Vous offrez des billets gratuits à vos salariés pour qu’ils découvrent votre parc d’attractions ? Vous distribuez des échantillons de vos produits à votre équipe ? Jusqu’à présent, l’administration fiscale pouvait facilement requalifier ces pratiques en acte anormal de gestion et réintégrer la valeur des biens offerts dans votre résultat imposable. Le Conseil d’État vient de renverser la vapeur.
Les faits
La société Fraispertuis City exploite un parc d’attractions. Elle offrait gratuitement des billets d’entrée à ses salariés, notamment saisonniers. À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l’administration fiscale a considéré que cette pratique constituait une renonciation à recettes caractérisant un acte anormal de gestion. Le fisc a réintégré dans les résultats de la société la valeur des billets remis gratuitement, réduisant son déficit 2015 et générant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour 2016 et 2017. L’administration a également infligé l’amende prévue à l’article 1759 du CGI au motif que la société n’avait pas désigné avec suffisamment de précision les bénéficiaires de ces avantages.
La décision
Dans sa décision n° 504582 du 10 novembre 2026, rendue en 9ème et 10ème chambres réunies, le Conseil d’État juge que « le seul fait pour une entreprise d’attribuer à titre gratuit le droit de bénéficier d’un bien ou d’un service dont la vente constitue son activité, qui ne se traduit, par lui-même, par aucun appauvrissement, ne saurait être regardé comme un des cas de renonciation à recettes regardés comme relevant, en principe, d’une gestion commerciale anormale ». Il appartient donc à l’administration d’apporter la preuve qu’une telle pratique relève d’une gestion commerciale anormale. En l’espèce, en accordant des billets gratuits à ses salariés dans le but de les fidéliser et de faire connaître le parc à leurs familles, la société n’a pas décidé de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L’administration n’apporte donc pas la preuve du caractère anormal de cette pratique.
Ce que ça change en pratique
Ce revirement de jurisprudence change radicalement la donne pour les entreprises. Jusqu’à présent, offrir gratuitement vos propres produits ou services était présumé anormal : c’était à vous de prouver l’intérêt commercial de la démarche. Désormais, c’est l’inverse : c’est à l’administration fiscale de démontrer que votre pratique n’a aucun intérêt pour l’entreprise.
Concrètement, cela sécurise juridiquement de nombreuses pratiques commerciales et RH courantes :
- Offrir des billets ou invitations à vos salariés pour qu’ils découvrent vos produits et en deviennent les ambassadeurs auprès de leur entourage
- Distribuer des échantillons gratuits à votre équipe commerciale
- Permettre à vos collaborateurs de tester gratuitement vos services
- Fidéliser vos salariés saisonniers par des avantages en nature liés à votre activité
Dès lors que vous pouvez justifier d’un objectif de gestion normale — fidélisation des salariés, notoriété, motivation des équipes, formation commerciale — l’administration ne pourra plus automatiquement requalifier ces pratiques en acte anormal de gestion. Le Conseil d’État reconnaît explicitement que ces attributions gratuites ne se traduisent par aucun appauvrissement réel de l’entreprise, puisqu’elles portent sur des biens ou services que vous produisez vous-même.
Points de vigilance
Attention toutefois : la décision maintient l’amende de l’article 1759 du CGI pour défaut de désignation des bénéficiaires des avantages. Même si la distribution gratuite n’est pas un acte anormal de gestion, l’obligation déclarative demeure si l’administration requalifie ces avantages en revenus distribués.
Vous devez donc pouvoir justifier à tout moment l’identité des bénéficiaires et l’intérêt commercial poursuivi. Notre recommandation : documentez systématiquement votre politique commerciale et RH justifiant ces pratiques. Conservez des traces écrites de la finalité poursuivie (note de service, politique RH, stratégie de fidélisation) et tenez un registre des bénéficiaires.
Par ailleurs, cette décision ne couvre que les attributions gratuites de biens ou services constituant l’activité principale de l’entreprise. Si vous offrez des biens sans rapport avec votre activité, la présomption d’anormalité pourrait toujours s’appliquer.
À retenir
- Offrir gratuitement vos propres produits ou services à vos salariés n’est plus présumé constituer un acte anormal de gestion
- C’est désormais à l’administration fiscale de prouver l’absence d’intérêt commercial de cette pratique
- Les pratiques de fidélisation, notoriété et motivation des salariés sont sécurisées juridiquement
- Vous devez néanmoins documenter la finalité commerciale ou RH poursuivie et identifier les bénéficiaires
- L’obligation déclarative demeure en cas de requalification en revenus distribués
Une situation similaire dans votre entreprise ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants de TPE et PME sur ces problématiques de qualification fiscale et de sécurisation des pratiques commerciales.

