Mis à jour : 3 septembre 2026
En tant que travailleur non salarié (TNS), vous payez des cotisations sociales même si vos revenus sont nuls ou négatifs. Ce plancher de cotisations minimales garantit des droits sociaux de base. Voici les montants 2026 et les règles exactes.
Pour une vue d’ensemble du régime social des indépendants, consultez notre guide complet des cotisations TNS 2026.
Pourquoi des cotisations minimales pour les TNS ?
Le régime social des indépendants fonctionne sur une logique provisionnelle : en début d’année, l’URSSAF calcule vos appels de cotisations sur la base de vos revenus des années précédentes. Une régularisation intervient ensuite dès que vos revenus réels sont connus.
Mais que se passe-t-il si vos revenus sont très faibles, voire nuls ? Sans plancher, vous ne cotiseriez pas du tout, ce qui vous priverait de droits sociaux fondamentaux. C’est précisément pour éviter cette situation que le législateur a instauré des cotisations minimales : un plancher de cotisations calculé sur une base forfaitaire, indépendante de votre revenu réel.
Ces minimales concernent trois branches principales :
- les indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie ;
- la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- l’invalidité-décès.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est également due chaque année, quel que soit votre revenu. En revanche, les allocations familiales et les cotisations maladie-maternité ne génèrent pas de minimales au sens strict (elles suivent un barème progressif à partir de revenus faibles).
Les cotisations minimales TNS 2026 : montants par branche
Les montants ci-dessous sont calculés à partir du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 fixé à 48 060 € et du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2026 (12,02 €/h). Ils sont présentés à titre indicatif ; vérifiez les montants définitifs sur urssaf.fr.
| Branche | Base de calcul | Taux | Cotisation minimale 2026 |
|---|---|---|---|
| Indemnités journalières (IJ) | 40 % du PASS = 19 224 € | 0,85 % | ~163 € |
| Retraite de base | 450 h x SMIC = 5 409 € | 17,75 % | ~960 € |
| Retraite complémentaire (RCI) | 450 h x SMIC = 5 409 € | 8,10 % | ~438 € |
| Invalidité-décès | 40 % du PASS = 19 224 € | 1,30 % | ~250 € |
| Formation professionnelle (CFP) | Forfait annuel | — | ~120 € (artisans/commerçants) ou ~139 € (professions libérales) |
| Allocations familiales | — | 0 % sous les seuils bas | 0 € |
Le total des cotisations minimales s’élève ainsi à environ 1 930 € pour les artisans et commerçants et à environ 1 950 € pour les professions libérales (hors CSG-CRDS, dont le taux dépend du revenu fiscal de référence). Ces cotisations sont à régler même si votre chiffre d’affaires ou votre résultat est nul sur l’année.
Pour comparer avec les taux applicables aux revenus ordinaires, consultez notre article sur les cotisations TNS 2026 : taux et barème complets.
Qui est exempté des cotisations minimales ?
Les cotisations minimales s’appliquent à la quasi-totalité des TNS. Quelques cas d’exemption ou d’allégement existent néanmoins :
Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité
Les TNS qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) ou la prime d’activité peuvent être exonérés partiellement des cotisations minimales. Cette exonération est soumise à déclaration auprès de l’URSSAF et ne s’applique pas automatiquement.
L’ACRE ne supprime pas les minimales
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) réduit les taux de cotisations pendant la première année d’activité. Cependant, elle ne supprime pas les cotisations minimales : si votre revenu est inférieur au seuil des minimales, vous paierez le plancher, diminué du taux ACRE applicable.
Le régime micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur est un cas à part : ses cotisations sont strictement proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé. Si son CA est nul, ses cotisations sont nulles. En contrepartie, il n’acquiert aucun droit social pour les périodes sans activité (ni IJ, ni trimestres de retraite).
Le gérant majoritaire non rémunéré doit-il quand même cotiser ?
C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse est souvent mal connue : oui.
Un gérant majoritaire d’EURL ou de SARL, même s’il ne se verse aucune rémunération, est rattaché au régime TNS. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale, il est redevable des cotisations minimales dès lors qu’il exerce son mandat.
Exemple concret : M. Dupont crée une EURL en janvier 2026. Son activité démarre lentement : il ne se verse aucune rémunération la première année. Pourtant, en début 2027, l’URSSAF lui réclame environ 1 930 € de cotisations minimales au titre de 2026. S’il ne les a pas provisionnées, il devra les régler en une fois lors de la régularisation.
La seule exception concerne les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité, qui peuvent bénéficier d’une exonération partielle sur demande (voir section précédente).
Ce mécanisme est précisément l’une des raisons pour lesquelles les gérants non rémunérés doivent anticiper leurs charges sociales dès la création. Notre article sur la régularisation URSSAF détaille les mécanismes de provisionnel et de régularisation qui s’appliquent dans ce cas.
Quel impact sur votre protection sociale ?
Payer les cotisations minimales n’est pas une simple contrainte fiscale : ces cotisations ouvrent des droits sociaux concrets.
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
La cotisation minimale IJ (163 €) vous permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, sous réserve de respecter un délai de carence (7 jours pour les TNS, en règle générale) et de justifier d’une activité d’au moins 12 mois.
Validation de trimestres de retraite
La cotisation minimale de retraite de base (base 450 h x SMIC) valide environ 3 trimestres de retraite par an (le 4e trimestre nécessite une base légèrement plus élevée). Ce n’est pas neutre : une année de cotisations minimales comptabilise dans votre durée d’assurance.
Couverture invalidité-décès
La cotisation invalidité-décès (250 €) maintient une couverture de base pour les risques d’invalidité permanente et de décès, permettant notamment à vos ayants droit de percevoir un capital ou une rente dans certaines situations.
Pas d’assurance chômage
Le régime TNS ne prévoit pas de protection chômage, quelles que soient les cotisations versées. Ce risque doit être couvert par une prévoyance privée si vous souhaitez vous protéger.
Pour estimer l’impact de vos cotisations sur vos droits futurs, utilisez notre simulateur cotisations TNS.
Questions fréquentes
Quelles cotisations minimales un TNS doit-il payer s’il n’a pas de revenus ?
Même sans revenu, un TNS paie des cotisations minimales garantissant des droits de base. En 2026, ces minimales couvrent les indemnités journalières (base 40 % du PASS, soit environ 163 €), la retraite de base (base 450 heures SMIC, environ 960 €), la retraite complémentaire (environ 438 €), l’invalidité-décès (environ 250 €) et la contribution à la formation professionnelle (120 à 139 €). Le total avoisine 1 930 à 1 950 € selon le profil, hors CSG-CRDS.
Le gérant majoritaire d’une EURL sans rémunération doit-il payer des cotisations ?
Oui. Le gérant majoritaire non rémunéré doit quand même régler les cotisations minimales TNS (art. L. 612-4 CSS). Seule exception : les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité peuvent être exonérés partiellement. Cette règle est souvent méconnue et peut entraîner des régularisations inattendues.
L’ACRE supprime-t-elle les cotisations minimales ?
Non. L’ACRE réduit les cotisations sur les revenus mais ne supprime pas les minimales. Si votre revenu est inférieur au seuil des minimales, vous paierez quand même le plancher, réduit par le taux ACRE.
Un micro-entrepreneur paie-t-il des cotisations minimales ?
Non. Le micro-entrepreneur paie des cotisations strictement proportionnelles à son chiffre d’affaires : si CA = 0, cotisations = 0. En revanche, cette absence de cotisations minimales signifie aussi l’absence de droits sociaux pour les périodes sans activité (IJ, retraite).
Sources
- URSSAF — Les cotisations minimales : urssaf.fr
- Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 — taux retraite de base, RCI, invalidité-décès
- PASS 2026 : 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025)
- SMIC horaire au 1er janvier 2026 : 12,02 €
- Article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale — cotisations minimales du gérant non rémunéré