Vous envisagez d’apporter l’usufruit temporaire de vos parts sociales à votre holding ou à une SCI familiale ? Attention : même si vous ne percevez aucune liquidité en contrepartie, l’opération peut déclencher une imposition immédiate. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État dans une décision qui clarifie le champ d’application d’un dispositif anti-abus souvent méconnu.
Les faits
En décembre 2012, M. B… a apporté à la SCI Le Nouveau Parc l’usufruit temporaire (pour une durée de 3 ans) de parts de plusieurs sociétés qu’il détenait. En contrepartie, il a reçu des parts de cette SCI. Aucune liquidité n’a été versée : l’opération s’est traduite uniquement par un échange de titres. M. et Mme B… n’ont pas déclaré cette opération dans leur déclaration de revenus 2012. L’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’une cession à titre onéreux imposable en application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI, applicable aux opérations réalisées à compter du 14 novembre 2012. Le foyer fiscal s’est vu notifier des suppléments d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales.
La décision
Dans sa décision n° 502243 du 30 mars 2026, rendue en chambres réunies (8ème et 3ème), le Conseil d’État confirme la position de l’administration. Les juges précisent que « les règles d’assiette dérogatoires qu’elle instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l’attribution de droits ou titres de sociétés ». Autrement dit, un apport d’usufruit temporaire rémunéré par des titres constitue bel et bien une cession à titre onéreux imposable, même en l’absence de liquidités. Le Conseil d’État rejette également l’argument tiré de la violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, considérant que l’entrée en vigueur des nouvelles règles n’a porté atteinte à aucune créance certaine ni espérance légitime des contribuables.
Ce que ça change en pratique
Cette décision a des conséquences directes pour tous les dirigeants et détenteurs de patrimoine qui structurent leurs holdings ou SCI via des démembrements temporaires de propriété. Le Conseil d’État confirme que la notion de « produit » au sens du 1° du 5 de l’article 13 du CGI englobe les rémunérations en nature, et pas seulement les liquidités. Concrètement :
- Imposition immédiate sans trésorerie : vous devrez payer l’impôt sur le revenu et les contributions sociales sur la valeur de l’usufruit temporaire apporté, alors même que vous n’avez perçu aucune liquidité. Cela peut créer une difficulté de trésorerie importante.
- Valorisation à anticiper : l’assiette imposable correspond au produit de la cession ou, si elle est supérieure, à la valeur vénale de l’usufruit temporaire. Il faut donc valoriser précisément l’usufruit au moment de l’opération.
- Validation de l’application rétroactive : le dispositif anti-abus introduit par la loi de finances rectificative pour 2012 s’applique aux opérations réalisées dès le 14 novembre 2012. Le Conseil d’État valide cette application quasi-immédiate, écartant tout argument de conventionalité fondé sur l’espérance légitime au maintien du régime antérieur des plus-values.
Points de vigilance
Cette jurisprudence concerne spécifiquement la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire. Si vous avez déjà réalisé des montages similaires entre novembre 2012 et aujourd’hui, il est impératif de vérifier que l’opération a bien été déclarée et imposée. En revanche, la décision ne remet pas en cause les autres formes de démembrement : la donation avec réserve d’usufruit viager, par exemple, relève d’un régime différent. De même, l’apport de nue-propriété n’est pas concerné par ce dispositif anti-abus. Enfin, attention aux montages complexes : si l’usufruit temporaire est apporté à une société qui le cède ensuite, la qualification fiscale de chaque opération devra être analysée avec soin.
À retenir
- L’apport d’usufruit temporaire de parts sociales à une SCI ou une holding, même rémunéré uniquement en titres, constitue une cession à titre onéreux imposable immédiatement.
- L’imposition porte sur le produit de la cession ou la valeur vénale de l’usufruit temporaire, même en l’absence de liquidités perçues.
- Le dispositif anti-abus du 1° du 5 de l’article 13 du CGI s’applique aux opérations réalisées depuis le 14 novembre 2012.
- Anticipez les conséquences en trésorerie : l’impôt est dû immédiatement, sans que vous ayez nécessairement les liquidités pour le payer.
- Envisagez des solutions alternatives (nue-propriété, usufruit viager, donation) pour structurer vos montages patrimoniaux sans déclencher ce régime défavorable.
Vous avez réalisé ou envisagez un montage patrimonial impliquant un usufruit temporaire ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et détenteurs de patrimoine sur ces problématiques fiscales complexes.
