Déplacements, repas d’affaires, abonnements, matériel informatique… les dirigeants d’entreprise engagent régulièrement des dépenses dans le cadre de leur activité. La société peut prendre en charge ces frais — et les déduire de son résultat — à condition de respecter des règles précises. Tour d’horizon de ce qui est remboursable en 2026, des conditions à remplir et de la documentation à conserver.
Pour aller plus loin sur la stratégie de rémunération globale, consultez notre guide complet sur la rémunération du dirigeant en 2026.
Les conditions pour rembourser des frais à un dirigeant
Le remboursement de frais professionnels repose sur trois conditions cumulatives, issues de l’article 39-1 1° du Code général des impôts (CGI) et précisées par le BOFiP :
- Des frais réels : la dépense a effectivement été engagée. Un remboursement forfaitaire sans dépense réelle ne satisfait pas cette condition.
- Engagés dans l’intérêt de la société : la dépense doit avoir un lien direct avec l’objet et l’activité de l’entreprise. Une dépense personnelle déguisée en frais professionnels est un risque fiscal majeur.
- Justifiés par une pièce : facture, ticket de caisse, note de frais interne — chaque dépense doit être documentée avec la date, le montant, la nature de la dépense et son lien avec l’activité.
En l’absence d’une de ces conditions, l’administration fiscale ou l’URSSAF peut remettre en cause la déductibilité des frais et les requalifier en rémunération complémentaire, avec les conséquences sociales et fiscales qui en découlent.
Les principaux postes de frais remboursables
Sous réserve de respecter les conditions ci-dessus, les postes de frais les plus courants sont les suivants :
- Déplacements professionnels : billets de train ou d’avion, taxis, VTC, péages, parking — dès lors que le déplacement est motivé par une raison professionnelle (rendez-vous client, fournisseur, administration).
- Hébergement et repas en déplacement : nuits d’hôtel et repas lors de déplacements professionnels hors du domicile habituel. Il est recommandé de conserver la facture d’hôtel et les justificatifs de repas avec la mention du motif du déplacement.
- Repas d’affaires : repas avec un client, un partenaire ou un prospect, en lien direct avec le développement commercial de l’entreprise. L’identité du convive et l’objet du repas doivent figurer sur la note de frais.
- Formation professionnelle : inscription à un séminaire, un congrès ou une formation en lien avec l’activité du dirigeant.
- Matériel professionnel : ordinateur, téléphone, imprimante, logiciels — si l’usage est professionnel et que le matériel appartient au dirigeant remboursé plutôt qu’à la société.
- Abonnements professionnels : presse spécialisée, outils SaaS, bases de données juridiques ou sectorielles utilisés dans le cadre de l’activité.
- Frais de représentation : cadeaux clients, réceptions, événements — à condition d’un lien direct avec le développement commercial ou la vie sociale de l’entreprise. Ces frais doivent rester proportionnés pour ne pas être remis en cause.
Véhicule, téléphone et bureau à domicile : cas particuliers
Véhicule
Deux options s’offrent au dirigeant :
- Véhicule personnel avec remboursement aux indemnités kilométriques : la société rembourse sur la base des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’URSSAF (consultez urssaf.fr pour les barèmes en vigueur). Ces barèmes varient selon la puissance fiscale du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus. Un carnet de bord ou un relevé de déplacements est indispensable.
- Véhicule de société : la société acquiert ou loue le véhicule et supporte directement les charges. L’amortissement et les frais sont déductibles au prorata de l’usage professionnel. Attention à la taxe sur les véhicules de société (TVS) et aux règles de TVA sur les véhicules de tourisme.
Téléphone et connexion internet
La facture téléphonique ou internet peut être remboursée au prorata de l’usage professionnel. La solution la plus simple et la plus solide sur le plan du contrôle est de disposer d’une ligne professionnelle dédiée, intégralement prise en charge par la société. En cas de ligne mixte, un prorata doit être justifié (par exemple : 70 % professionnel / 30 % personnel), idéalement documenté par une méthode reproductible.
Bureau à domicile
Si le dirigeant consacre une pièce de son domicile exclusivement à son activité professionnelle, la société peut lui rembourser une quote-part des frais de logement (loyer, charges, assurance habitation, taxe foncière le cas échéant). Cette quote-part se calcule au prorata de la surface du bureau sur la surface totale du logement. La pièce doit être réellement dédiée à l’usage professionnel — un espace partagé avec d’autres usages personnel ne remplit pas cette condition.
Remboursement de frais vs rémunération : la différence fiscale
C’est un point fondamental : le remboursement de frais professionnels n’est pas une rémunération. Il ne supporte donc ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu dans les mains du dirigeant — et il est déductible du résultat de la société.
Cette distinction repose sur une condition essentielle : les frais doivent être réels et justifiés. Si l’URSSAF ou l’administration fiscale constate des frais manifestement excessifs, dépourvus de justificatifs ou sans lien avec l’activité, elle peut les requalifier en complément de rémunération. Les conséquences sont alors lourdes : redressement de cotisations sociales, rappel d’impôt sur le revenu, pénalités.
Pour éviter tout risque, voir aussi notre article sur les leviers d’optimisation de la rémunération du dirigeant et, pour les présidents de SASU, notre analyse de la rémunération du président de SASU et des charges associées.
Comment documenter ses notes de frais
La documentation est la clé d’un remboursement sans risque. Voici les bonnes pratiques :
- Conserver tous les justificatifs originaux : factures, tickets, e-mails de confirmation. Les relevés de carte bancaire seuls ne suffisent pas.
- Rédiger une note de frais pour chaque dépense : date, nature, montant TTC, montant TVA récupérable, bénéficiaire et objet professionnel.
- Pour les repas d’affaires : noter l’identité des personnes présentes et le motif du repas.
- Pour les déplacements en véhicule personnel : tenir un registre des déplacements (date, lieu de départ, destination, motif, kilomètres).
- Valider les notes de frais : même pour un dirigeant majoritaire, une procédure interne de validation (par le conseil d’administration ou les associés le cas échéant) renforce la solidité du dispositif en cas de contrôle.
- Archiver : les pièces comptables doivent être conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice.
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Questions fréquentes
Un dirigeant TNS peut-il se faire rembourser des frais professionnels ?
Oui. Un gérant majoritaire de SARL ou un dirigeant TNS peut percevoir des remboursements de frais de la part de sa société, à condition que les dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise, réelles et justifiées par des pièces (factures, notes de frais). Les remboursements de frais réels ne constituent pas une rémunération et ne supportent pas de cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu.
Les remboursements de frais sont-ils imposables pour le dirigeant ?
Non, à condition que les frais soient réels, justifiés et en lien avec l’activité professionnelle. Si l’administration fiscale ou l’URSSAF constate que des frais sont excessifs, fictifs ou sans lien avec l’activité, elle peut les requalifier en rémunération et les soumettre à cotisations et à l’impôt sur le revenu.
Comment calculer le remboursement kilométrique pour un dirigeant ?
Le remboursement s’effectue sur la base des barèmes kilométriques publiés chaque année par l’URSSAF (disponibles sur urssaf.fr). Ces barèmes tiennent compte de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Il est indispensable de tenir un relevé de déplacements (date, destination, motif, km) pour justifier le calcul.
Peut-on rembourser la totalité du loyer si le dirigeant travaille depuis chez lui ?
Non. Seule la quote-part correspondant à la surface exclusivement dédiée à l’activité professionnelle est remboursable. Elle se calcule au prorata de la surface du bureau sur la surface totale du logement, appliqué au loyer et aux charges. La pièce doit être effectivement et exclusivement utilisée à des fins professionnelles.


