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Guide · Installation en France
Si vous n’avez pas été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant votre prise de fonctions, vous pouvez relever du régime de l’article 155 B du code général des impôts. Il exonère votre prime d’impatriation — ou, sur option, 30 % de votre rémunération — jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant votre prise de fonctions. Il se prépare de préférence au moment du contrat ; s’il ne l’a pas été, l’option forfaitaire reste ouverte sur votre déclaration de revenus.
- Qui peut en bénéficier
- Les deux conditions à vérifier avant tout
- Ce qui est exonéré
- Le plafonnement : un choix à refaire chaque année
- Combien de temps, et ce qui y met fin
- Le calendrier : ce qui se prépare au contrat, et ce qui se rattrape
- Ce qu’il faut faire, et quand
- Questions fréquentes
Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable · 15 septembre 2026 · Sources officielles vérifiées à cette date
Qui peut en bénéficier
Le régime vise les personnes appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Deux voies de recrutement y ouvrent droit, et la seconde est la plus souvent ignorée :
Voie 1
La mobilité au sein d’un même groupe
Vous êtes détaché ou mis à disposition par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France qui lui est liée. C’est le cas que tout le monde connaît.
Voie 2
Le recrutement direct depuis l’étranger
Vous viviez à l’étranger, une entreprise établie en France vous a recruté. Aucun lien entre votre ancien et votre nouvel employeur n’est nécessaire. C’est la voie que la plupart des candidats ignorent — et celle qui concerne le plus de monde.
Aussi
Les dirigeants assimilés salariés
Ils peuvent en bénéficier, y compris lorsqu’ils détiennent des parts de l’entreprise qui les accueille.
Les deux conditions à vérifier avant tout
| Antériorité | Ne pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des cinq années civiles précédant celle de la prise de fonctions |
| Installation | Établir son domicile fiscal en France, au plus tard avant la fin de l’année qui suit celle de l’embauche |
Ces deux conditions se vérifient sur pièces avant de s’engager. Un séjour en France dans les cinq années précédentes, même pour des raisons personnelles, mérite d’être examiné plutôt que supposé sans conséquence.
Ce qui est exonéré
Le régime ne se limite pas au salaire, et c’est ce qui en fait la valeur.
| Ce qui est exonéré | Dans quelle mesure |
|---|---|
| La prime d’impatriation | Le supplément de rémunération directement lié à votre installation en France. Sur option, elle peut être évaluée forfaitairement à 30 % de votre rémunération. |
| L’activité exercée à l’étranger | La fraction de rémunération correspondant aux séjours effectués hors de France dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. |
| Certains revenus de capitaux mobiliers de source étrangère | 50 % de leur montant. |
| Certaines plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère | 50 % de leur montant. |
| L’impôt sur la fortune immobilière | Limité à vos seuls biens situés en France, pendant cinq ans. |
Le plafonnement : un choix à refaire chaque année
C’est le point technique de tout le régime, et celui sur lequel se joue le montant réel de votre exonération.
L’exonération de la rémunération n’est pas illimitée. Vous devez choisir entre deux plafonds :
Les deux options de plafonnement
- Le plafonnement global
- L’exonération de la prime d’impatriation et de la part correspondant à l’activité exercée à l’étranger ne peut, ensemble, excéder 50 % de votre rémunération totale — appréciée sur la rémunération nette totale avant application de l’article 155 B.
- Le plafonnement de la seule activité à l’étranger
- La prime d’impatriation est alors exonérée sans limite propre, et c’est la part correspondant à l’activité exercée à l’étranger qui est plafonnée à 20 % de votre rémunération imposable nette de la prime d’impatriation.
Le bon choix dépend entièrement de votre structure de rémunération et du temps que vous passez hors de France. Il n’y a pas d’option meilleure en soi.
Ce choix se refait chaque année. L’administration l’écrit en toutes lettres : « Le choix du plafonnement résulte chaque année d’une option du contribuable » (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 290). Il se matérialise par une mention dans la rubrique « autres renseignements » de votre déclaration de revenus. C’est donc un arbitrage à refaire chaque printemps, chiffres en main, puisque votre rémunération et vos déplacements changent d’une année à l’autre.
Le seul choix irrévocable est ailleurs : si vous pouviez prétendre à la fois à ce régime et à l’exonération des salariés détachés à l’étranger (article 81 A du CGI), les deux ne se cumulent pas, et l’option entre les deux est définitive.
Combien de temps, et ce qui y met fin
Le bénéfice court jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de votre prise de fonctions en France, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016.
Un point à connaître avant de changer d’employeur : le régime cesse si vous quittez l’entreprise d’accueil. Il n’est pas attaché à votre personne mais à votre situation dans cette entreprise. Une opportunité professionnelle qui arrive en cours de route a donc un coût fiscal qu’il faut savoir chiffrer avant de répondre.
Le calendrier : ce qui se prépare au contrat, et ce qui se rattrape
C’est ici que se joue l’essentiel, et c’est ce que cet article existe pour dire.
Le régime se prépare de préférence au moment du contrat. Deux choses gagnent à être en place dès la première paie :
- une prime d’impatriation identifiée dans le contrat, si vous voulez être exonéré sur sa valeur réelle plutôt que sur le forfait ;
- la mention des montants exonérés dans la déclaration sociale nominative de votre employeur, qui fait arriver votre salaire prérempli au bon montant. L’employeur n’a aucune raison d’y penser : ce n’est pas son impôt.
Rien n’est perdu si rien n’a été prévu. Si vous avez été recruté directement depuis l’étranger, vous pouvez opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime, fixée à 30 % de votre rémunération nette, « que cette dernière soit prévue ou non dans le contrat de travail » (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 80 et 102). L’option se porte sur votre déclaration de revenus, où vous corrigez vous-même le salaire prérempli (§ 400 à 410).
Une limite demeure, et c’est elle qu’il faut vérifier en premier : votre salaire restant imposable doit être au moins égal à celui de fonctions analogues dans l’entreprise (§ 110). L’attestation de l’employeur qui le justifie se demande tôt.
Ce qu’il faut faire, et quand
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Avant de signer | Vérifier les deux conditions sur pièces, et faire structurer la rémunération en conséquence |
| À la signature | Remettre à l’employeur la note qui lui indique ce qu’il doit porter en déclaration sociale nominative |
| Première paie | Contrôler que les montants exonérés apparaissent bien |
| Décembre | Vérifier que l’année entière a été traitée correctement |
| Première déclaration | Exercer l’option forfaitaire si besoin, et choisir le plafonnement, chiffres en main — à refaire chaque année |
Questions fréquentes
Faut-il venir d’un groupe international pour en bénéficier ?
Non. Le régime vise aussi bien les mobilités au sein d’un même groupe que les personnes recrutées directement depuis l’étranger par une entreprise établie en France. Aucun lien entre l’ancien et le nouvel employeur n’est nécessaire.
Combien de temps dure le régime ?
Jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions en France, pour les prises de fonctions intervenues à compter du 6 juillet 2016.
Que se passe-t-il si je change d’employeur ?
Le régime cesse. Il est attaché à votre situation dans l’entreprise d’accueil, pas à votre personne. Chiffrez le coût avant d’accepter une autre proposition.
Puis-je changer d’option de plafonnement plus tard ?
Oui. Le choix entre le plafonnement global à 50 % de la rémunération totale et le plafonnement de la seule fraction d’activité à l’étranger à 20 % se fait chaque année, par une mention dans la rubrique « autres renseignements » de votre déclaration de revenus (BOFiP, BOI-RSA-GEO-40-10-20, § 290 et 400).
Le régime couvre-t-il autre chose que le salaire ?
Oui. Il exonère également la moitié de certains revenus de capitaux mobiliers et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, et limite l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France pendant cinq ans.
J’ai déjà pris mes fonctions. Est-il trop tard ?
Pas nécessairement. Si vous avez été recruté directement depuis l’étranger, l’option forfaitaire de 30 % s’exerce sur votre déclaration de revenus, même si rien n’a été prévu au contrat ni sur vos paies. Elle reste soumise à la comparaison avec la rémunération de fonctions analogues dans l’entreprise : c’est à vérifier sur pièces avant la campagne déclarative.
Ce régime se vérifie, il ne se suppose pas
Votre éligibilité dépend de vos cinq dernières années, de votre employeur et de la structure de votre rémunération. Nous la vérifions sur pièces, nous remettons à votre employeur la note qui lui dit quoi porter en déclaration sociale, et nous arbitrons le plafonnement avec vous, chiffres en main, chaque année pendant huit ans.
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Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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