Liste des meubles obligatoires en location meublée : le décret 2015-981 expliqué

Mis à jour le 7 septembre 2026

Pour être considérée comme meublée au sens fiscal, une location doit comporter un minimum de 11 équipements précisément définis par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 (art. R313-4 du Code de la construction et de l’habitation). Cette liste est stable depuis 2015, mais elle reste méconnue : l’absence d’un seul élément suffit à faire requalifier le bien en location nue, avec des conséquences fiscales immédiates.

Pourquoi cette liste est-elle obligatoire ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ouvre droit à des avantages fiscaux significatifs : abattement de 50 % en micro-BIC, ou possibilité d’amortir le bien au régime réel. Ces avantages reposent sur une condition légale précise : le logement doit être « garni de meubles » en quantité et qualité suffisantes pour permettre au locataire d’y vivre normalement.

Le législateur a mis fin à l’incertitude en 2015 en publiant le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, qui liste exhaustivement les équipements requis. Ce texte a valeur réglementaire : il s’impose aux bailleurs comme aux juridictions fiscales. En l’absence de l’un de ces équipements, l’administration fiscale est en droit de considérer que le bien est loué nu — quelle que soit la mention portée sur le bail.

Pour aller plus loin sur les différences de régimes, consultez notre article sur la fiscalité du meublé versus nu.

La liste officielle des 11 éléments obligatoires

Voici les 11 équipements imposés par l’article R313-4 du Code de la construction et de l’habitation, dans leur formulation réglementaire :

1. Literie comprenant couette ou couverture — un matelas seul sans couverture ne suffit pas. La couette ou la couverture doit être présente.
2. Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres — volets, rideaux occultants ou stores. Obligatoire dans les pièces à usage de chambre à coucher, non dans les autres pièces.
3. Plaques de cuisson — électriques, gaz ou à induction. Un réchaud à camping ne satisfait pas l’exigence.
4. Four ou four à micro-ondes — l’un ou l’autre suffit. Les deux ne sont pas requis simultanément.
5. Réfrigérateur et congélateur, ou, à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant d’atteindre une température inférieure ou égale à −6 °C. Un simple bac à glaçons n’est pas suffisant.
6. Vaisselle nécessaire à la prise des repas — assiettes, couverts, verres en nombre adapté à la capacité d’accueil du logement.
7. Ustensiles de cuisine — casseroles, poêles, spatules. Le texte ne fixe pas de liste exhaustive mais exige que la cuisine soit fonctionnelle.
8. Table et sièges — une table de repas et au moins autant de chaises que de couchages.
9. Étagères de rangement — au moins un espace de rangement accessible (armoire, bibliothèque, étagères murale).
10. Luminaires — dans chaque pièce de vie. Un point d’éclairage central sans ampoule peut être contesté.
11. Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement — balai, serpillière, aspirateur si le logement comporte de la moquette ou de la moquette-dalle.

Source : Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, art. R313-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le risque de requalification en location nue

La requalification n’est pas théorique. Elle peut intervenir à l’occasion d’un contrôle fiscal, d’un litige avec un locataire, ou lors d’une révision de déclaration. Les conséquences sont immédiates et rétroactives :

• Perte du micro-BIC (abattement de 50 %) : les revenus basculent dans la catégorie des revenus fonciers, soumis au micro-foncier (abattement de 30 %) ou au régime réel foncier.
• Impossibilité d’amortir le bien : l’amortissement du bien et du mobilier — l’un des principaux leviers du régime réel LMNP — n’est accessible qu’aux loueurs en meublé. Il disparaît avec la requalification.
• Régularisation sur plusieurs exercices : l’administration peut redresser les revenus des trois dernières années (délai de reprise classique), avec intérêts de retard et, le cas échéant, majorations.

Pour comprendre l’impact réel entre micro-BIC et régime réel, lisez notre comparatif LMNP : micro-BIC ou réel, que choisir en 2026 ? Pour une vue d’ensemble de la fiscalité LMNP, consultez notre guide complet sur la fiscalité LMNP 2026.

Conseils pratiques pour sécuriser le statut meublé

Constituer un dossier solide dès la mise en location réduit considérablement le risque de requalification. Quelques réflexes à adopter :

• Rédiger un inventaire détaillé en annexe au bail : listez chaque équipement, sa description et son état au moment de l’entrée dans les lieux. Ce document a valeur de preuve en cas de contrôle ou de litige.
• Photographier les équipements : des photos datées (appareils de cuisine, literie, rangements) complètent l’inventaire et constituent une preuve difficile à contester.
• Contrôler l’état du mobilier à chaque changement de locataire : un équipement hors d’usage et non remplacé peut suffire à faire tomber le statut meublé.
• Tenir compte des spécificités du logement : un studio de 18 m² et un 4 pièces n’ont pas les mêmes besoins en vaisselle ou en ustensiles. L’exigence est « nécessaire » au vu de la capacité d’accueil.

Chez Istari Conseil, nous accompagnons les investisseurs immobiliers dès la mise en location : vérification de la conformité de l’inventaire, choix du régime fiscal, déclaration des revenus. Une intervention en amont coûte toujours moins cher qu’un redressement.

FAQ — Meubles obligatoires en location meublée

Quels sont les meubles obligatoires en location meublée en 2026 ?

En 2026, la liste est identique à celle de 2015 : elle est fixée par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 (art. R313-4 CCH) et comprend 11 éléments — literie, occultation des fenêtres dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères, luminaires et matériel d’entretien. Aucune modification législative ne l’a affectée depuis sa publication.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas tous les meubles obligatoires ?

L’absence d’un équipement peut entraîner la requalification du logement en location nue. Les revenus quittent alors le régime BIC pour les revenus fonciers : l’abattement micro-BIC de 50 % est perdu (remplacé par 30 % en micro-foncier), et l’amortissement LMNP disparaît. L’administration peut régulariser les trois derniers exercices, avec intérêts de retard. La prudence impose de vérifier la liste avant chaque nouvelle location.

La liste des meubles obligatoires est-elle la même pour une location courte durée Airbnb ?

Non. Le décret n°2015-981 s’applique aux locations meublées constituant la résidence principale du locataire. Les locations touristiques (Airbnb, meublés de tourisme) relèvent d’un autre cadre réglementaire, avec des référentiels de classement spécifiques. La distinction a des conséquences fiscales importantes — notamment sur le taux d’abattement applicable en micro-BIC. Si vous louez en courte durée, consultez un expert-comptable pour sécuriser votre régime.