Mis à jour le 14 septembre 2026 par Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre.
En SARL, deux régimes sociaux coexistent selon la quote-part du gérant : le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS), affilié au régime des indépendants, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, affilié au régime général. Ces deux régimes ont des niveaux de cotisations et des protections très différents — et la confusion coûte cher.
Gérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS)
Un gérant est majoritaire lorsque, en cumulant ses propres parts avec celles de son conjoint (marié ou pacsé), de ses enfants mineurs et des autres gérants de la SARL, il détient plus de 50 % des parts sociales.
En tant que TNS, il est affilié à l’URSSAF (ex-RSI) et au régime des indépendants (SSI). Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération (art. 62 CGI) et, au-delà d’un seuil, sur une partie de ses dividendes (règle des 10 %, voir plus bas).
Les caractéristiques clés du régime TNS :
- cotisations généralement moins élevées que le régime assimilé salarié (environ 40-45 % du net selon le revenu) ;
- cotisations minimales dues même sans rémunération ;
- indemnités journalières maladie (IJ) après un délai de carence de 3 jours, plafonné à 1/730e du revenu moyen ;
- retraite de base SSI + retraite complémentaire RCI ;
- pas d’assurance chômage (comme le gérant minoritaire).
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient 50 % ou moins des parts (en comptant conjoint, partenaire PACS, enfants mineurs et autres gérants). Il est alors assimilé salarié : affilié au régime général de la Sécurité sociale et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Les caractéristiques clés :
- cotisations plus élevées : patronales + salariales représentent environ 80 % du salaire net (ordre de grandeur, selon urssaf.fr — toujours présenté comme une estimation) ;
- protection sociale plus large : IJ dès le 4e jour d’arrêt, retraite Agirc-Arrco avec points plus avantageux ;
- pas d’assurance chômage (en tant que mandataire) ;
- dividendes soumis au PFU 31,4 % uniquement, sans cotisations sociales supplémentaires.
Comment se calcule la majorité en SARL ?
Le calcul de majorité agrège :
- les parts détenues directement par le gérant ;
- les parts de son conjoint (marié ou pacsé — les concubins non pacsés ne sont pas inclus) ;
- les parts de ses enfants mineurs non émancipés ;
- les parts des autres gérants de la même société.
Si la somme de ces parts dépasse 50 %, le gérant est majoritaire et donc TNS. À égalité (50/50), le gérant est égalitaire et reste assimilé salarié.
Exemple : deux cogérants à 40 % chacun, avec un troisième associé non gérant à 20 %. Chaque cogérant cumule ses propres parts (40 %) avec celles de l’autre gérant (40 %) = 80 % → tous deux sont majoritaires et donc TNS.
L’impact sur les cotisations : ordres de grandeur 2026
Pour une rémunération nette de 50 000 € par an :
| Régime | Charges sociales approximatives | Source |
|---|---|---|
| TNS (gérant majoritaire) | ~20 000-22 000 € (40-44 % du net) | Estimation urssaf.fr — taux progressifs |
| Assimilé salarié (gérant minoritaire) | ~38 000-42 000 € (76-84 % du net) | Estimation — jamais de chiffre exact |
Ces chiffres sont indicatifs et dépendent du profil de revenu, de la structure des cotisations et des éventuels abattements (ACRE, etc.). Utilisez un simulateur pour votre situation personnelle.
Entrez votre rémunération et votre statut pour comparer le net disponible selon que vous êtes gérant majoritaire (TNS) ou minoritaire (assimilé salarié).
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Dividendes : deux traitements très différents
C’est sur les dividendes que la différence est la plus frappante :
- Gérant majoritaire : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital + primes + comptes courants est soumise aux cotisations TNS (art. L131-6 CSS). Voir notre article : Cotisations du gérant majoritaire.
- Gérant minoritaire : tous ses dividendes suivent le PFU (31,4 % en 2026 — 12,8 % IR + 18,6 % PS, selon service-public.gouv.fr) ou le barème IR avec abattement de 40 % maintenu. Aucune cotisation TNS.
Peut-on changer de statut ?
Il est possible de passer de majoritaire à minoritaire en cédant des parts. Mais ce changement doit être réel et documenté. Une cession fictive ou une holding interposée dont le gérant reste maître peut être requalifiée par l’URSSAF. Par ailleurs, passer en assimilé salarié augmente les charges sur la rémunération — l’arbitrage global doit tenir compte de l’ensemble : cotisations, dividendes, protection sociale et projets de distribution.
Pour comparer l’ensemble : SASU ou EURL : le comparatif fiscal et social complet et Guide complet de la rémunération du dirigeant 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un gérant minoritaire de SARL ?
Un gérant minoritaire de SARL est un gérant qui, en tenant compte des parts de son conjoint (marié ou pacsé), de ses enfants mineurs et des autres gérants, détient 50 % ou moins des parts sociales. Il est alors assimilé salarié : affilié au régime général et à l’Agirc-Arrco.
Gérant majoritaire vs gérant minoritaire : quelle différence de cotisations ?
Le gérant majoritaire (TNS) paie environ 40-45 % de sa rémunération nette en cotisations. Le gérant minoritaire (assimilé salarié) supporte environ 80 % du salaire net en charges patronales + salariales (estimation — à vérifier avec un simulateur). La protection sociale du minoritaire est plus étendue.
Comment se calcule la majorité dans une SARL ?
On additionne les parts du gérant avec celles de son conjoint (marié ou pacsé), de ses enfants mineurs non émancipés et des autres gérants de la même SARL. Si cette somme dépasse 50 %, le gérant est majoritaire et donc TNS.
Un gérant minoritaire paie-t-il des cotisations sur ses dividendes ?
Non. Le gérant minoritaire étant assimilé salarié, ses dividendes suivent le régime classique du PFU (31,4 % en 2026) ou du barème IR avec abattement de 40 %, sans cotisations sociales supplémentaires.
Peut-on changer de statut (majoritaire → minoritaire) ?
Oui, en cédant des parts pour ne plus détenir la majorité. Mais ce changement doit être réel — une cession fictive peut être requalifiée. Par ailleurs, passer en assimilé salarié augmente les charges sur la rémunération. L’arbitrage global doit être simulé avec votre expert-comptable.
Istari Conseil — cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre, Paris & Lisbonne. Guide complet de la rémunération du dirigeant 2026 →