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Oui, sous trois conditions cumulatives : la créance doit être certaine, liquide et exigible ; une mise en demeure à l’entrepreneur principal doit être restée sans effet pendant un mois ; et le sous-traitant doit être de premier rang. Si ces conditions sont réunies, la loi du 31 décembre 1975 (art. 12) ouvre une action directe contre le maître d’ouvrage, qui peut être contraint de payer même si l’entrepreneur principal est insolvable.
Le cadre légal : qui peut agir et contre qui
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance crée un mécanisme exceptionnel : le sous-traitant impayé par l’entrepreneur principal peut se retourner directement contre le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client final du chantier. Ce droit est dérogatoire au droit commun, qui n’autorise normalement pas un créancier à agir contre un débiteur avec lequel il n’a pas de contrat.
- Le cadre légal : qui peut agir et contre qui
- La procédure en trois étapes
- La garantie de paiement : le filet préventif
- Exemple chiffré : une entreprise d’électricité sous-traitante
- Ce que le sous-traitant ne peut pas faire
- Questions fréquentes
- Sources et références légales
| Condition | Ce qu’elle impose | Conséquence si non remplie |
|---|---|---|
| Sous-traitance de premier rang | Contrat direct avec l’entrepreneur principal | Les sous-traitants de second rang sont exclus |
| Créance certaine, liquide et exigible | Facture émise, montant déterminé, délai échu | L’action directe est prématurée |
| Mise en demeure préalable | LRAR à l’entrepreneur, resté infructueux 1 mois | Action irrecevable si engagée avant le délai |
| Contrat de sous-traitance accepté | L’entrepreneur a agréé le sous-traitant au maître d’ouvrage | Protection de la loi de 1975 peut être remise en cause |
La procédure en trois étapes
L’action directe suit un ordre précis défini par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 :
- Étape 1 — Mise en demeure de l’entrepreneur principal. Le sous-traitant envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur, lui demandant le paiement des sommes dues. Cette mise en demeure doit mentionner la créance, son montant et le délai d’un mois accordé.
- Étape 2 — Attendre le délai d’un mois. Le délai court à compter de la première présentation du LRAR. S’il reste infructueux, l’action directe peut être engagée.
- Étape 3 — Notification au maître d’ouvrage. Le sous-traitant notifie au maître d’ouvrage qu’il exerce son action directe, avec copie de la mise en demeure et du décompte des sommes dues. Le maître d’ouvrage ne peut plus payer valablement l’entrepreneur principal pour la part correspondante.
Si le maître d’ouvrage a déjà payé l’entrepreneur avant la notification, il est libéré dans la limite de ce paiement. C’est pourquoi la rapidité est déterminante : plus la notification intervient tôt, plus le sous-traitant protège sa créance.
La garantie de paiement : le filet préventif
En parallèle de l’action directe (qui est un recours après l’impayé), l’article 1799-1 du code civil impose au maître d’ouvrage de fournir à l’entrepreneur principal une garantie de paiement sous forme de cautionnement bancaire, pour les marchés dépassant un seuil réglementaire. Cette garantie protège l’entrepreneur, qui doit lui-même garantir ses sous-traitants.
Dans la pratique, le sous-traitant doit exiger, avant tout commencement de travaux, que l’entrepreneur lui remette une copie de la caution bancaire ou tout autre justificatif de garantie. L’absence de garantie est un signal d’alerte à ne pas ignorer.
Exemple chiffré : une entreprise d’électricité sous-traitante
Une entreprise d’électricité réalise 85 000 € de travaux en sous-traitance sur un immeuble de bureaux. L’entrepreneur principal reçoit les acomptes du maître d’ouvrage mais ne répercute pas les paiements.
| Étape | Date (exemple) | Action |
|---|---|---|
| Facture finale émise | 01/09/2026 | 85 000 € exigibles à 30 jours |
| Facture impayée à l’échéance | 01/10/2026 | Relance amiable sans effet |
| Mise en demeure LRAR à l’entrepreneur | 03/10/2026 | Délai d’un mois commence |
| Délai expiré sans paiement | 03/11/2026 | Action directe ouverte |
| Notification au maître d’ouvrage | 03/11/2026 | MO ne peut plus payer l’entrepreneur pour ce montant |
L’entrepreneur principal a perçu 320 000 € d’acomptes sur ce chantier. Le maître d’ouvrage, notifié, retient 85 000 € sur le solde restant dû à l’entrepreneur et les verse directement au sous-traitant. Sans l’action directe, la créance de 85 000 € aurait suivi le sort de l’entrepreneur — en redressement judiciaire deux mois plus tard.
Pour les impayés interentreprises hors bâtiment, les voies de recouvrement sont différentes. L’injonction de payer reste souvent la procédure la plus rapide pour une créance inférieure à quelques milliers d’euros.
Ce que le sous-traitant ne peut pas faire
L’action directe ne permet pas de récupérer plus que ce que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal. Si le MO a déjà tout payé avant la notification, l’action directe ne produira rien. Le sous-traitant doit alors se retourner contre l’entrepreneur dans le cadre d’une procédure collective ou d’une action classique en paiement.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage peut opposer les exceptions nées du marché principal : retenues de garantie, pénalités de retard dues par l’entrepreneur, réserves sur travaux. Ces exceptions viennent en déduction de la somme récupérable par le sous-traitant.
La page pilier sur le recouvrement de factures impayées donne une vue d’ensemble des voies disponibles, quelle que soit la nature du contrat.
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Questions fréquentes
Quel délai pour exercer l’action directe après la mise en demeure ?
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose d’attendre un mois après la mise en demeure restée infructueuse. Ce délai est impératif : une action directe engagée avant son expiration serait irrecevable. Le délai court à compter de la date de première présentation du courrier recommandé.
Le maître d’ouvrage peut-il opposer des exceptions tirées de son contrat avec l’entrepreneur ?
Oui, mais dans une mesure limitée. Il peut opposer les paiements déjà effectués à l’entrepreneur principal et les exceptions nées du marché principal (réserves, pénalités de retard). En revanche, il ne peut pas opposer une compensation avec une dette de l’entrepreneur principal qui lui serait étrangère au marché.
L’action directe s’applique-t-elle aux sous-traitants de second rang ?
Non. La loi du 31 décembre 1975 réserve l’action directe aux sous-traitants de premier rang, c’est-à-dire ceux qui ont un contrat direct avec l’entrepreneur principal. Un sous-traitant de second rang (sous-traitant du sous-traitant) ne dispose pas de ce droit contre le maître d’ouvrage.
Quelle est la différence entre la garantie de paiement et l’action directe ?
La garantie de paiement (art. 1799-1 C. civ.) est une sécurité préventive : l’entrepreneur principal doit la fournir au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’action directe (loi 75-1334, art. 12) est un recours curatif : le sous-traitant impayé peut demander directement au maître d’ouvrage la somme due, après mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur.
Sources et références légales
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, art. 12 — action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage (Légifrance)
- Art. 1799-1 du code civil — garantie de paiement dans les marchés de construction (version au 17/10/2026)
- Art. L. 441-10 du code de commerce — pénalités de retard dues de plein droit (Légifrance)
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