Les dividendes du gérant majoritaire ne bénéficient pas du PFU dès le premier euro. Au-delà d’un seuil calculé à 10 % du capital social augmenté des sommes laissées en compte courant d’associé, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS. Cette règle, inscrite à l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale, change radicalement le calcul de la rémunération optimale pour les dirigeants de SARL, d’EURL et de SNC. Voici ce que vous devez savoir avant de voter la distribution.
La règle des 10 % : ce que dit l’article L131-6 CSS
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, les dividendes versés à un gérant majoritaire (ou à son conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs) sont partiellement soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés. La loi vise à éviter qu’un dirigeant substitue intégralement son salaire par des dividendes pour échapper aux cotisations.
Le mécanisme est le suivant : on calcule un seuil égal à 10 % de la somme constituée par le capital social, les primes d’émission et les sommes laissées en compte courant d’associé (CCA). La part de dividendes qui dépasse ce seuil est réintégrée dans la base de calcul des cotisations TNS, exactement comme s’il s’agissait d’une rémunération.
Source : Légifrance, art. L131-6 CSS ; urssaf.fr.
Comment calcule-t-on le seuil ?
La formule est simple :
Seuil = (Capital social + Primes d’émission + Sommes en CCA) × 10 %
Trois précisions importantes :
- Le capital social retenu est le capital libéré, non pas le capital souscrit si celui-ci n’est que partiellement versé.
- Les sommes laissées en CCA sont celles constatées à la clôture de l’exercice précédant la distribution — il faut donc anticiper avant l’assemblée générale.
- Ce calcul s’applique aux dividendes effectivement perçus dans l’année, quelle que soit l’année de leur mise en réserve.
La partie inférieure ou égale au seuil suit le régime fiscal classique des dividendes : PFU à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) ou, sur option, le barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %. La partie supérieure au seuil supporte les cotisations sociales TNS, dont le taux effectif oscille entre 40 % et 45 % selon le niveau de revenu — bien au-delà des seuls 18,6 % de prélèvements sociaux. Le PASS 2026 servant de base à plusieurs tranches de cotisations est fixé à 48 060 € (source : urssaf.fr).
Tableau comparatif : gérant majoritaire de SARL vs président de SASU
| Critère | Gérant majoritaire SARL / EURL | Président de SASU |
|---|---|---|
| Dividendes < 10 % du seuil | PFU 31,4 % (ou barème + abattement 40 %) | PFU 31,4 % (ou barème + abattement 40 %) |
| Dividendes > 10 % du seuil | Cotisations TNS ~40-45 % | PFU 31,4 % (aucune cotisation sociale) |
| Droits retraite générés | Oui (cotisations TNS ouvrent des droits) | Non (pas de cotisations sur dividendes) |
| Régime social du dirigeant | TNS (SSI) | Assimilé salarié (régime général) |
L’asymétrie est réelle : à dividende identique, le coût social est structurellement plus élevé pour le gérant majoritaire dès lors que la distribution dépasse le seuil. Pour approfondir la comparaison des deux structures, consultez notre comparatif SASU ou EURL 2026.
Impact sur l’arbitrage salaire-dividendes
La règle des 10 % ne supprime pas l’intérêt des dividendes pour le gérant majoritaire : elle le conditionne. En deçà du seuil, les dividendes restent fiscalement avantageux. Au-delà, l’écart de coût avec la rémunération directe se réduit sensiblement — parfois jusqu’à s’inverser si l’on tient compte de la déductibilité des cotisations TNS du résultat imposable.
L’arbitrage optimal dépend donc de trois paramètres combinés : le niveau de la base de calcul du seuil (capital + CCA), le montant de dividendes envisagé, et la tranche marginale d’imposition du dirigeant. Nous avons détaillé cette mécanique dans notre article « salaire ou dividendes en 2026 ». Pour la grille complète des cotisations applicables à la rémunération, consultez notre guide complet des cotisations TNS 2026.
Exemples chiffrés
Exemple 1 — Capital faible, pas de CCA
Une SARL avec un capital social de 10 000 € et aucun compte courant d’associé. Seuil 10 % = 1 000 €. Le gérant décide de se verser 20 000 € de dividendes.
- 1 000 € soumis au PFU 31,4 % → prélèvements sociaux + IR uniquement
- 19 000 € réintégrés dans l’assiette TNS → cotisations sociales ~40-45 %
Dans cette configuration, la quasi-totalité de la distribution supporte les cotisations sociales.
Exemple 2 — Capital faible, CCA significatif
Même SARL, mais le gérant a laissé 50 000 € en compte courant d’associé. Seuil 10 % = (10 000 + 50 000) × 10 % = 6 000 €. Pour le même dividende de 20 000 € :
- 6 000 € soumis au PFU 31,4 %
- 14 000 € réintégrés dans l’assiette TNS
La présence du CCA élargit mécaniquement le seuil et réduit la fraction soumise aux cotisations. C’est un paramètre à intégrer dans toute simulation — notre simulateur cotisations TNS vous permet de tester vos propres hypothèses.
Questions fréquentes
La règle des 10 % s’applique-t-elle à tous les gérants de SARL ?
Non. Elle vise uniquement les gérants majoritaires au sens du droit des sociétés — ceux qui détiennent, seuls ou avec leur foyer fiscal, plus de 50 % des parts sociales. Les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent du régime général (assimilés salariés) et leurs dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Le PFU s’applique-t-il sur la partie réintégrée en assiette TNS ?
Non. La partie qui dépasse le seuil des 10 % est exclue du PFU : elle supporte les cotisations sociales TNS et est imposée à l’IR dans la catégorie des revenus d’activité. Il n’y a pas de double imposition, mais un basculement de régime.
Les dividendes versés à la conjointe du gérant sont-ils également concernés ?
Oui. L’article L131-6 CSS étend la règle aux dividendes perçus par le conjoint, partenaire pacsé et enfants mineurs du gérant majoritaire, lorsqu’ils sont également associés. L’administration additionne l’ensemble des distributions perçues par le foyer pour apprécier le dépassement du seuil.
Peut-on contourner la règle en transformant la SARL en SASU ?
La transformation en SASU supprime effectivement la règle des 10 % sur les dividendes, puisque le président de SASU est assimilé salarié et que ses dividendes n’entrent pas dans l’assiette des cotisations. Mais ce changement a d’autres implications — notamment sur le coût des cotisations liées à la rémunération. L’arbitrage mérite une analyse globale propre à votre situation.
Les cotisations TNS payées sur les dividendes ouvrent-elles des droits ?
Oui. Contrairement aux prélèvements sociaux sur dividendes (qui ne génèrent aucun droit), les cotisations TNS calculées sur la fraction excédentaire valident des trimestres de retraite et des droits aux indemnités journalières (sous conditions). C’est un élément à peser dans la comparaison avec la SASU.
Conclusion
La règle des 10 % est souvent mal comprise : elle ne transforme pas tous les dividendes du gérant majoritaire en rémunération, elle crée une ligne de partage entre une fraction à fiscalité allégée et une fraction à cotisations pleines. Optimiser cette ligne demande de connaître précisément votre capital social, vos comptes courants et votre objectif de distribution.
Istari Conseil accompagne les dirigeants de SARL et d’EURL dans cet arbitrage, dans le strict respect des règles fiscales et sociales en vigueur. Pour une première approche chiffrée, utilisez notre simulateur :
Simuler mes cotisations TNS sur dividendes →
Cet article est rédigé à titre informatif général. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les règles présentées sont celles en vigueur au 1er septembre 2026. Consultez votre expert-comptable pour une analyse adaptée à votre situation.