Crédit d’impôt recherche (CIR) 2026 : conditions, dépenses, démarches

Règles à jour au 2026-09-25 — Cabinet Istari Conseil.

Crédit d’impôt recherche (CIR) 2026 : conditions, dépenses, démarches

Vous faites de la R&D depuis des années sans l’avoir jamais déclarée : ce n’est pas un oubli sans conséquence, c’est un crédit d’impôt qui dort.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’adresse à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée au réel, dès qu’elle engage des dépenses de R&D au sens du manuel de Frascati^[1]. Le taux : 30 % des dépenses retenues jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà, 50 % dans les départements d’outre-mer^[8]. Depuis le 15 février 2025, l’assiette a changé sur plusieurs points que beaucoup de sites ignorent encore : le forfait de fonctionnement est passé de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, le doublement « jeune docteur » a disparu, les brevets et la veille technologique sont sortis du calcul^[4].

• Qui peut prétendre au CIR
• Ce qu’est une opération de R&D, et ce qui ne passe pas
• Les dépenses retenues : l’assiette après le 15 février 2025
• Le taux du CIR
• Déclarer : formulaire, échéance, délai de reprise
• Imputer le crédit ou demander son remboursement
• Questions fréquentes

Qui peut prétendre au CIR

Ne jamais avoir déclaré de CIR ne veut pas dire ne pas y avoir droit : rien, dans les conditions d’accès, n’exclut une entreprise qui n’a jamais fait la démarche. Le crédit d’impôt recherche, défini à l’article 244 quater B, II a à j du code général des impôts, est ouvert à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée d’après son bénéfice réel, quels que soient sa taille et son secteur — contrairement au crédit d’impôt innovation ou au statut JEI, réservés aux PME^[1]. Aucune condition d’effectif, de chiffre d’affaires ou d’ancienneté ne conditionne l’accès : seule la nature du projet compte, pas la taille de l’entreprise qui le porte.

Une société peut donc être une PME familiale industrielle, une startup non éligible à la JEI faute d’ancienneté suffisante, ou un grand groupe : seules les dépenses qui répondent à la définition de la recherche et développement entrent dans le calcul. Le CIR se cumule d’ailleurs fréquemment avec le crédit d’impôt innovation (réservé aux PME) ou avec le statut JEI, à condition qu’aucune dépense ne soit comptée deux fois. Pour une vue d’ensemble des trois dispositifs, le point d’entrée du cabinet est ci-dessous.

Ce qu’est une opération de R&D, et ce qui ne passe pas

Le doute qui retient d’engager la démarche porte rarement sur le bon critère : ce n’est pas l’ampleur du projet qui fait le CIR, mais sa part d’incertitude technique. La définition de la recherche et développement retenue par l’administration fiscale s’appuie sur le manuel de Frascati de l’OCDE (édition 2015), repris par le BOFiP^[2]. Cinq critères sont cumulatifs :

• Nouveauté : le projet vise à acquérir des connaissances nouvelles.
• Créativité : il repose sur des concepts ou hypothèses originaux, pas sur l’application d’une méthode déjà connue.
• Incertitude : le résultat n’est pas garanti a priori ; il existe un verrou scientifique ou technique à lever.
• Caractère systématique : le projet est planifié et budgété, pas improvisé.
• Transférabilité ou reproductibilité : les résultats peuvent être transmis ou reproduits.

Trois catégories de travaux entrent dans ce cadre : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental^[2].

Savoir ce qui ne passe pas protège autant que savoir ce qui passe : c’est la première cause de rejet en cas de contrôle. Trois cas ne passent pas — le développement logiciel « courant » (intégration, paramétrage, portage d’une technique déjà connue), un produit perçu comme innovant par le marketing sans verrou technique documenté, ou une prestation de recherche facturée à un client sans contribution propre de l’entreprise qui la déclare^[2]. Une application construite avec des briques techniques standards n’a pas de CIR à ce titre ; un projet qui doit lever une difficulté non résolue par l’état de la technique en a potentiellement un — un point que les startups logicielles sous-estiment souvent.

Les dépenses retenues : l’assiette après le 15 février 2025

Se fier à un repère ancien coûte aussi cher qu’un dossier mal monté : la loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025, effet au 15 février 2025) a modifié plusieurs catégories de dépenses. Le tableau ci-dessous donne l’état applicable aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025 ; un exercice antérieur reste apprécié selon l’ancien régime^[4].

Deux erreurs reviennent souvent. Citer encore un forfait de personnel à 43 % : une page BOFiP restée indexée depuis 2021 affiche cet ancien taux, alors que le taux en vigueur est 40 % depuis le 15 février 2025^[5]. Et croire qu’un sous-traitant non agréé donne droit à une dépense simplement plafonnée — en réalité, elle est intégralement perdue, pas seulement réduite^[6]. Les dotations aux amortissements de matériel de recherche, prototypes compris, restent quant à elles pleinement éligibles.

Le taux du CIR

Sur ce point au moins, rien n’a bougé : ne pas avoir vérifié votre éligibilité plus tôt n’a rien coûté sur le taux lui-même. Il est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 M€, et de 5 % au-delà de ce seuil, majoré à 50 % pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer^[8]. La loi de finances pour 2026 a modifié l’article 244 quater B du CGI (son article 42) sans toucher à ces taux, qui restent en vigueur dans les mêmes proportions au 1er janvier 2026^[8].

Ce taux s’applique à l’assiette calculée selon les règles ci-dessus, après déduction des subventions publiques perçues au titre des mêmes opérations. Nous reviendrons, dans un article séparé, sur un exemple chiffré complet — assiette, forfait, taux, erreurs de calcul les plus fréquentes — pour situer la fourchette réelle que peut représenter un CIR.

Déclarer : formulaire, échéance, délai de reprise

Ne jamais avoir déclaré ne change rien à la procédure : elle est la même pour tout le monde. Le CIR se déclare au moyen de la déclaration spéciale 2069-A-SD (Cerfa n° 11081), accompagnée du relevé de nature des travaux 2069-RCI-SD. La télédéclaration est obligatoire (procédure EDI-TDFC) ; il n’y a plus de copie à adresser au ministère de la recherche^[9].

• Société soumise à l’IS : même échéance que le relevé de solde 2572-SD, le 15e jour du 4e mois suivant la clôture — soit, en principe, le 15 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre^[9].
• Entreprise à l’impôt sur le revenu : échéance de la déclaration annuelle de résultats^[9].
• Annexe 2069-A-1-SD obligatoire dès 10 M€ de dépenses (identification des titulaires d’un doctorat) ; au-delà de 100 M€, un état complémentaire s’y ajoute. Amende en cas de défaut (art. 1729 B du CGI), avec tolérance pour la première infraction réparée sous 30 jours^[9].
• Délai de reprise : jusqu’au terme de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale^[9].

Le calendrier complet de l’année — de la clôture d’exercice à la déclaration, dates utiles pour sécuriser un dossier comprises — fera l’objet d’un article à paraître dans le cluster.

Imputer le crédit ou demander son remboursement

Le crédit d’impôt ne s’arrête pas au calcul : ce qu’il devient ensuite compte tout autant. Le CIR s’impute en priorité sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Si le crédit dépasse l’impôt à payer, l’excédent devient une créance imputable sur les trois exercices suivants, puis remboursée si elle n’a pas pu être totalement utilisée à l’issue de cette période^[11].

Toutes les entreprises n’attendent pas ce délai : quatre catégories peuvent, par exception, demander le remboursement immédiat de leur créance — les entreprises nouvelles de moins de deux ans dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, les entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation), les jeunes entreprises innovantes, et les PME au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014^[12].

La démarche se fait au moyen du formulaire 2573-SD, en principe déposé avec le relevé de solde 2572 ; les entreprises de moins de deux ans y joignent des pièces attestant la réalité des dépenses^[11]. C’est une faculté, pas une obligation : une PME éligible peut préférer l’imputation de droit commun.

Cette articulation entre imputation et remboursement immédiat — et le cas des PME qui hésitent entre les deux options — est détaillée dans un article déjà publié par le cabinet, posé ci-dessous. Nous reviendrons, dans un prochain article, sur ce que fait concrètement le cabinet à chaque étape : cadrage, chiffrage, dossier technique, déclaration.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

• GuideCIR, CII, JEI : le guide 2026 des crédits d’impôt et statuts de l’innovation
• JEIStatut JEI en 2026 : conditions, exonérations, et ce que la loi de finances 2026 a changé
• CIICrédit d’impôt innovation (CII) 2026 : conditions PME, dépenses éligibles, plafond

Cet article informe, il ne remplace pas une consultation. Règles vérifiées à la source le 25 septembre 2026 ; elles changent à chaque loi de finances.

Notes et sources

1. Champ d’application du CIR, ouvert à toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée au réel — guide interne §1 (tableau comparatif) ; CGI art. 244 quater B, Légifrance ; impots.gouv.fr « Puis-je prétendre au crédit d’impôt recherche ? », source.
2. Définition de la R&D (manuel de Frascati OCDE 2015, cinq critères, trois catégories) et exclusions (logiciel courant, innovation marketing, prestation pour un tiers) — guide interne §2.2 et §11 (pièges 1 à 3) ; BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, BOFiP.
3. Dotations aux amortissements, dépenses de personnel au temps réel justifié, subventions déduites — guide interne §2.3 ; CGI art. 244 quater B, Légifrance.
4. Évolutions de l’assiette pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025 (LF 2025, art. 55 à 58 et 77) — guide interne §2.3 ; BOFiP ACTU-2025-00105, source.
5. Forfait de frais de fonctionnement : 75 % des amortissements + 40 % des dépenses de personnel (43 % avant le 15/02/2025) — guide interne §2.3 et §11 (piège 4) ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-25, source.
6. Sous-traitance à des organismes agréés (2 M€/10 M€ selon lien de dépendance, agrément obligatoire depuis le 01/01/2022) — guide interne §2.3 et §11 (pièges 7 et 8) ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, source.
7. Exclusion des brevets, certificats d’obtention végétale et de la veille technologique depuis le 15/02/2025 — guide interne §2.3 et §11 (piège 6) ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-40, source ; BOI-BIC-RICI-10-10-20, source.
8. Taux du CIR : 30 % jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà, 50 % dans les DOM, inchangés par la LF 2026 — guide interne §2.1 ; CGI art. 244 quater B, Légifrance ; impots.gouv.fr, source.
9. Déclaration 2069-A-SD, échéance alignée sur le relevé de solde d’IS, annexe 2069-A-1-SD au-delà de 10 M€, délai de reprise de 3 ans — guide interne §3.1 ; BOI-BIC-RICI-10-10-60, source ; impots.gouv.fr formulaire 2069-A-SD, source ; BOI-IS-DECLA-20-20, source.
10. Dépenses de normalisation retenues à 50 % des salaires et charges journaliers — guide interne §2.3 ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-50, source.
11. Imputation sur trois exercices puis remboursement, formulaire 2573-SD — guide interne §3.2 ; BOI-BIC-RICI-10-10-50, source ; impots.gouv.fr formulaire 2573-SD, source.
12. Remboursement immédiat pour quatre catégories d’entreprises (CGI art. 199 ter B, II), faculté et non obligation — guide interne §3.2 ; Légifrance.