Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Le code de commerce fixe un délai légal de règlement de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation (art. L. 441-10, I C. com.). Ce délai peut être aménagé par accord écrit, mais la loi pose un plafond strict : 60 jours calendaires à compter de l’émission de la facture. Passé ce délai, les pénalités courent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure.
- Le délai légal de 30 jours : quand s’applique-t-il ?
- Les délais convenus : jusqu’à 60 jours
- Ce que la loi interdit
- Ce qui se passe si le délai est dépassé
- Exemple chiffré
- Pour aller plus loin
- FAQ — vos questions sur les délais de paiement
- Sources
Le délai légal de 30 jours : quand s’applique-t-il ?
En l’absence d’accord entre les parties, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation (art. L. 441-10, I du code de commerce). C’est le délai supplétif : si vos conditions générales de vente ou votre contrat ne mentionnent rien, c’est lui qui s’applique.
Ce délai court même en l’absence de facture : la date de réception ou d’exécution fait foi, pas la date d’envoi de la facture. Un client qui se prévaut d’une facture non reçue pour repousser le point de départ est juridiquement hors-jeu si la prestation a bien été exécutée.
Les délais convenus : jusqu’à 60 jours
Les parties peuvent convenir d’un délai de paiement différent, dans les limites que voici :
| Délai convenu | Condition | Base légale |
|---|---|---|
| Jusqu’à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture | Accord exprès entre les parties | Art. L. 441-10, I C. com. |
| Jusqu’à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture | Accord exprès stipulé au contrat ; ne doit pas constituer un abus manifeste | Art. L. 441-10, I C. com. |
Ces deux plafonds ne sont pas cumulables. Un accord qui stipule « 60 jours fin de mois » dépasse la limite légale et est réputé non écrit pour l’excédent.
Ce que la loi interdit
Aucun délai convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (art. L. 441-10, I C. com.). Cette règle s’applique à tous les secteurs, sauf dérogations légales spécifiques (certaines branches professionnelles ont obtenu des accords dérogatoires homologués, qui doivent être expressément prévus par décret).
Ce qui se passe si le délai est dépassé
Le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, trois mécanismes s’activent automatiquement, sans rappel de votre part :
- Pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (art. L. 441-10, II C. com.). Pour le second semestre 2026 : taux BCE de 2,40 % en vigueur au 1er juillet 2026, soit 12,40 % par an.
- Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, due de plein droit (art. L. 441-10, II et art. D. 441-5 C. com.).
- Indemnisation complémentaire si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, sur justification (art. L. 441-10, II C. com.).
Ces sommes sont dues même si vous ne les avez pas expressément mentionnées sur la facture ou dans votre relance. Les mentionner dès la première relance renforce néanmoins la crédibilité de votre démarche.
Exemple chiffré
Facture de 8 000 € HT avec un délai convenu de 30 jours. Le client règle avec 47 jours de retard.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | 8 000 € × 12,40 % × (47 / 365) | 128 € |
| Indemnité forfaitaire | 1 facture × 40 € | 40 € |
| Total exigible en sus du principal | 168 € |
Ces 168 € sont légalement dus dès le premier jour de retard. Ils ne disparaissent pas si vous ne les réclamez pas immédiatement — mais la prescription commerciale de 5 ans court. Pour ne pas en perdre le fil, voir notre article sur la prescription des factures impayées.
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Calculer les pénalités →Pour aller plus loin
Si le délai est dépassé et que le client ne règle pas, la page Récupérer une facture impayée présente les cinq recours disponibles et leur coût réel. Pour comprendre comment un impayé érode votre marge, notre article Calculer sa marge montre le calcul qui surprend toujours. Les modalités de facturation des pénalités sont détaillées dans notre article Pénalités de retard : calcul, taux et les 40 €.
FAQ — vos questions sur les délais de paiement
Peut-on convenir d’un délai de paiement supérieur à 60 jours ?
Non. L’article L. 441-10, I du code de commerce fixe un plafond absolu de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Un délai plus long, même accepté par les deux parties, est illicite et réputé non écrit pour l’excédent.
Le délai de 45 jours fin de mois se calcule-t-il à partir de la facture ou de la réception ?
Il part de la date d’émission de la facture. On ajoute 45 jours, puis on se décale à la fin du mois calendaire correspondant. Exemple : facture émise le 10 octobre, 45 jours plus tard = 24 novembre, fin de mois = 30 novembre. Ce mode de calcul peut parfois dépasser 60 jours calendaires dans certains cas, ce que la loi tolère à titre de dérogation expresse.
Les pénalités de retard s’appliquent-elles automatiquement ?
Oui. L’article L. 441-10, II du code de commerce prévoit que les pénalités sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure préalables. L’indemnité forfaitaire de 40 € est également due de plein droit.
Que se passe-t-il si mon contrat ne prévoit aucun délai de paiement ?
Le délai légal supplétif de 30 jours s’applique de plein droit, à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation (art. L. 441-10, I C. com.).
Le délai de paiement légal s’applique-t-il aux particuliers ?
Non. L’article L. 441-10 du code de commerce régit les délais entre professionnels (dans le cadre de leur activité commerciale). Pour une créance envers un particulier, d’autres règles s’appliquent, notamment le taux d’intérêt légal.
Sources
- Art. L. 441-10, I et II du code de commerce — Légifrance
- Art. D. 441-5 du code de commerce — Légifrance
- Art. L. 441-1 du code de commerce — Légifrance
- Taux BCE opération principale de refinancement : 2,40 %, en vigueur au 1er juillet 2026, retenu pour le second semestre 2026 (Banque centrale européenne)
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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