Vous êtes dirigeant et un actionnaire souhaite céder ses titres à un tiers qui ne peut financer seul l’opération ? Vous envisagez d’acquérir temporairement ces titres pour les lui revendre aussitôt en lui consentant un crédit ? Attention : l’administration fiscale pourrait y voir un avantage occulte imposable en revenus distribués si le prix d’acquisition est inférieur à la valeur vénale. Le Conseil d’État vient de préciser les limites de cette imposition dans une décision du 8 octobre 2025.

Les faits

Le 23 février 2010, M. D…, président-directeur général de la société Vermont, a acquis auprès de la société Flodrine 7 490 actions Vermont au prix unitaire de 23,35 euros. L’administration fiscale a estimé que ces actions valaient en réalité 99,50 euros l’unité. M. D… avait en fait acheté ces titres pour faciliter la montée au capital d’un autre actionnaire, M. A…, qui ne pouvait financer seul l’acquisition par emprunt bancaire. Il les lui a revendus le jour même, au même prix, sans réaliser de plus-value, en lui consentant un crédit-vendeur qui a été remboursé avant les opérations de contrôle fiscal. L’administration a imposé M. et Mme D… en revenus distribués sur l’écart entre le prix payé et la valeur vénale estimée.

La décision

Dans sa décision n° 496738 du 8 octobre 2025, le Conseil d’État, statuant pour la seconde fois sur cette affaire après un premier renvoi, règle définitivement le litige au fond et décharge les contribuables de toute imposition. La Haute juridiction analyse l’opération comme une cession unique au tiers, M. A…, grâce à un prêt consenti par M. D…. Cette qualification de simple prêteur fait obstacle à l’imposition sur deux fondements : d’une part, le c de l’article 111 du CGI (libéralité occulte), faute d’intention de la société cédante d’octroyer, et pour M. D… de recevoir, une libéralité ; d’autre part, l’article 109, 1° du CGI (distribution consécutive à un acte anormal de gestion), faute d’appréhension effective de la somme par le dirigeant.

Ce que ça change en pratique

Cette décision rappelle d’abord les deux fondements juridiques permettant à l’administration d’imposer un dirigeant qui acquiert des titres à prix minoré :

  • L’article 111 c du CGI (libéralité occulte) : l’administration doit prouver un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale, et une intention, pour la société cédante, d’octroyer, et pour le dirigeant, de recevoir, une libéralité.
  • Les articles 109 et 110 du CGI (acte anormal de gestion) : l’administration doit établir que le dirigeant a effectivement appréhendé la somme correspondant à l’avantage.

Ensuite, elle précise que lorsque le dirigeant agit comme simple intermédiaire financier — achat et revente immédiate au même prix, sans plus-value, avec crédit-vendeur au bénéficiaire final —, l’opération doit être analysée comme une cession unique au tiers. Dans ce cas, le dirigeant n’a ni l’intention de recevoir une libéralité (il ne conserve pas les titres), ni appréhendé l’avantage (il n’a réalisé aucun gain). L’imposition en revenus distribués est donc écartée.

Pour les dirigeants, cette décision offre une sécurité juridique lorsqu’ils facilitent une opération de cession en apportant un financement temporaire, à condition que l’opération soit structurée de manière transparente : revente immédiate, absence de plus-value, crédit-vendeur formalisé et remboursé.

Points de vigilance

Cette solution est étroitement liée aux circonstances de l’espèce : revente le jour même au même prix, absence totale de plus-value, crédit-vendeur remboursé avant le contrôle fiscal. Le Conseil d’État ne remet pas en cause le principe de l’imposition de l’avantage lorsque l’intention de gratifier et l’appréhension sont établies. Si le dirigeant conserve les titres, réalise une plus-value, ou tarde à les revendre, l’administration pourra démontrer qu’il a bénéficié d’une libéralité ou appréhendé un avantage.

Par ailleurs, la charge de la preuve de l’appréhension pèse sur l’administration (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 22 août 2017), mais celle-ci dispose de moyens d’investigation étendus. En pratique, tout montage doit être documenté : convention de crédit-vendeur, flux financiers traçables, absence de contrepartie autre que le remboursement du prêt.

Enfin, cette décision porte sur des faits de 2010. L’article 111 du CGI a été modifié par le décret n° 2021-744 du 9 juin 2021, mais le c relatif aux rémunérations et avantages occultes demeure inchangé dans son principe.

À retenir

  • Un dirigeant qui acquiert des titres à prix minoré pour les revendre immédiatement à un tiers, sans plus-value, agit comme simple prêteur et échappe à l’imposition en revenus distribués.
  • L’administration peut imposer un avantage occulte sur deux fondements : libéralité occulte (article 111 c) ou acte anormal de gestion (article 109, 1°), mais doit prouver l’intention de gratifier ou l’appréhension effective.
  • La revente immédiate au même prix, avec crédit-vendeur formalisé et remboursé, caractérise une cession unique au tiers et non un avantage pour le dirigeant.
  • La solution est très liée aux faits : toute conservation des titres, plus-value ou délai de revente expose le dirigeant à un redressement.
  • Documentez scrupuleusement toute opération de ce type : convention de prêt, flux financiers, absence de contrepartie.

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