Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Votre entreprise développe des prototypes dans le cadre de ses activités de R&D ? Bonne nouvelle : le Conseil d’État vient de confirmer que leurs amortissements peuvent bien être intégrés dans votre crédit d’impôt recherche, contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale.
Les faits
La société Green Big a mené des travaux de recherche portant sur le développement d’un nouveau procédé de recyclage des déchets plastiques. Elle a demandé le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020, pour un montant de 245 754 euros. L’administration fiscale a partiellement rejeté cette demande (refus de 150 743 euros), après avoir écarté de la base de calcul du CIR les dépenses correspondant aux dotations aux amortissements de prototypes de machines de compactage, au motif que les amortissements concernaient des prototypes. Le tribunal administratif de Rouen puis la cour administrative d’appel de Douai ont successivement validé la position de l’administration.
La décision
Dans sa décision n°507371 du 17 juin 2026, le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel. La haute juridiction juge que « ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes ». La cour administrative d’appel a donc commis une erreur de droit en excluant les dépenses d’amortissement au seul motif qu’elles se rapportaient à des immobilisations ayant le caractère de prototypes. L’affaire est renvoyée à la CAA de Douai pour un nouvel examen.
Ce que ça change en pratique
Cette décision met fin à une interprétation restrictive qui pénalisait les entreprises innovantes. Concrètement, si vous développez des prototypes dans le cadre de vos activités de R&D, vous pouvez désormais intégrer leurs amortissements dans votre base de calcul du CIR, au même titre que n’importe quelle autre immobilisation affectée à la recherche.
L’impact financier peut être significatif. Dans le cas de Green Big, ce sont plus de 150 000 euros de CIR qui étaient en jeu. Pour une PME innovante qui investit massivement dans le développement de nouveaux produits ou procédés, la possibilité d’amortir les prototypes dans le CIR peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de trésorerie supplémentaire.
Le Conseil d’État clarifie ainsi l’application de l’article 244 quater B du CGI et de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI : le caractère de prototype n’est pas un critère d’exclusion en soi. Seule compte l’affectation directe de l’immobilisation aux opérations de recherche scientifique et technique.
Points de vigilance
Attention toutefois : cette décision ne signifie pas que tous les prototypes sont automatiquement éligibles. Trois conditions doivent être réunies pour bénéficier du CIR sur les amortissements :
- L’immobilisation doit être créée ou acquise à l’état neuf
- Elle doit être affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique
- Cette affectation doit être exclusive : un prototype utilisé pour la production commerciale ou la prospection client ne sera pas éligible
La documentation est cruciale. Vous devez pouvoir démontrer précisément l’affectation de vos prototypes aux projets de R&D : fiches de suivi, rapports techniques, planning d’utilisation. En cas de contrôle, l’administration vérifiera que le prototype a bien servi à la recherche et non à la commercialisation.
À retenir
- Les amortissements de prototypes affectés à la R&D sont éligibles au CIR
- Le caractère de prototype n’est pas un critère d’exclusion en soi
- L’affectation directe et exclusive aux opérations de recherche doit être démontrée
- La documentation précise de l’utilisation des prototypes est indispensable
- Cette décision peut permettre de récupérer des sommes importantes pour les entreprises innovantes
Vous développez des prototypes dans le cadre de vos activités de R&D et souhaitez optimiser votre CIR ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs innovants sur ces problématiques.
Questions fréquentes
Les amortissements de prototypes sont-ils pris en compte dans le CIR ?
Oui. Dans sa décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État juge que les amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la recherche ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, sans que le caractère de prototype ait d’incidence. L’administration ne peut donc pas les exclure au seul motif qu’il s’agit de prototypes.
Quelles conditions faut-il remplir pour inclure ces amortissements ?
Trois conditions sont rappelées. L’immobilisation doit être créée ou acquise à l’état neuf. Elle doit être affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. Cette affectation doit en outre être exclusive : un prototype utilisé pour la production commerciale ou la prospection client ne sera pas éligible.
Comment prouver l’affectation d’un prototype à la recherche ?
L’article insiste sur la documentation : fiches de suivi, rapports techniques et planning d’utilisation permettent de démontrer précisément l’affectation des prototypes aux projets de R&D. En cas de contrôle, l’administration vérifiera que le prototype a bien servi à la recherche et non à la commercialisation. Ces pièces doivent donc être conservées.
Quel était l’enjeu financier dans cette affaire ?
La société Green Big avait demandé le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche de 245 754 euros au titre de l’année 2020. L’administration en a refusé 150 743 euros en écartant les amortissements de prototypes de machines de compactage. L’article précise que, pour une PME innovante, l’impact peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros de trésorerie.
Le litige est-il définitivement réglé ?
Non. Le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai pour erreur de droit et lui a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen. La décision fixe le principe applicable : le caractère de prototype n’est pas un critère d’exclusion en soi, seule compte l’affectation directe de l’immobilisation à la recherche.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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