Mis à jour le 15 septembre 2026 par Istari Conseil

Vous êtes gérant de SARL, président de SASU ou associé unique d’EURL, et vous vous demandez ce qu’il adviendrait de vos revenus en cas de cessation d’activité forcée ? La réponse est souvent une mauvaise surprise : le régime classique de l’assurance chômage ne vous est pas ouvert. Voici ce que la loi prévoit en 2026 et les leviers pour anticiper.

Le principe : les dirigeants ne cotisent pas à l’assurance chômage

En France, l’assurance chômage — l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) — est réservée aux salariés qui cotisent au régime général. Or, les mandataires sociaux — gérant de SARL ou d’EURL, président de SASU ou de SAS — ne sont pas assimilés salariés pour ce qui concerne le risque chômage. Ils ne cotisent pas à l’assurance chômage et n’ouvrent donc aucun droit à l’ARE auprès de France Travail.

Ce principe s’applique même si le dirigeant se verse un salaire, même s’il est affilié au régime général (cas du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL). Le rattachement à un régime social ne confère pas automatiquement un droit au chômage. Les mandataires sociaux relèvent d’une logique de non-salarié pour ce risque précis, quelle que soit leur forme juridique.

Source : travail-emploi.gouv.fr

L’ATI : l’allocation pour les travailleurs indépendants

Face à ce vide, le législateur a créé une allocation spécifique : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), instituée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi Avenir professionnel) et entrée en vigueur en novembre 2019.

L’ATI s’adresse aux travailleurs non salariés — dont les dirigeants de société — dont l’activité cesse de manière définitive et involontaire. Elle est versée et gérée par France Travail. C’est à ce jour le seul dispositif légal de protection contre la perte d’activité prévu pour les indépendants et dirigeants en dehors de l’assurance privée.

Sa portée reste cependant limitée, comme nous allons le voir : conditions d’accès restrictives, montant modeste, durée courte. Elle constitue un filet de sécurité minimal, non un véritable équivalent de l’ARE.

Conditions d’accès à l’ATI en 2026

Pour bénéficier de l’ATI, cinq conditions cumulatives doivent être réunies :

  1. Cessation définitive et involontaire de l’activité : le seul motif reconnu est l’ouverture d’une liquidation judiciaire constatée par jugement. Une cessation volontaire, une dissolution amiable, une mise en sommeil ou une simple réduction d’activité ne sont pas des motifs ouvrant droit à l’ATI.
  2. Durée minimale d’exercice : avoir exercé l’activité en continu depuis au moins 2 ans avant la cessation.
  3. Revenus suffisants : avoir perçu des revenus professionnels d’au moins 10 000 € par an en moyenne sur les deux dernières années d’activité.
  4. Ressources inférieures au RSA : disposer de ressources mensuelles personnelles inférieures au montant du RSA au moment de la demande (environ 646 € pour une personne seule en 2025).
  5. Inscription dans les délais : s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la date de cessation d’activité.

La condition de ressources inférieures au RSA est souvent la plus restrictive en pratique : elle suppose de ne percevoir aucun autre revenu significatif au moment de la demande — pas de revenus locatifs, pas de salaire conjoint partagé au foyer au-delà du seuil, pas d’autre activité.

Sources : travail-emploi.gouv.fr, francetravail.fr, service-public.fr

Montant et durée de l’ATI

L’ATI est versée à un montant forfaitaire de 26,30 €/jour, soit environ 800 €/mois (source : France Travail). Elle est versée pendant une durée maximale de 6 mois (182 jours calendaires).

Un point souvent méconnu : l’ATI ne peut être accordée qu’une seule fois tous les 5 ans. Si vous avez déjà bénéficié de cette allocation, vous devrez attendre ce délai de franchise avant d’y prétendre à nouveau.

Au regard du niveau de revenus d’un dirigeant, ce montant représente une couverture très partielle. L’anticipation est donc indispensable. Pour comprendre comment votre statut influe sur l’ensemble de votre protection sociale — retraite, maladie, prévoyance —, consultez notre guide complet sur la rémunération du dirigeant en 2026.

Comment se couvrir contre la perte d’activité

Face aux limites de l’ATI, plusieurs stratégies méritent d’être examinées avec votre expert-comptable ou votre avocat :

1. Le contrat de travail au sein de la société

Dans certaines configurations, un dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques réelles et distinctes, à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif soumis à un lien de subordination hiérarchique vérifiable. Ce cumul ouvre des droits à l’ARE en cas de rupture du contrat de travail.

Attention : les conditions sont strictes et le montage doit impérativement être validé par un avocat spécialisé en droit social ou soumis à l’URSSAF. En particulier, en SARL, le gérant majoritaire ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la même société (article L. 223-22 du Code de commerce) — la loi prohibe expressément cette situation pour éviter toute confusion de rôles. Cette option est envisageable uniquement pour les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, et pour les présidents de SAS ou SASU sous des conditions très encadrées. Il s’agit d’une piste à examiner au cas par cas, pas d’une solution prête à l’emploi.

2. La garantie sociale du chef d’entreprise (GSC)

Les contrats de prévoyance perte d’emploi subie — communément appelés contrats GSC (Garantie Sociale du Chef d’entreprise) — permettent de se constituer une protection privée en cas de cessation forcée d’activité : liquidation judiciaire, redressement judiciaire, révocation sans faute. Les cotisations versées dans ce cadre sont déductibles fiscalement au titre du dispositif Madelin (article 154 bis du Code général des impôts), ce qui réduit significativement leur coût réel pour le dirigeant imposable.

Ces contrats couvrent généralement une fraction des revenus professionnels antérieurs pendant une durée limitée selon les garanties souscrites. Les conditions, plafonds et délais de carence varient selon les assureurs : une comparaison avec un courtier spécialisé est recommandée.

3. Le cumul ARE pour les anciens salariés devenus dirigeants

Si vous avez créé votre société tout en conservant des droits ARE issus d’une précédente activité salariée, il est possible dans certains cas de continuer à percevoir une partie de votre allocation pendant la phase de développement de l’activité. Ce mécanisme obéit à des règles de cumul précises encadrées par France Travail. Retrouvez le détail dans notre article ARE et création d’entreprise.

Comparez les protections sociales selon votre statut avec notre simulateur de rémunération dirigeant.

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FAQ — Chômage du dirigeant en 2026

Un président de SASU peut-il bénéficier du chômage ?

En tant que mandataire social, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et n’a pas droit à l’ARE de droit commun. Il peut prétendre à l’ATI si son activité cesse à la suite d’une liquidation judiciaire et qu’il remplit les cinq conditions (2 ans d’exercice continu, 10 000 €/an de revenus, ressources inférieures au RSA, inscription dans les 12 mois). Pour les autres situations, la prévoyance GSC reste la principale solution. Pour aller plus loin : SASU sans se verser de salaire : conséquences réelles en 2026.

Combien verse l’ATI et pendant combien de temps ?

L’ATI est fixée à 26,30 €/jour (environ 800 €/mois) et versée pendant 6 mois au maximum (182 jours calendaires). Elle n’est accordée qu’une seule fois tous les 5 ans. Source : France Travail.

Un gérant majoritaire de SARL peut-il avoir un contrat de travail ?

Non. L’article L. 223-22 du Code de commerce interdit expressément au gérant majoritaire de cumuler son mandat avec un contrat de travail dans la même société. L’objectif est d’éviter toute confusion entre rôle de dirigeant et rôle de salarié. Les gérants minoritaires ou égalitaires peuvent, sous des conditions strictes (emploi réel, lien de subordination effectif et contrôlable), bénéficier d’un tel cumul — à valider impérativement avec un avocat en droit social ou l’URSSAF.

SASU ou EURL : quel statut offre la meilleure protection sociale ?

La réponse dépend de nombreux paramètres : niveau de rémunération envisagé, part des dividendes, tolérance au risque, objectifs patrimoniaux. Consultez notre comparatif fiscal et social SASU / EURL 2026 pour une analyse détaillée, ou utilisez notre simulateur pour chiffrer votre situation personnelle.

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