En tant que gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL, vous relevez du statut de travailleur non salarié (TNS). Connaître précisément votre régime de cotisations, les règles de la nouvelle assiette réformée et la fiscalité de vos dividendes est indispensable pour piloter votre rémunération efficacement. Voici le guide 2026.
Êtes-vous bien « gérant majoritaire » ?
La qualité de gérant majoritaire est définie par la loi : vous l’êtes si vous détenez, seul ou avec votre conjoint et vos enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales de la société. Si vous détenez exactement 50 % ou moins (avec d’autres associés), vous êtes gérant minoritaire ou paritaire — votre régime social est alors celui de l’assimilé salarié.
Les cotisations sociales d’un gérant majoritaire sont calculées sur sa rémunération au titre de l’article 62 du CGI.
La nouvelle assiette de cotisations depuis 2024
Depuis la réforme de l’assiette sociale des indépendants (LFSS 2024 / décret 2024-688), les cotisations TNS se calculent sur une assiette nette :
Assiette = revenu brut − 26 % d’abattement
Cette réforme vise à aligner l’assiette de cotisations sur le revenu réel du TNS, en tenant compte du fait que les cotisations elles-mêmes sont déductibles du revenu. Sa première application réelle (sur les revenus 2025) arrive à la régularisation d’avril 2026 — le provisionnel 2026 est encore calculé sur l’ancienne base [TN1].
Le PASS 2026 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 48 060 € (4 005 €/mois). Source : urssaf.fr, arrêté du 22/12/2025 [TN2].
Estimez vos cotisations TNS 2026 avec votre revenu
Le simulateur de cotisations TNS calcule votre net en tenant compte de la réforme de l’assiette.
Les taux de cotisations par branche (2026)
| Branche | Taux (sur assiette réformée) |
|---|---|
| Maladie (hors IJ) | Progressif : 0 % (< 20 % PASS) → 6,5 % → 8,5 % (200-300 % PASS) → 6,5 % au-delà |
| Indemnités journalières | 0,85 % (plaf. 5 PASS) |
| Retraite de base | 17,75 % ≤ PASS + 0,72 % au-delà |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,10 % ≤ PASS + 9,10 % sur 1-4 PASS |
| Invalidité-décès | 1,30 % (plaf. 5 PASS) |
| Allocations familiales | Progressif : 0 % → 3,10 % |
| CSG-CRDS | 9,70 % (dont 6,80 % déductible) — sur revenu × 74 % |
| Formation professionnelle | 0,25 % (gérants de SARL) |
Sources : urssaf.fr, décret 2024-688, lassuranceretraite.fr [TN3-TN8]
Note sur les paliers : les taux progressifs de la maladie et des allocations familiales dépendent de seuils calculés en pourcentage du PASS. Les paliers exacts sont publiés par l’URSSAF chaque année.
→ Détail complet des taux : Cotisations TNS 2026 : taux et barème complets
Les cotisations minimales : dues même sans rémunération
C’est un point que beaucoup de gérants ignorent : même si vous ne vous versez aucune rémunération, vous devez des cotisations minimales en tant que gérant majoritaire [TN14]. Ces cotisations minimales ouvrent toutefois des droits sociaux (environ 3 trimestres de retraite par an).
Les montants exacts des cotisations minimales 2026 sont publiés par l’URSSAF sur mon-compte.urssaf.fr — vérifiez les montants en vigueur sur votre espace URSSAF, qui les calcule selon votre situation.
Source : service-public.gouv.fr, secu-independants.fr
La règle des 10 % sur les dividendes
C’est la règle la plus souvent méconnue des gérants majoritaires. Depuis la loi de 2013, la part des dividendes versés par l’EURL/SARL qui dépasse 10 % du capital social + primes d’émission + compte courant d’associé est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS (art. L131-6 du CSS) [RE5].
Exemple :
- Capital social : 1 000 €, compte courant : 5 000 € → seuil des 10 % = 600 €
- Dividendes versés : 20 000 €
- Part soumise à cotisations TNS : 20 000 − 600 = 19 400 €
- Part soumise uniquement à la flat tax (31,4 %) : 600 €
En pratique, avec un capital faible (1 € symbolique ou quelques centaines d’euros), la quasi-totalité des dividendes EURL/SARL sont soumis à cotisations TNS. C’est un écart fondamental avec la SASU, où les dividendes ne supportent jamais de cotisations sociales (hors PS du PFU).
→ Voir aussi : Charges sociales SASU vs EURL : le vrai coût comparé
La déductibilité de la CSG
Parmi les 9,70 % de CSG-CRDS, 6,80 % sont déductibles du revenu imposable (la CRDS de 0,5 % et la CSG non déductible de 2,40 % ne le sont pas) [TN8]. C’est un avantage par rapport aux dividendes, sur lesquels la CSG n’est pas déductible.
Rémunération et trimestres de retraite
Pour valider 4 trimestres de retraite en 2026, il faut cotiser sur au moins 7 212 € de revenus annuels (150 × SMIC horaire 01/01/2026 × 4 trimestres, soit 1 803 €/trimestre) [RE6]. Si vos revenus TNS déclarés sont inférieurs à ce seuil, vous validerez moins de 4 trimestres.
C’est un élément crucial à intégrer dans votre décision de rémunération minimale, surtout en début d’activité.
Conseils pour optimiser votre rémunération
- Arbitrer entre rémunération et dividendes en tenant compte de la règle des 10 % (RE5)
- Vérifier que votre capital + compte courant permettent une part de dividendes exonérée de cotisations
- Anticiper la régularisation URSSAF (nouvelles règles d’assiette à partir de la régul avril 2026)
- Envisager PER et Madelin pour réduire votre assiette fiscale tout en vous constituant une retraite
→ Guide de référence : Rémunération du dirigeant : le guide complet 2026
→ SASU ou EURL : Comparatif charges sociales SASU vs EURL
Questions fréquentes
Comment sont calculées les cotisations du gérant majoritaire en 2026 ?
Sur l’assiette réformée : revenu brut − 26 %. PASS 2026 = 48 060 €. Retraite : 17,75 %/0,72 %. CSG : 9,70 % dont 6,80 % déductible. Maladie : progressif.
Un gérant doit-il payer des cotisations sans rémunération ?
Oui, des cotisations minimales sont dues même à revenu nul (sauf certaines exonérations). Elles ouvrent environ 3 trimestres de retraite par an.
Les dividendes EURL sont-ils soumis à cotisations ?
Oui, au-delà de 10 % du capital + primes + compte courant (art. L131-6 CSS). Avec un capital faible, presque tous les dividendes EURL supportent des cotisations TNS.
Combien de trimestres de retraite valide un gérant majoritaire ?
4 trimestres si les revenus atteignent 7 212 €/an (1 803 € par trimestre, base SMIC × 150 au 01/01/2026).