Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity
Vous êtes expatrié en Suisse et louez votre villa en location saisonnière meublée en France ? Vous pensiez peut-être échapper au prélèvement de solidarité parce que vos loyers relèvent des BIC et non des revenus fonciers. Le Conseil d’État vient de trancher : ce prélèvement s’applique bel et bien, quelle que soit la catégorie fiscale de vos revenus locatifs.
Les faits
M. et Mme A…, domiciliés fiscalement en Suisse, possédaient une villa en France qu’ils louaient en meublé de manière saisonnière. Ces loyers, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ont fait l’objet d’un assujettissement au prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du CGI pour les années 2019 et 2020. Les contribuables ont contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté leur demande le 4 juillet 2024. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet par ordonnance du 19 décembre 2024, les conduisant à se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
La décision
Par une décision n°503496 du 13 mars 2026, le Conseil d’État (9ème et 10ème chambres réunies) a rejeté le pourvoi des époux A…. La haute juridiction juge que « constituent des revenus d’immeubles au sens de ces dispositions les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent ». En d’autres termes, le prélèvement de solidarité s’applique aux non-résidents percevant des loyers d’un bien immobilier situé en France, que ces loyers soient imposés comme revenus fonciers ou comme BIC. Le fait que la location meublée relève des BIC ne permet donc pas d’échapper à ce prélèvement.
Ce que ça change en pratique
Cette décision met fin à une ambiguïté qui pouvait laisser penser que seuls les revenus fonciers « classiques » (location nue) étaient visés par le prélèvement de solidarité pour les non-résidents. Désormais, c’est clair : si vous êtes non-résident et que vous percevez des loyers d’un bien immobilier en France, vous êtes redevable du prélèvement de solidarité, que vous soyez loueur en meublé non professionnel (LMNP), loueur en meublé professionnel (LMP), ou propriétaire d’un bien loué nu.
Concrètement, cela signifie :
- Un prélèvement au taux de 7,5 % sur vos revenus nets d’immeubles situés en France (il constitue l’une des composantes des prélèvements sociaux, 17,2 % sur les revenus fonciers et 18,6 % sur la location meublée en 2026 ; un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse est exonéré de CSG et de CRDS et ne supporte que ce prélèvement de 7,5 %).
- Une obligation déclarative spécifique : vous devez déclarer ces revenus sur le formulaire 2042-C, même si vous êtes non-résident.
- Un impact sur la rentabilité nette de votre investissement locatif en France, à intégrer dans vos calculs de rendement.
Pour les expatriés qui gèrent un patrimoine immobilier en France, cette décision impose de revoir les simulations fiscales et de s’assurer que le prélèvement de solidarité est bien provisionné dans les flux de trésorerie.
Si vous êtes loueur en meublé non résident (LMNP ou LMP) et voulez mesurer concrètement l’impact de ce prélèvement de 7,5 % sur votre rentabilité nette, notre simulateur LMNP reprend les prélèvements applicables à votre situation pour vous donner un premier ordre de grandeur avant d’échanger avec votre cabinet.
Points de vigilance
Attention, cette décision ne traite pas de l’articulation avec les conventions fiscales bilatérales. Cette articulation s’examine dossier par dossier, selon la convention fiscale applicable entre la France et votre pays de résidence. Dans certains cas, les conventions peuvent prévoir des mécanismes d’élimination de la double imposition qui atténuent l’impact du prélèvement.
Par ailleurs, gardez à l’esprit que le prélèvement de solidarité (7,5 %) est l’une des composantes des prélèvements sociaux : si vous n’êtes pas affilié à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, la CSG et la CRDS s’y ajoutent. Si vous redevenez résident français, le régime change.
Enfin, cette décision concerne les personnes physiques non-résidentes. Si vous détenez votre bien via une société (SCI, société commerciale), les règles d’assujettissement peuvent différer.
À retenir
- Les non-résidents percevant des loyers de location meublée en France sont soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % (seul prélèvement social dû s’ils sont affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ; à défaut, la CSG et la CRDS s’y ajoutent).
- La qualification fiscale des revenus (BIC ou revenus fonciers) n’a aucune incidence sur l’assujettissement au prélèvement.
- Cette décision s’applique à tous les loueurs en meublé non-résidents, qu’ils soient LMNP ou LMP.
- Vérifiez l’impact de la convention fiscale applicable à votre situation pour éviter toute double imposition.
- Anticipez ce prélèvement dans vos calculs de rentabilité locative si vous êtes expatrié propriétaire en France.
Vous êtes expatrié et percevez des loyers en France ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les non-résidents dans la gestion de leurs obligations fiscales françaises et l’optimisation de leur patrimoine immobilier.
Questions fréquentes
Un non-résident qui loue en meublé en France doit-il payer le prélèvement de solidarité ?
Oui. Par sa décision n°503496 du 13 mars 2026, le Conseil d’État juge que constituent des revenus d’immeubles les loyers issus d’immeubles situés en France, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent. Le prélèvement de solidarité s’applique donc aux non-résidents, que leurs loyers soient imposés comme revenus fonciers ou comme BIC.
Les loyers meublés imposés en BIC échappent-ils au prélèvement de solidarité ?
Non. Les contribuables de l’affaire, domiciliés en Suisse, louaient une villa meublée dont les loyers relevaient des BIC, et leur pourvoi a été rejeté. Le fait que la location meublée relève des BIC ne permet pas d’échapper au prélèvement, qu’il s’agisse d’un loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP).
Quel est le taux du prélèvement et en quoi diffère-t-il des prélèvements sociaux ?
Le prélèvement de solidarité est de 7,5 % sur les revenus nets d’immeubles situés en France. Il ne faut pas le confondre avec les prélèvements sociaux de 17,2 %, qui ne s’appliquent qu’aux résidents fiscaux français. Si vous redevenez résident français, le régime change. Ces revenus se déclarent sur le formulaire 2042-C, même pour un non-résident.
La convention fiscale avec mon pays de résidence peut-elle atténuer ce prélèvement ?
La décision ne traite pas de l’articulation avec les conventions fiscales bilatérales. Cette articulation s’examine dossier par dossier, selon la convention applicable entre la France et votre pays de résidence. Dans certains cas, les conventions peuvent prévoir des mécanismes d’élimination de la double imposition qui atténuent l’impact du prélèvement.
Et si je détiens mon bien par l’intermédiaire d’une société ?
La décision concerne les personnes physiques non-résidentes. Si vous détenez votre bien via une société, SCI ou société commerciale, les règles d’assujettissement peuvent différer de celles exposées ici. La situation doit donc être vérifiée au cas par cas, avant d’écarter le prélèvement ou de l’intégrer dans vos calculs de rentabilité.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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