Vous divorcez ou vous séparez, et l’administration fiscale vous réclame solidairement des impôts établis pendant votre vie commune. Pouvez-vous obtenir une décharge de cette solidarité ? La réponse dépend notamment de l’absence de fraude de votre part. Mais quelle fraude exactement ? Un avis récent du Conseil d’État apporte des précisions capitales qui protègent le conjoint de bonne foi.
Les faits
Mme W… demande la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations d’impôt sur le revenu des années 2013 à 2015 et de taxe d’habitation 2016, auxquelles elle a été assujettie avec M. Z… Le tribunal administratif de Marseille interroge le Conseil d’État sur l’interprétation de l’article 1691 bis du CGI : comment s’apprécie exactement la condition d’absence de fraude pour accorder cette décharge ? Quelle période considérer ? Quelle nature de fraude ? Et comment l’imputer au demandeur ?
La décision
Dans son avis n° 515181 du 23 octobre 2026, rendu en 8ème et 3ème chambres réunies, le Conseil d’État apporte trois clarifications majeures sur l’article 1691 bis du CGI. Premièrement, la fraude peut être commise à tout moment, pendant ou après la période d’imposition commune. Deuxièmement, seule la fraude au paiement (manœuvres pour échapper au recouvrement) est visée, et non la fraude à l’établissement de l’impôt (dissimulation de revenus, fausses déclarations). Troisièmement, l’administration doit prouver que la fraude est personnellement imputable au demandeur, seul ou avec son conjoint. La simple vie commune ne crée aucune présomption d’agissement de concert.
Ce que ça change en pratique
Cette décision protège considérablement le conjoint de bonne foi dans trois situations concrètes :
- Dissimulation de revenus par l’autre conjoint : si votre ex-conjoint a minoré ses revenus ou omis des déclarations pendant votre mariage, cette fraude à l’établissement ne vous empêche pas d’obtenir la décharge de solidarité. Vous n’êtes responsable solidairement que si vous avez vous-même participé à ces manœuvres ou si vous avez ensuite organisé des manœuvres pour échapper au recouvrement.
- Organisation d’insolvabilité après la séparation : en revanche, si après votre divorce votre ex-conjoint organise son insolvabilité (transferts d’actifs, création de sociétés écrans) pour échapper au paiement, et que vous y participez, cette fraude au paiement vous sera opposable même si elle est postérieure à la période d’imposition.
- Charge de la preuve : l’administration fiscale doit désormais prouver votre participation personnelle aux manœuvres frauduleuses de recouvrement. Elle ne peut plus se contenter d’invoquer votre vie commune pour présumer que vous agissiez de concert avec votre conjoint.
Concrètement, si vous êtes dirigeant de TPE/PME et que votre conjoint a géré les déclarations fiscales du foyer, vous pouvez obtenir la décharge de solidarité même si ces déclarations comportaient des omissions ou inexactitudes, dès lors que vous n’avez pas personnellement participé à des manœuvres pour échapper au recouvrement ultérieur.
Points de vigilance
La distinction entre fraude à l’établissement et fraude au paiement est subtile mais déterminante. La fraude à l’établissement concerne les manœuvres pour minorer l’impôt dû (fausses factures, revenus dissimulés, montages artificiels). La fraude au paiement vise les manœuvres pour échapper au recouvrement une fois l’impôt établi (organisation d’insolvabilité, dissimulation d’actifs, interposition de personnes). Seule la seconde fait obstacle à la décharge.
Attention : cette protection ne joue que si vous n’avez pas personnellement participé aux manœuvres. Si vous avez signé des actes de transfert d’actifs, ouvert des comptes à l’étranger, ou participé activement à l’organisation de l’insolvabilité, vous ne pourrez pas invoquer votre bonne foi. La simple passivité ou ignorance ne suffit pas toujours : l’administration peut démontrer votre participation par des éléments factuels (signatures, correspondances, témoignages).
Enfin, cette jurisprudence concerne l’article 1691 bis du CGI qui s’applique aux époux divorcés ou séparés. Elle ne modifie pas le principe de solidarité fiscale pendant la vie commune, régi par l’article 1691 du CGI.
À retenir
- Seule la fraude au paiement (manœuvres pour échapper au recouvrement) fait obstacle à la décharge de solidarité fiscale, pas la fraude à l’établissement de l’impôt.
- La fraude peut être commise pendant ou après la période d’imposition commune, mais doit être personnellement imputable au demandeur.
- La vie commune ne crée aucune présomption d’agissement de concert : l’administration doit prouver la participation personnelle du conjoint demandeur.
- Le conjoint qui n’a pas participé aux manœuvres de recouvrement frauduleuses peut obtenir la décharge même si l’autre conjoint a commis des fraudes déclaratives.
- Cette protection renforce les droits du conjoint de bonne foi face aux dettes fiscales solidaires.
Vous êtes confronté à une demande de paiement solidaire de dettes fiscales après une séparation ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et leurs conjoints dans l’analyse de ces situations et la constitution des dossiers de décharge de solidarité.

