Fiscalité

Mis à jour le 5 octobre 2026 par Mehdi Idbibane, fondateur d’Istari Conseil.

La facturation électronique est déjà en vigueur pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Si vous dirigez une PME, une micro-entreprise ou une activité indépendante, deux dates vous concernent :

– depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques ;

– jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 : c’est votre délai pour émettre vos factures sous ce format.

C’est le point que la plupart des échéanciers trouvés en ligne font passer trop vite. La date qui vous concerne le plus tôt n’est pas celle de l’émission.

Facturation électronique 2026 : les dates exactes, et à qui chacune s’applique

La réforme repose sur deux obligations distinctes, qui n’entrent pas en vigueur en même temps.

La réception devient obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, sans exception de taille. À partir de cette date, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique transmise par un fournisseur via une plateforme agréée. Même si vous-même n’émettez pas encore sous ce format.

L’émission suit un calendrier à deux vitesses, selon votre catégorie d’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan) :

  • grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) : émission obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ;
  • PME, micro-entreprises et indépendants : émission obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.

Ce calendrier n’a connu aucun nouveau report depuis son entrée en vigueur. Un mois après le lancement, le bilan est plutôt rassurant. Selon un baromètre Ipsos BVA pour Kolecto relayé par MoneyVox le 01/10/2026, 21 % des entreprises interrogées ont rencontré des bugs techniques en septembre 2026, contre 64 % qui le redoutaient avant le lancement. Si vous avez jusqu’en septembre 2027, vous disposez donc d’un retour d’expérience réel, pas d’une inconnue.

Ce qu’est une plateforme agréée, et comment on en choisit une

Une facture électronique ne se transmet plus par mail ou par PDF téléchargé. Elle passe obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) : un opérateur privé, immatriculé par la DGFiP après examen d’un dossier technique. Cette plateforme remplit quatre rôles :

  • transmettre la facture du fournisseur au client ;
  • en extraire les données utiles pour l’administration ;
  • construire les données de e-reporting pour les opérations hors du champ de la facture électronique ;
  • tenir à jour l’annuaire des adresses de facturation de ses clients.

Vous pouvez vérifier, pour n’importe quel SIREN, s’il est déjà rattaché à une plateforme. L’annuaire officiel est consultable gratuitement sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, par SIREN, SIRET ou raison sociale, sans création de compte.

Pour choisir la vôtre, trois critères suffisent dans la plupart des cas :

  • la compatibilité avec votre logiciel de comptabilité ou de facturation actuel ;
  • la capacité à gérer le e-reporting pour vos ventes B2C et export ;
  • un service client en français capable de répondre en cas de rejet de flux.

La liste complète des plateformes immatriculées évolue en continu. Elle se consulte sur l’espace professionnel d’impots.gouv.fr, pas sur un comparateur tiers qui peut être périmé.

Ce que la facturation électronique change dans votre quotidien, poste par poste

Trois choses changent concrètement, au-delà du simple format du fichier.

Le canal. Vous ne pourrez plus envoyer une facture par mail en pièce jointe à un client professionnel français : elle doit transiter par une plateforme agréée, qui la dépose dans l’espace du destinataire.

Les mentions. Le numéro SIREN du client devient une mention obligatoire sur la facture (en plus du SIRET déjà requis), pour permettre le routage automatique via l’annuaire.

La destination des données. Une partie des informations de vos factures et de vos encaissements est transmise automatiquement à l’administration fiscale. C’est le e-reporting, qui complète la facture électronique pour les opérations qui n’en relèvent pas (ventes aux particuliers, exports). Ce n’est pas une déclaration que vous remplissez : c’est un flux de données que votre plateforme agréée construit et transmet pour vous.

Les cas où vous n’êtes pas concerné, ou pas tout de suite

Trois situations méritent d’être distinguées, parce qu’elles sont souvent confondues.

Vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entreprise sous les seuils), vous pensez ne rien avoir à faire. C’est inexact : être en franchise signifie que vous ne facturez pas la TVA, pas que vous n’êtes pas assujetti. Vous restez soumis à l’obligation, en réception dès 2026 et en émission en 2027.

Vous vendez uniquement à des particuliers (B2C). Vos factures ne basculent pas vers l’émission électronique obligatoire : c’est le e-reporting qui s’applique à ce flux. Si vous facturez aussi en B2B — un seul client professionnel suffit à vous y soumettre — la partie B2B, elle, doit passer par une plateforme agréée dès votre date.

Vous exportez hors Union européenne ou livrez en intracommunautaire. Ces opérations restent hors du champ de l’émission électronique obligatoire. Elles relèvent, selon les cas, du e-reporting ou de règles de TVA distinctes déjà en vigueur.

En revanche, certaines activités exonérées de TVA par nature sortent entièrement du dispositif, émission comme e-reporting : actes médicaux, formation, activité associative non lucrative, opérations bancaires exonérées.

Le calendrier de préparation, mois par mois

Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, vous avez jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 pour l’émission — ce qui, à la date de cet article, laisse environ onze mois. Voici l’ordre dans lequel les traiter.

Maintenant. Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir une facture électronique : c’est une obligation en vigueur, pas une anticipation. Si un fournisseur vous en envoie une et que vous ne savez pas la traiter, c’est le signal à ne pas ignorer.

Dans le trimestre. Choisissez votre plateforme agréée avec votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel de facturation. Beaucoup d’éditeurs intègrent déjà le choix dans leur offre, ce qui évite une démarche séparée.

Six mois avant votre date d’émission. Testez un flux réel avec un ou deux clients professionnels volontaires. Vous repérerez ainsi les rejets liés aux mentions manquantes, SIREN du client en tête, avant qu’ils ne bloquent une facture importante.

Le mois de bascule. Prévoyez que vos deux premières semaines en émission électronique généreront plus d’allers-retours qu’ensuite. C’est ce qu’ont vécu les grandes entreprises et ETI en septembre 2026, avec un taux de bugs réel inférieur à ce qui était redouté.

Un doute sur votre catégorie d’entreprise, votre date exacte, ou la plateforme adaptée à votre activité ? C’est précisément le type de point qu’on cadre en trente minutes plutôt que de laisser traîner jusqu’à l’échéance.

Si vous vendez sur Amazon, en dropshipping, sur plusieurs marketplaces ou en marque propre, la facturation électronique s’ajoute à une pile déjà complexe (TVA par pays, OSS/IOSS, rentabilité par canal). C’est le terrain que couvre notre accompagnement DAF externalisé e-commerce : la bascule s’y traite comme un chantier parmi d’autres, pas comme une urgence isolée.

FAQ

Dois-je faire quelque chose dès maintenant si je suis une petite entreprise ?

Oui : vérifier que vous pouvez recevoir une facture électronique. Cette obligation est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Seule l’émission est différée à 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de l’obligation de facturation électronique. Vous restez un assujetti et devez vous y conformer aux mêmes dates qu’une entreprise classique de votre catégorie.

Mes ventes à des particuliers sont-elles concernées ?

Non, pas par l’émission électronique obligatoire : elles relèvent du e-reporting, un flux de données distinct transmis par votre plateforme agréée. Si vous facturez aussi des professionnels, cette partie-là bascule bien en facturation électronique.

Comment savoir si mon client ou mon fournisseur est déjà rattaché à une plateforme agréée ?

En consultant l’annuaire officiel sur facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire, par SIREN, SIRET ou raison sociale. L’accès est gratuit et ne nécessite pas de création de compte.

Que risque-t-on en cas de non-conformité ?

Le Code général des impôts prévoit trois sanctions distinctes. Pour l’émission, le non-respect de l’obligation d’émettre une facture sous forme électronique est puni d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737, III)6. Pour la réception, l’administration commence par vous mettre en demeure de recourir à une plateforme agréée dans un délai de trois mois ; si le manquement persiste, l’amende est de 500 €, puis de 1 000 € après une seconde mise en demeure, et à nouveau 1 000 € après chaque nouveau délai de trois mois (article 1737, IV bis)6. Pour le e-reporting, l’amende est de 500 € par transmission de données manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D)7. Ni l’amende de 50 € par facture ni celle du e-reporting ne s’appliquent à une première infraction commise dans l’année en cours et les trois années précédentes, si vous la corrigez spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l’administration (article 1737, V)6. L’administration a par ailleurs publié une doctrine de tolérance au démarrage : elle ne sanctionne pas automatiquement une entreprise de bonne foi qui rencontre une difficulté réelle et documentée, à condition qu’elle régularise. Ce qui n’est pas toléré : ignorer durablement l’obligation ou refuser d’entrer dans le dispositif.

Facturation électronique : savez-vous quelle est votre date exacte ?

Catégorie d’entreprise, plateforme agréée, mentions à ajouter : nous faisons le point en trente minutes et vous donnons un calendrier de préparation adapté à votre activité.

Réserver mon créneau de 30 minutes

Ou choisissez directement un créneau ci-dessous.

Si l’agenda ne s’affiche pas, le bouton ci-dessus ouvre la page de réservation.

Cet article est publié par le cabinet Istari Conseil. Il informe et ne remplace pas une consultation portant sur votre situation précise.

Notes et sources

  1. impots.gouv.fr, DGFiP, « Fiche 1 — Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? » (mise à jour juin 2026) : tableau calendrier imprimé, réception au 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes tailles, émission au 1ᵉʳ septembre 2026 pour GE/ETI et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour PME/microentreprises — document PDF ouvert et lu directement le 02/10/2026. Recoupé avec le « Guide pratique de démarrage au 1ᵉʳ septembre 2026 » (DGFiP, daté juillet 2026 en dernière page, lui aussi ouvert et lu directement le 02/10/2026) et avec l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024, qui fixe ces mêmes échéances (Légifrance, consulté le 05/10/2026).
  2. Article 289 bis du Code général des impôts, Légifrance, consulté directement le 02/10/2026 — pose le principe de l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques via une plateforme agréée pour les opérations entre assujettis établis en France. La fiche Légifrance affiche une version « en vigueur depuis le 21/02/2026 » et signale une abrogation par l’ordonnance 2025-1247 du 17/12/2025, effective au 01/01/2027, dans le cadre d’une recodification annoncée. Le texte de l’ordonnance précise les conditions de cette recodification : consultez la version en vigueur à la date de votre lecture.
  3. economie.gouv.fr et francenum.gouv.fr, fiches sur l’annuaire de la facturation électronique, et documentation Chorus Pro (portail.chorus-pro.gouv.fr) — confirment l’URL `facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/` (recherche par SIREN, SIRET ou raison sociale, sans compte), vérifié le 02/10/2026. L’accès direct au contenu détaillé d’economie.gouv.fr a renvoyé une erreur 403 lors de la vérification ; l’URL et le fonctionnement sont recoupés par deux sources officielles indépendantes (francenum.gouv.fr, portail Chorus Pro) donc fiables, mais la page economie.gouv.fr elle-même n’a pas été lue en direct.
  4. Seuils de catégorie d’entreprise (microentreprise, PME, ETI, grande entreprise) : imprimés en note de bas de page de la fiche 1 DGFiP citée en 1 (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan), lue directement le 02/10/2026 — valeurs recopiées telles qu’imprimées, non recalculées. Ces seuils reprennent la définition du décret n° 2008-1354 du 18/12/2008, dont le texte lui-même n’a pas été ouvert séparément sur Légifrance.
  5. Baromètre Ipsos BVA pour Kolecto (filiale de facturation électronique du Crédit Agricole), premier bilan à un mois de la réforme : 21 % des entreprises interrogées rapportent des bugs en septembre 2026, contre 64 % qui le redoutaient avant lancement — chiffres lus directement dans l’article moneyvox.fr du 01/10/2026 (« Facturation électronique : les PME dressent un premier bilan plutôt rassurant »), le baromètre source (Ipsos BVA/Kolecto) n’a pas été ouvert séparément. Donnée commanditée par un acteur privé du secteur (Kolecto), à lire comme telle.
  6. Article 1737 du Code général des impôts, Légifrance, consulté directement le 02/10/2026, version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027 : amende de 50 € par facture en cas de non-respect de l’obligation d’émission électronique (III), plafonnée à 15 000 € par année civile ; hausse de 15 € à 50 € par l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026, les amendes initiales provenant de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15/09/2021 ; exonération de la première infraction réparée dans les trente jours (V). Mise en demeure de trois mois avant amende pour le défaut de recours à une plateforme agréée en réception (art. 1737 IV bis), et doctrine de tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi : les deux confirmées par lecture directe du « Guide pratique de démarrage » (DGFiP, juillet 2026, question 29) cité en 1. Cet article 1737 est abrogé au 01/01/2027 et recodifié dans le code des impositions sur les biens et services par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17/12/2025 : consultez la version en vigueur à la date de votre lecture. Légifrance.
  7. Article 1788 D du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 : 500 € par transmission de données de transaction (article 290) ou de paiement (article 290 A), plafond de 15 000 € par année civile ; 750 € par transmission, plafond de 100 000 €, pour une plateforme agréée. Légifrance, consulté le 05/10/2026.
Réseaux Sociaux :