Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Les pénalités de retard sur une facture impayée sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance : pas besoin d’un rappel, pas besoin de les mentionner dans une mise en demeure. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard, quasi systématiquement oubliée. Ce guide explique le calcul, le taux applicable au 22/09/2026 et comment les réclamer.
- Ce que dit la loi
- Quel taux appliquer en 2026 ?
- Comment calculer les pénalités de retard
- Exemple chiffré complet
- Faut-il le mentionner sur les factures et dans les CGV ?
- Les pénalités s’appliquent-elles automatiquement ?
- FAQ
- À retenir
Ce que dit la loi
L’article L. 441-10, II du code de commerce pose deux obligations distinctes :
- Les pénalités de retard : elles courent de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € : due de plein droit pour chaque facture payée en retard, distincte des pénalités et non substituable à celles-ci (art. L. 441-10, II C. com. et art. D. 441-5 C. com.).
Ces deux montants s’appliquent dans les relations entre professionnels. Ils ne s’appliquent pas dans les relations avec des consommateurs, sauf disposition contractuelle spécifique.
Quel taux appliquer en 2026 ?
Le taux légal est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (art. L. 441-10, II C. com.).
Taux BCE retenu pour le second semestre 2026 (taux en vigueur au 1er juillet 2026) : 2,40 % (source : Banque centrale européenne).
Taux de pénalité légal applicable au second semestre 2026 : 12,40 % par an (2,40 % + 10 points).
Les parties peuvent convenir d’un autre taux dans leurs contrats ou conditions générales de vente, sous réserve qu’il ne soit pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En pratique, la grande majorité des entreprises ne prévoient rien de spécifique : c’est donc le taux légal qui s’applique.
Comment calculer les pénalités de retard
La formule est simple :
Pénalités = Montant TTC × (taux / 365) × nombre de jours de retardExemple chiffré complet
Une facture de 4 200 € TTC est en retard de 38 jours au 22/09/2026.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | 4 200 × 12,40 % ÷ 365 × 38 | 54,22 € |
| Indemnité forfaitaire | due de plein droit (art. D. 441-5) | 40,00 € |
| Total à réclamer en sus | 94,22 € |
Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent 40 € (relances multiples, commissaire de justice), une indemnité complémentaire peut être demandée sur justification (art. L. 441-10, II C. com.).
Faut-il le mentionner sur les factures et dans les CGV ?
Oui. Les conditions générales de vente doivent mentionner les conditions d’application et le taux des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-1 et L. 441-10 C. com.). La mention dans les CGV ne conditionne pas l’exigibilité des pénalités — elle est obligatoire indépendamment — mais elle renforce la position du créancier dans un contentieux.
En pratique, beaucoup d’entreprises n’ont pas de clause pénalités dans leurs CGV, ou ne savent pas qu’elle doit indiquer le taux et l’indemnité forfaitaire. Une clause conforme doit indiquer le taux de pénalité retenu et l’indemnité forfaitaire de 40 € : sans ces deux mentions, elle est inopposable au débiteur.
Les pénalités s’appliquent-elles automatiquement ?
Oui, elles sont exigibles de plein droit (art. L. 441-10, II C. com.). Vous n’avez pas à les mentionner dans une relance ou une mise en demeure pour qu’elles soient dues. En pratique, les réclamer dans votre courrier de relance est néanmoins efficace : beaucoup de débiteurs ne savent pas qu’elles courent automatiquement.
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FAQ
Les pénalités de retard sont-elles imposées ?
Oui : elles sont un produit imposable pour le créancier et une charge déductible pour le débiteur, dans l’exercice où elles sont exigibles ou perçues selon le régime fiscal.
Peut-on négocier une remise sur les pénalités pour obtenir le paiement plus vite ?
Oui, c’est une pratique courante. La remise sur les pénalités peut être un levier de négociation efficace pour obtenir le règlement du principal sans procédure judiciaire. Il faut simplement en formaliser l’accord par écrit.
Le taux de pénalité varie-t-il en cours d’année ?
Oui : il suit le taux de refinancement de la BCE, apprécié par semestre (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second). Si la période de retard chevauche deux semestres, il faut appliquer chaque taux à sa période. Dans la pratique, pour les retards courts, l’écart est généralement négligeable.
L’indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ou pour chaque client ?
Pour chaque facture payée en retard. Si un client a cinq factures en retard, vous pouvez réclamer cinq fois 40 €.
À retenir
- Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, automatiquement, sans rappel préalable.
- Taux applicable au second semestre 2026 : 12,40 % par an (BCE 2,40 % au 1er juillet 2026 + 10 points).
- L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, par facture en retard.
- Elles doivent figurer dans les CGV (taux et montant forfaitaire).
Quand les relances ne suffisent plus : notre guide sur les 5 recours face à une facture impayée et la page recouvrement d’une facture impayée pour aller plus loin.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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