sévèrement que la même pratique hors ligne.

  • Hors ligne : 300 000 € et deux ans d’emprisonnement.
  • En ligne : 750 000 € et cinq ans d’emprisonnement7.

Une boutique en dropshipping est par construction entièrement en ligne : c’est donc le régime aggravé qui s’applique en cas de poursuite, pas le régime de base.

Les trois montages qu’on nous présente et qui ne tiennent pas

« Je vends en tant que particulier, je n’ai pas besoin de m’immatriculer. » Faux dès que la vente devient habituelle : le vendeur est alors commerçant et doit s’immatriculer, même en nom propre2.

« Mon fournisseur gère la livraison, donc je ne suis pas responsable si ça se passe mal. » Faux. Vous restez responsable de plein droit devant le consommateur, quel que soit l’intermédiaire logistique1.

« J’ai acheté un site ou un pack “clé en main” qui me met en conformité. » Un site vendu clé en main ne vous dispense d’aucune mention obligatoire ni d’aucun contrôle. La DGCCRF le dit explicitement : il n’existe « aucune solution ou pack juridique miracle » pour s’exonérer de la réglementation1. Vérifiez vous-même que votre site affiche l’identité du vendeur, le descriptif produit, le prix, les garanties, le délai de livraison et le droit de rétractation. Ce sont des points que la DGCCRF vérifie.

Se mettre en règle sans fermer la boutique

Rien dans ce qui précède n’impose d’arrêter l’activité. Dans l’ordre :

  1. vérifiez que votre immatriculation (RCS, SIRET) est à jour et visible sur le site ;
  2. relisez vos mentions légales et vos CGV au regard de la liste de l’article L.221-5 ;
  3. confrontez vos délais de livraison affichés aux délais réels de votre fournisseur — pas à ceux qu’il annonce dans sa publicité ;
  4. retirez tout avis client que vous ne pouvez pas justifier ;
  5. cadrez votre régime de TVA avant qu’un contrôle ne le fasse à votre place.

Si vous vendez aussi via une marketplace (Amazon, Etsy, Vinted) en complément de votre boutique en propre, vérifiez votre exposition au DAC7. DAC7 oblige les plateformes comme Amazon, Etsy ou Vinted à déclarer leurs vendeurs ; voir notre guide pour le cas d’une boutique en propre.

FAQ

Le dropshipping est-il légal en France ?

Oui. La DGCCRF le dit explicitement : le dropshipping n’est pas interdit par la réglementation1. Ce qui est contrôlé, ce n’est pas le modèle, ce sont les obligations classiques du e-commerce que ce modèle ne supprime pas.

Dois-je créer une société pour faire du dropshipping ?

Vous devez a minima vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès que la vente devient habituelle, même en nom propre2. Vous pouvez exercer en micro-entreprise, mais vous devez tout de même vous immatriculer au RCS si votre activité est commerciale. La vente « en tant que simple particulier », sans immatriculation, ne tient pas.

Qui est responsable si le colis n’arrive pas ou n’est pas conforme ?

Vous, le vendeur — pas votre fournisseur. La DGCCRF est claire sur ce point. Vous restez responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande — livraison et conformité comprises — quelle que soit la personne qui expédie physiquement le produit1.

Le dropshipping déclenche-t-il automatiquement un contrôle fiscal ou de la DGCCRF ?

Non, mais le secteur a été spécifiquement ciblé. Sur 215 sites contrôlés en 2022, plus d’un sur deux présentait une anomalie ; en 2023, 141 sites sur 251 en présentaient une6.

Dois-je facturer la TVA à mes clients en dropshipping ?

Oui, selon un régime qui dépend du pays d’expédition de votre fournisseur et de votre chiffre d’affaires. Régime domestique, guichet unique OSS ou IOSS, selon les cas45, sauf si votre chiffre d’affaires reste sous la franchise en base8. Le détail des seuils et des démarches fait l’objet de notre guide dédié, cité plus haut.

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Cet article est publié par le cabinet Istari Conseil. Il informe et ne remplace pas une consultation portant sur votre situation précise.

Notes et sources

  1. DGCCRF, « Dropshipping : comment respecter la réglementation ? », economie.gouv.fr/dgccrf/…/dropshipping-comment-respecter-la-reglementation, page écrite le 05/05/2021, consultée le 02/10/2026.
  2. Articles L.121-1 et R.123-32 du Code de commerce, Légifrance, consultés le 02/10/2026.
  3. Articles L.221-5 et L.216-1 du Code de la consommation, Légifrance ; L.221-5 en vigueur depuis le 19/06/2026 (ordonnance n°2026-2 du 05/01/2026), consulté le 02/10/2026.
  4. BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, seuil de 10 000 € pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, en vigueur depuis le 01/07/2021, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 02/10/2026.
  5. douane.gouv.fr, « E-commerce et achats en ligne de biens situés en dehors de l’UE : les règles changent au 1er juillet 2021 » (IOSS pour les envois n’excédant pas 150 €) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-30 ; impots.gouv.fr, « Je m’inscris au service du guichet unique de TVA ».
  6. DGCCRF, « Dropshipping : des manquements dans la moitié des sites contrôlés », economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/dropshipping-des-manquements-dans-la-moitie-des-sites, page écrite le 23/11/2023, consultée le 02/10/2026.
  7. Article L.132-2 du Code de la consommation, Légifrance, version en vigueur depuis le 12/05/2024 (loi n°2024-420 du 10/05/2024), consulté le 02/10/2026.
  8. Article 293 B du Code général des impôts, Légifrance, consulté le 05/10/2026 ; loi n° 2025-1044 du 03/11/2025, art. 1er, qui a rétabli les seuils de 85 000 € et 37 500 € (le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 a été suspendu puis abrogé).
  9. Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11/02/2026 modifiant le règlement (CE) n° 1186/2009, applicable du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 ; ministère de l’Économie, communiqué de presse, presse.economie.gouv.fr ; taxe française : article 82 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 et décret n° 2026-589, consultés le 05/10/2026.
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