Vous avez apporté votre entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, bénéficié du report d’imposition de la plus-value d’apport, puis revendu vos titres à perte ? Mauvaise nouvelle : cette moins-value ne pourra pas venir réduire la plus-value d’apport initialement mise en report. C’est ce que confirme le Conseil d’État dans une décision du 21 novembre 2025.
Les faits
Un contribuable demandait l’annulation d’un paragraphe des commentaires administratifs publiés au BOFiP le 22 juin 2022 (référence BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20, paragraphe 90). Ce paragraphe, qui reprend une réponse ministérielle de 2011, admet l’imputation d’une moins-value de cession de titres sur la plus-value d’apport en report lorsque l’apport a été réalisé à une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, il exclut cette possibilité lorsque l’apport a été fait à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, au motif que la moins-value de cession relève alors du régime des plus-values des particuliers. Le requérant invoquait notamment une atteinte au principe d’égalité et à la convention européenne des droits de l’homme.
La décision
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 505354 du 21 novembre 2025 (8ème et 3ème chambres réunies), rejette la requête. Il confirme que la moins-value de cession de titres d’une société à l’IS, reçus en rémunération de l’apport d’une entreprise individuelle, relève du régime des plus-values des particuliers. Cette moins-value « ne peut, faute d’être de même nature que la plus-value, placée en report, qu’il avait constatée à l’occasion de cet apport et qui relève du régime des plus-values professionnelles, être imputée sur cette dernière ». La Haute juridiction considère que les contribuables qui apportent leur entreprise à une société à l’IS ne sont pas dans une situation comparable à ceux qui l’apportent à une société de personnes, et que l’imposition n’a pas de caractère confiscatoire.
Ce que ça change en pratique
Cette décision valide définitivement la doctrine administrative et a des conséquences directes pour les entrepreneurs qui transforment leur entreprise individuelle en société à l’IS :
- Lors de l’apport : vous bénéficiez du report d’imposition de la plus-value d’apport sur le fondement de l’article 151 octies du CGI. Cette plus-value reste « en suspens » et sera imposée lors de certains événements (cession des titres, rachat, etc.).
- En cas de revente à perte : si vous revendez vos titres en réalisant une moins-value, celle-ci relève du régime des plus-values des particuliers (article 150-0 D du CGI). Elle ne pourra donc pas venir diminuer la plus-value d’apport professionnelle qui sera imposée au moment du débouclage du report.
- Résultat : vous pouvez vous retrouver à payer de l’impôt sur la plus-value d’apport initiale, même si la valeur de vos titres a baissé entre-temps. Les deux impositions sont étanches l’une à l’autre.
En revanche, si vous aviez apporté votre entreprise à une société de personnes (SARL de famille à l’IR, SNC, etc.), la moins-value de cession aurait pu, sous conditions, s’imputer sur la plus-value d’apport en report, puisque les deux relèvent du régime des plus-values professionnelles.
Points de vigilance
Plusieurs limites et précisions sont à garder en tête :
- Cette décision porte sur la légalité de commentaires administratifs dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, et non sur une imposition individuelle concrète.
- Elle ne concerne que les apports à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour un apport à une société de personnes, le paragraphe 90 du BOFiP admet l’imputation lorsque la moins-value relève aussi des plus-values professionnelles.
- Le 11 de l’article 150-0 D du CGI permet de reporter l’excédent de moins-values non imputé sur les plus-values de même nature (c’est-à-dire d’autres plus-values de cession de titres relevant du régime des particuliers) jusqu’à la dixième année suivante. Votre moins-value n’est donc pas totalement perdue, mais elle ne pourra compenser que des plus-values de même catégorie.
- Pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 2026, l’article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a ajouté de nouvelles règles de durée de détention et de prix d’acquisition des titres reçus après option de l’article 1655 sexies du CGI. Ces règles ne remettent pas en cause le principe d’étanchéité confirmé par cette décision.
À retenir
- La moins-value de cession de titres d’une société à l’IS reçus lors d’un apport d’entreprise individuelle ne peut pas s’imputer sur la plus-value d’apport en report (article 151 octies du CGI).
- Les deux régimes fiscaux sont étanches : plus-values professionnelles pour l’apport, plus-values des particuliers pour la cession des titres.
- Cette règle ne s’applique pas aux apports à une société de personnes à l’IR, où l’imputation reste possible sous conditions.
- La moins-value de cession peut être reportée pendant dix ans sur d’autres plus-values de cession de titres relevant du même régime.
- Anticiper ce risque fiscal est essentiel avant de choisir la structure juridique et fiscale de votre société.
Une situation similaire ou un projet d’apport d’entreprise ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs sur ces problématiques de transmission et d’optimisation fiscale.

