Mise à jour : 10 septembre 2026.
Le conjoint collaborateur d’un artisan, commerçant ou professionnel libéral est affilié à l’Urssaf en tant que TNS et cotise pour ses propres droits sociaux. Deux points sont urgents en 2026 : le statut est limité à 5 ans (depuis le 01/01/2022) et la période transitoire accordée aux anciens collaborateurs expire le 31 décembre 2026.
⚠️ Alerte 2026 : la période transitoire expire dans 3 mois
La loi du 14 février 2022 a introduit une durée maximale de 5 ans pour le statut de conjoint collaborateur. Pour les personnes qui avaient ce statut avant le 1er janvier 2022, une période transitoire a été accordée, mais elle prend fin le 31 décembre 2026.
Si votre conjoint a le statut de collaborateur depuis plus de 5 ans, vous devez régulariser avant la fin de l’année 2026. Sans démarche de votre part, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement — avec toutes les conséquences en matière de bulletin de paie, charges patronales et droit du travail.
Les deux alternatives pour sortir du statut collaborateur :
- Conjoint salarié : bulletins de paie, charges patronales (~45 % du brut), droits chômage. Statut par défaut si aucune démarche.
- Conjoint associé : entrée au capital, dividendes possibles, droits sociaux liés au statut choisi (TNS si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon).
Les cotisations du conjoint collaborateur : même logique TNS
Le conjoint collaborateur cotise aux mêmes branches que le TNS chef d’entreprise :
- Maladie-maternité
- Retraite de base (17,75 % + 0,72 %)
- Retraite complémentaire (RCI ou CIPAV selon l’activité)
- Allocations familiales
- Invalidité-décès
- CSG-CRDS (9,70 % dont 6,80 % déductibles)
Ces cotisations sont à la charge du chef d’entreprise et sont déductibles de son résultat fiscal. Le conjoint acquiert ainsi des droits propres en matière de retraite et de protection sociale.
Les 5 options d’assiette de cotisation
Le conjoint collaborateur doit choisir parmi 5 options d’assiette pour le calcul de ses cotisations retraite et invalidité-décès :
- 1/3 du revenu du chef d’entreprise
- 1/2 du revenu du chef d’entreprise
- 1/3 du PASS (option forfaitaire basse = 16 020 € en 2026)
- 1/2 du PASS (option forfaitaire haute = 24 030 € en 2026)
- Revenu professionnel réel (si déclaration spécifique)
Ce choix engage pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Pour changer d’option, vous devez en informer l’Urssaf avant le 1er décembre de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier de l’année suivante.
Quelle option choisir ?
L’option 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d’entreprise indexe les cotisations (et donc les droits retraite) sur le revenu réel de l’entreprise. Les options forfaitaires PASS offrent une prévisibilité mais peuvent sous-couvrir en cas de bon exercice. Le cabinet peut vous aider à arbitrer selon la situation de l’entreprise et les objectifs de retraite du conjoint.
Cotisations minimales et cas de faible revenu
Même si l’entreprise dégage peu de résultat, des cotisations minimales sont dues pour le conjoint collaborateur (identiques au TNS). Cela garantit des droits de base, notamment des trimestres retraite validés. Pour les trimestres retraite, rappel : 1 803 € cotisés = 1 trimestre validé (4 trimestres max/an pour 7 212 €).
Calculez les cotisations du conjoint collaborateur
Notre simulateur TNS vous permet d’estimer les cotisations du conjoint selon l’option d’assiette choisie, et de comparer avec le statut salarié.
Questions fréquentes
Quelles cotisations paye le conjoint collaborateur en 2026 ?
Le conjoint collaborateur est affilié à l’Urssaf comme TNS. Il cotise pour les mêmes branches que le chef d’entreprise (maladie, retraite, RCI, AF, invalidité-décès, CSG-CRDS), sur une assiette choisie parmi 5 options. Les cotisations sont à la charge du chef d’entreprise.
Quelle est la durée maximale du statut de conjoint collaborateur ?
5 ans depuis le 1er janvier 2022. Les conjoints ayant ce statut avant cette date bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà, le statut salarié s’applique automatiquement sans démarche.
Comment choisir l’assiette de cotisation du conjoint collaborateur ?
5 options : 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d’entreprise, 1/3 ou 1/2 du PASS, ou revenu réel. Le choix dure 3 ans par tacite reconduction. Tout changement doit être notifié avant le 1er décembre pour prendre effet au 1er janvier.
Sources : urssaf.fr (réforme statut conjoint collaborateur, vérifié 10/09/2026), loi du 14 fév. 2022, RE6 (trimestres retraite). Article rédigé par Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre.