Mis à jour le 15 septembre 2026 par Istari Conseil
En SARL ou en EURL, le gérant majoritaire ne peut pas distribuer des dividendes en toute quiétude fiscale. Au-delà d’un seuil de 10 %, ces dividendes basculent dans l’assiette des cotisations sociales TNS — comme s’il s’agissait d’une rémunération. Comprendre cette règle est indispensable pour construire un arbitrage rémunération / dividendes efficace.
Pour une vue d’ensemble sur toutes les options de rémunération du dirigeant, consultez notre guide complet sur la rémunération du dirigeant.
La règle des 10 % : ce que dit l’article L131-6 du Code de la Sécurité sociale
L’article L131-6 du Code de la Sécurité sociale (CSS) pose une règle claire : les dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la fraction qui excède 10 % d’une assiette de référence.
Cette disposition s’applique au gérant qui détient — directement ou indirectement, y compris via son conjoint et ses enfants mineurs — plus de la moitié du capital social. Le texte est consultable sur Légifrance (art. L131-6 CSS).
La logique est celle d’un anti-abus : les cotisations TNS étant calculées sur la rémunération, le législateur a souhaité éviter que les gérants contournent l’assiette sociale en se versant exclusivement des dividendes.
En pratique, les dividendes se découpent en deux tranches :
- Fraction ≤ 10 % de l’assiette de référence : soumise uniquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit 31,4 % en 2026 (IR 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %), conformément à la loi de finances pour 2026 (source : service-public.gouv.fr).
- Fraction > 10 % de l’assiette de référence : réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS, avec un taux global pouvant atteindre 35 à 45 % selon le niveau de revenus.
Qu’est-ce qui entre dans l’assiette des 10 % ?
L’assiette de référence pour calculer le seuil de 10 % est composée de trois éléments, conformément à l’article L131-6 CSS :
- Le capital social souscrit et libéré ;
- Les primes d’émission ;
- Les sommes laissées en compte courant d’associé (CCA) par le gérant.
Concrètement : si votre SARL a un capital social de 10 000 €, aucune prime d’émission, et 50 000 € en compte courant d’associé, l’assiette est de 60 000 €. Le seuil de 10 % est donc 6 000 €. Seuls les dividendes au-delà de 6 000 € seront soumis aux cotisations TNS.
À noter : le compte courant d’associé peut jouer un rôle dans le calibrage de ce seuil. Mais augmenter un CCA implique d’immobiliser des fonds dans la société — une stratégie à étudier avec votre expert-comptable en fonction de votre situation globale.
Pour aller plus loin sur le statut du gérant majoritaire, consultez notre article dédié : gérant majoritaire EURL/SARL : rémunération, cotisations et dividendes en 2026.
Exemple chiffré : gérant EURL, 30 000 € de dividendes
Prenons un cas concret pour illustrer la règle :
- Forme juridique : EURL soumise à l’IS (taux réduit 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, art. 219 CGI)
- Capital social : 10 000 €
- Primes d’émission : 0 €
- Compte courant d’associé : 0 €
- Dividendes distribués : 30 000 €
Calcul du seuil :
10 % × (10 000 + 0 + 0) = 1 000 €
Répartition des dividendes :
- 1 000 € soumis au PFU (31,4 %) — charge fiscale ≈ 314 €
- 29 000 € réintégrés dans l’assiette des cotisations TNS
Cotisations TNS sur 29 000 € :
Les principaux taux applicables en 2026 (source : urssaf.fr, décret 2024-688) sont notamment :
- Retraite de base : 17,75 % dans la limite du PASS (PASS 2026 = 48 060 €, source : arrêté du 22 décembre 2025, urssaf.fr)
- Retraite complémentaire et invalidité (RCI) : 8,10 % jusqu’à 1 PASS, puis 9,10 % au-delà
- Assurance maladie : taux progressif selon le revenu
- Allocations familiales : taux progressif
- CSG/CRDS : 9,70 %
Sur une base de 29 000 €, le total des cotisations TNS représente environ 35 à 40 % de la somme concernée, soit un coût approximatif de l’ordre de 10 000 à 11 600 €. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : le calcul exact dépend de l’ensemble des revenus TNS du gérant et de l’application des taux progressifs. Utilisez le simulateur ci-dessous pour obtenir une estimation précise dans votre situation.
Calculez votre arbitrage rémunération / dividendes avec notre simulateur gratuit.
Comparaison avec la SASU : une différence fondamentale
La SASU offre une protection sociale différente et, sur ce point précis, un traitement fiscal plus favorable pour les dividendes.
En SASU, le président assimilé salarié cotise au régime général via sa rémunération. En revanche, les dividendes versés en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales — quel qu’en soit le montant. Ils sont imposés uniquement au PFU de 31,4 % (IR 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %).
Cette différence est fondamentale dans le choix de la structure juridique :
| Situation | SARL/EURL (gérant majoritaire) | SASU (président) |
|---|---|---|
| Dividendes ≤ 10 % de l’assiette | PFU 31,4 % | PFU 31,4 % |
| Dividendes > 10 % de l’assiette | Cotisations TNS (~35–40 %) + IR | PFU 31,4 % seulement |
| Protection sociale sur dividendes | Oui (génère des droits retraite) | Non |
Ce tableau simplifié ne tient pas compte de tous les paramètres (IS payé en amont, niveau de rémunération, charges patronales élevées en SASU, etc.). L’arbitrage SARL/SASU dépend de votre situation personnelle et de vos objectifs. Pour approfondir, consultez notre article sur les dividendes en SASU : imposition et versement en 2026.
Optimiser l’arbitrage rémunération / dividendes
Face à la règle des 10 %, plusieurs leviers méritent d’être étudiés :
- Augmenter le capital social ou le compte courant d’associé : cela élargit l’assiette de référence et donc le seuil de la franchise. Un capital de 100 000 € offre une franchise de 10 000 € de dividendes sans cotisations TNS.
- Calibrer la rémunération : une rémunération déjà soumise aux cotisations TNS peut modifier l’équilibre global, notamment pour la retraite et la protection en cas d’invalidité.
- Anticiper la trésorerie : les cotisations TNS étant provisionnées sur N–2 puis régularisées, une distribution importante peut créer un décalage de trésorerie à prévoir dès la clôture.
- Comparer les structures : pour les dirigeants dont la stratégie repose principalement sur les dividendes, la SASU peut offrir un avantage significatif, sous réserve d’une analyse complète coût/protection sociale.
Chaque situation est différente. Les optimisations en matière de dividendes nécessitent une analyse personnalisée tenant compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation de famille et de vos objectifs patrimoniaux.
Retrouvez l’ensemble des règles de cotisations sur les dividendes TNS dans notre article de référence : cotisations dividendes TNS : la règle des 10 % expliquée.
Questions fréquentes
Les dividendes d’un gérant minoritaire sont-ils soumis aux cotisations TNS ?
Non. La règle de l’article L131-6 CSS ne s’applique qu’au gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts, directement ou indirectement). Le gérant minoritaire est assimilé salarié et ses dividendes sont soumis uniquement au PFU, sans cotisations TNS.
Comment calcule-t-on le compte courant d’associé retenu dans l’assiette ?
Il s’agit du solde moyen annuel du compte courant d’associé du gérant, tel qu’il ressort de la comptabilité. Un CCA qui varie fortement en cours d’année est retenu pour sa moyenne, et non pour son pic ou son plancher. C’est un point à vérifier avec votre expert-comptable lors de la clôture annuelle.
Le PFU s’applique-t-il toujours à la fraction ≤ 10 % ?
Oui, pour 2026. Le taux du PFU est de 31,4 % (IR 12,8 % + prélèvements sociaux 18,6 %), confirmé par la loi de finances pour 2026 (source : service-public.gouv.fr). L’option pour le barème progressif de l’IR reste possible si elle est plus favorable, notamment pour les contribuables faiblement imposés.
Ces dividendes cotisés ouvrent-ils des droits à la retraite ?
Oui. La fraction de dividendes réintégrée dans l’assiette TNS génère des cotisations retraite de base et complémentaire, et améliore en conséquence les droits à la retraite du gérant. Les cotisations ne sont donc pas une pure perte : elles construisent une protection sociale réelle. C’est un élément important à intégrer dans l’analyse globale de l’arbitrage.