Crédit d’impôt innovation (CII) 2026 : conditions PME, dépenses éligibles, plafond

Règles à jour au 2026-09-25 — Cabinet Istari Conseil.

Crédit d’impôt innovation (CII) 2026 : conditions PME, dépenses éligibles, plafond

Sans recherche scientifique, vous pensez n’avoir droit à aucun crédit d’impôt sur votre prototype : c’est exactement l’inverse.

Le crédit d’impôt innovation (CII) finance la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, au taux de 20 % en métropole. Sa limite : 400 000 € de dépenses par an tous projets confondus, pour un crédit maximal de 80 000 €^[4]. Réservé aux PME au sens européen, il ne couvre pas la recherche elle-même : contrairement au CIR, l’objet financé est le passage d’une idée à un produit physique, jamais un service ou un procédé^[1][2]. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, à un taux ramené de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025^[4][5].

• Qui : la PME au sens européen
• Quoi : un produit nouveau, pas un service ni un procédé
• Quelles dépenses entrent dans l’assiette
• Plafond, taux et dates
• Jusqu’à quand le dispositif court
• Cumul avec le CIR
• Déclarer et sécuriser
• Questions fréquentes

Qui : la PME au sens européen

Avant tout chiffrage, une question tranche votre accès au dispositif : votre entreprise entre-t-elle dans la définition de PME retenue par le CII ? Le crédit d’impôt innovation est prévu par le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts — le même article que le CIR, mais un alinéa à part, réservé à un public plus étroit^[1][4]. Seules les entreprises répondant à la définition de la PME de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 peuvent en bénéficier : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou un bilan inférieur ou égal à 43 M€^[1].

Deux points pratiques que les pages génériques omettent souvent :

• La qualité de PME s’apprécie à la clôture du dernier exercice précédant le dépôt de la déclaration, pas en cours d’exercice.
• Elle ne se perd qu’après un dépassement des seuils constaté sur deux exercices consécutifs — un seul exercice au-dessus du seuil ne fait pas sortir l’entreprise du dispositif^[1].

Une entreprise qui n’entre pas dans cette définition — parce qu’elle dépasse durablement les seuils, ou qu’elle est détenue par un grand groupe qui l’en fait sortir — n’a pas accès au CII, même si ses travaux répondent par ailleurs à la définition du produit nouveau. C’est la première question à trancher avant tout chiffrage, avant même de regarder les dépenses.

Quoi : un produit nouveau, pas un service ni un procédé

C’est ici que se joue votre éligibilité si votre projet n’a jamais vu de laboratoire : le CII finance des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux, sans exiger la moindre recherche. Deux conditions cumulatives définissent le « produit nouveau » au sens fiscal^[2] :

• il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;
• il se distingue des produits existants ou précédents de l’entreprise par des performances supérieures — sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Voici ce qui change tout pour un dirigeant sans service R&D : cette appréciation se fait par rapport à l’état du marché, et non par rapport à l’état de l’art scientifique et technique comme pour le CIR^[2]. Un produit peut donc être éligible au CII sans lever le moindre verrou scientifique — c’est justement ce qui distingue les deux crédits, et ce qui permet à une entreprise de mobiliser le CII pour un projet que le CIR aurait refusé faute de recherche.

Sont en revanche exclus du champ du CII^[2] :

• les adaptations aux changements de style ou de mode ;
• les activités d’enseignement et de formation ;
• les études de marché ;
• les outillages nécessaires à la production en série.

Autre restriction structurante, souvent oubliée : le CII finance des produits, jamais des services ni des procédés — un logiciel métier interne ou un nouveau mode d’organisation de la production n’y entrent pas, même s’ils sont innovants au sens courant du terme.

Quelles dépenses entrent dans l’assiette

Une fois l’éligibilité de votre projet établie, voici ce que le CII finance réellement : l’assiette regroupe quatre catégories de dépenses^[3] :

• Amortissements des immobilisations neuves créées ou acquises et affectées directement à la conception du prototype ou de l’installation pilote ;
• Rémunérations du personnel de l’entreprise directement et exclusivement affecté à ces opérations, au prorata du temps réellement consacré ;
• Frais de brevets, dessins et modèles liés au produit nouveau — dépôt, maintenance et défense — toujours éligibles au CII, alors qu’ils ont été sortis de l’assiette du CIR ;
• Prestations confiées à des tiers agréés pour la conception des prototypes ou installations pilotes.

Ce troisième point mérite d’être souligné parce qu’il inverse une intuition fréquente : un dirigeant qui a suivi la sortie des frais de brevet du CIR croit à tort qu’elle s’applique aussi au CII. Ce n’est pas le cas — les deux dispositifs divergent précisément sur ce poste.

Plafond, taux et dates

Ce que votre CII vaut réellement dépend de votre zone et de la date de la dépense — le tableau ci-dessous donne le calcul en un coup d’œil.

Le plafond de 400 000 € de dépenses par an est global : il s’apprécie tous projets confondus au sein de la même entreprise, pas projet par projet^[4].

Un piège de datation revient souvent dans les contenus qui circulent encore sur le CII : le taux de 60 % dans les DOM n’a pas été touché par la loi de finances pour 2025, qui n’a modifié que le taux applicable en métropole. Le taux de 40 % parfois cité pour les DOM correspond au régime antérieur à 2023 et ne s’applique plus^[4] — un chiffre à vérifier systématiquement avant de le citer à un client basé outre-mer.

Jusqu’à quand le dispositif court

Vous avez le temps de structurer votre dossier : le crédit d’impôt innovation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2026 a modifié l’article support (article 244 quater B, par son article 42), mais sans toucher aux paramètres propres au CII (le k du II) : taux, plafond et définitions restent ceux fixés par la loi de finances pour 2025^[5]. Une dépense exposée en 2026 ou en 2027 reste donc éligible dans les mêmes conditions qu’en 2025, sous réserve d’une nouvelle loi de finances qui reviendrait sur ce calendrier.

Cumul avec le CIR

Une entreprise peut mobiliser le CIR et le CII la même année, sur des projets distincts — mais jamais sur la même dépense. Une dépense inscrite dans la base du CIR ne peut pas figurer dans la base du CII, et réciproquement^[6]. En pratique, cela impose de documenter séparément chaque projet : un projet de R&D qui lève un verrou scientifique relève du CIR, un projet de mise au point d’un produit nouveau sans recherche relève du CII, et les dépenses de personnel ou d’amortissement affectées à l’un ne peuvent pas être réaffectées à l’autre pour optimiser le total. Nous détaillerons le cumul poste par poste, avec un exemple chiffré, dans un prochain article.

Avant même de raisonner en cumul, la vraie question est de savoir lequel des deux dispositifs correspond d’abord à votre projet : nous y reviendrons avec un test dédié.

Déclarer et sécuriser

Deux gestes sécurisent votre dossier : le formulaire et le rescrit, dans les délais. Le CII se déclare sur le même formulaire (2069-A-SD) et à la même échéance que le CIR^[7]. La procédure de rescrit qui sécurise la qualification du projet est elle aussi identique à celle du CIR, avec les mêmes délais^[8] — un point utile pour une entreprise qui veut obtenir une position de l’administration avant de lancer un prototype coûteux. Nous détaillons ailleurs le calendrier complet de l’année, de la clôture à la déclaration du formulaire 2069-A-SD. Le déroulé du rescrit — délais, contenu du dossier, ce qui change au 1er janvier 2027 — fait l’objet d’un article dédié.

Si votre prototype a mobilisé du matériel, la question de l’amortissement se pose vite : nous avons déjà traité, dans un article du cabinet, la logique d’affectation d’une immobilisation à un projet de R&D ou d’innovation — utile pour le cas fréquent du matériel de prototypage.

Pour situer le CII dans l’ensemble des trois dispositifs — CIR, CII, JEI — et savoir lequel s’applique en premier à votre situation en 2026, notre guide de référence reste le point d’entrée.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• GuideCIR, CII, JEI : le guide 2026 des crédits d’impôt et statuts de l’innovation
• JEIStatut JEI en 2026 : conditions, exonérations, et ce que la loi de finances 2026 a changé
• CIRCrédit d’impôt recherche (CIR) 2026 : conditions, dépenses, démarches

Cet article informe, il ne remplace pas une consultation. Règles vérifiées à la source le 25 septembre 2026 ; elles changent à chaque loi de finances.

Notes et sources

1. PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, appréciation à la clôture, perte de la qualité après deux exercices consécutifs de dépassement — guide interne §4 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, BOFiP ; service-public.gouv.fr F35494, source.
2. Définition du produit nouveau (non mis sur le marché, performances supérieures, référence à l’état du marché) et exclusions (style/mode, enseignement, études de marché, outillages de série) — guide interne §4 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, BOFiP.
3. Assiette du CII (amortissements, personnel affecté, brevets/dessins/modèles, prestataires agréés) — guide interne §4 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, BOFiP.
4. Plafond de 400 000 € global, taux 20 % métropole / 60 % DOM / 40 % et 35 % Corse, crédits maximaux associés — guide interne §4 ; CGI art. 244 quater B, II k, Légifrance ; BOFiP ACTU-2025-00105, source ; service-public.gouv.fr F35494, source.
5. Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027, paramètres inchangés par la LF 2026 (article support modifié par son art. 42, paramètres k non) — guide interne §4 ; CGI art. 244 quater B, Légifrance ; BOFiP ACTU-2025-00105, source.
6. Non-cumul d’une même dépense entre base CIR et base CII — guide interne §4 ; BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, BOFiP.
7. Déclaration sur le formulaire 2069-A-SD, même échéance que le CIR — guide interne §4 ; BOI-BIC-RICI-10-10-60, BOFiP.
8. Rescrit CII : même procédure et mêmes délais que le rescrit CIR (LPF L80 B 3° et 3° bis) — guide interne §4 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-30, BOFiP.