Vous recevez une facture de votre fournisseur, vous comptabilisez la TVA déductible, mais les marchandises n’arrivent jamais. Pouvez-vous quand même déduire la taxe ? Le Conseil d’État vient de trancher : non, et ce même si le retard ou l’absence de livraison est entièrement imputable au fournisseur.
Les faits
La société B… A…, dirigée par M. A…, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2010 au 28 février 2013. L’administration fiscale lui a réclamé des rappels de TVA assortis de pénalités. Au cœur du litige : des métiers à tisser facturés en vertu d’un contrat du 25 mai 2011, mais jamais livrés au cours de la période vérifiée. Après plusieurs années de contentieux, l’administration a finalement prononcé le dégrèvement total des impositions. La société et son dirigeant ont alors demandé réparation des préjudices subis, estimant que l’administration avait commis des fautes dans les procédures de contrôle et de recouvrement. Le tribunal administratif de Strasbourg (5 avril 2022) puis la cour administrative d’appel de Nancy (4 avril 2024) ont rejeté ces demandes indemnitaires.
La décision
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 494801, 9ème – 10ème chambres réunies), le Conseil d’État rejette le pourvoi. La Haute juridiction rappelle le principe : « Pour refuser à l’assujetti destinataire d’une facture le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées. » En d’autres termes, un assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA portée sur des factures correspondant à des biens qui ne lui ont pas été livrés ou à des prestations de services qui n’ont pas été exécutées. Le Conseil d’État valide ainsi la position de la cour : aucun droit à déduction n’a pu naître pour les métiers à tisser non livrés, alors même que le défaut de livraison était imputable au fournisseur. Par conséquent, l’administration n’a commis aucune faute en refusant la déduction.
Ce que ça change en pratique
Cette décision a des conséquences directes pour tous les dirigeants qui gèrent la TVA de leur entreprise :
- La facture ne suffit pas. Même si vous disposez d’une facture en bonne et due forme mentionnant la TVA, vous ne pouvez la déduire que si le bien vous a effectivement été livré ou si la prestation a été réellement exécutée. La simple existence d’un contrat ou d’une commande ne crée pas le droit à déduction.
- Peu importe qui est responsable. Que le retard ou l’absence de livraison soit de votre fait, de celui du fournisseur, ou d’un tiers (transporteur, douane, etc.), le résultat est le même : pas de livraison = pas de déduction. Vous ne pouvez pas opposer à l’administration la faute de votre fournisseur.
- Charge de la preuve inversée. En cas de contrôle, il suffit à l’administration de démontrer que les opérations facturées n’ont pas été réalisées pour refuser la déduction. C’est donc à vous de conserver tous les justificatifs de livraison (bons de livraison signés, accusés de réception, preuves de transport, etc.).
- Vigilance en comptabilité. Ne comptabilisez la TVA déductible qu’au moment où vous avez la certitude de la livraison ou de l’exécution de la prestation. En cas de doute, mieux vaut attendre la réception effective avant de déduire.
Points de vigilance
Attention, cette décision intervient dans un contexte particulier : elle a été rendue dans le cadre d’une demande indemnitaire (responsabilité de l’État pour faute de l’administration fiscale), et non sur une demande de décharge d’impôt. Le Conseil d’État précise d’ailleurs qu’un dégrèvement prononcé par l’administration n’établit pas à lui seul l’existence d’une faute : le juge peut examiner le bien-fondé des impositions dégrevées pour apprécier si l’administration a commis une illégalité fautive.
Par ailleurs, les articles du Code général des impôts (CGI) cités dans cette décision (articles 256, 269, 271, 272 et 283) ont été abrogés au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dans le cadre de la recodification de la TVA au sein du nouveau Code des impositions sur les biens et services. Toutefois, le principe jurisprudentiel énoncé par le Conseil d’État reste pleinement applicable.
À retenir
- Une facture seule ne donne pas droit à déduction de TVA : la livraison effective du bien ou l’exécution de la prestation est indispensable.
- Peu importe que le défaut de livraison soit imputable au fournisseur : sans réalisation de l’opération, aucun droit à déduction ne naît.
- L’administration n’a qu’à prouver que l’opération facturée n’a pas été réalisée pour refuser la déduction.
- Conservez systématiquement vos justificatifs de livraison (bons signés, preuves de transport) pour sécuriser vos déductions en cas de contrôle.
- Ne comptabilisez la TVA déductible qu’après réception effective des biens ou exécution des prestations.
Une situation similaire ou un contrôle fiscal en cours sur vos déductions de TVA ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants de TPE et PME sur ces problématiques de sécurisation fiscale et de gestion de contrôle.