Vous pensiez que l’administration fiscale ne pouvait remonter que trois ans en arrière ? Attention : dès qu’une enquête de gendarmerie ou du parquet révèle des irrégularités fiscales, ce délai peut être porté à dix ans. Le Conseil d’État vient de le confirmer dans une décision du 26 septembre 2025 (n° 492877), qui éclaire les contours du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 188 C du LPF.
Les faits
M. B… était président et actionnaire principal de la société Roussillon Salaisons jusqu’en 2017. En février 2016, le groupement d’intervention régional de la gendarmerie, dans le cadre d’une enquête de flagrance, établit un bulletin de signalement accompagné d’extraits de procès-verbaux d’audition. Lors de ces auditions, M. B… reconnaît avoir mis en place pendant vingt ans un système de commissions occultes en espèces avec plusieurs fournisseurs espagnols. Sur cette base, l’administration fiscale le soumet à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 à 2015, ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2011 et 2012, en qualifiant ces sommes de revenus distribués au sens de l’article 111 c du CGI. M. B… conteste ces redressements devant les juridictions administratives, qui rejettent ses demandes. Il se pourvoit alors en cassation.
La décision
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 492877 du 26 septembre 2025 (8ème et 3ème chambres réunies), rejette les pourvois. Il juge que, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2015, l’article L. 188 C du LPF s’applique aux cas où la révélation d’omissions intervient « avant même l’ouverture d’une instance devant les tribunaux répressifs, dans le cadre d’une procédure judiciaire telle qu’une enquête préliminaire, une enquête de flagrance ». La cour administrative d’appel n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’administration pouvait se prévaloir du délai de reprise étendu à dix ans pour les impositions dues au titre des années 2012 et 2013, les omissions ayant été révélées en février 2016 par une procédure judiciaire.
Ce que ça change en pratique
Cette décision précise un point crucial : une simple enquête de gendarmerie ou du parquet suffit à déclencher le délai spécial de dix ans, sans qu’il soit nécessaire qu’un procès pénal soit ouvert. Avant la loi de finances rectificative pour 2015, seul l’engagement de poursuites pénales permettait d’allonger le délai de reprise. Désormais, dès qu’un bulletin de signalement ou des procès-verbaux d’audition révèlent des omissions fiscales, l’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière, au lieu des trois ans habituels prévus par l’article L. 169 du LPF.
Pour un dirigeant, cela signifie que toute procédure judiciaire touchant de près ou de loin à l’entreprise — enquête préliminaire, flagrance, examen des poursuites par le parquet — peut déclencher un contrôle fiscal étendu. Même si aucune condamnation pénale n’intervient, l’administration fiscale dispose d’une fenêtre de dix ans pour rectifier les impositions. Dans le cas de M. B…, les années 2012 et 2013 ont pu être redressées en 2016, alors qu’elles auraient été prescrites sous le délai de droit commun.
Le Conseil d’État valide également la méthode de reconstitution des revenus : l’administration peut s’appuyer sur les déclarations faites devant le magistrat instructeur, sans devoir au préalable rejeter formellement la comptabilité de la société ni appliquer plusieurs méthodes de reconstitution. Cela renforce la portée probante des aveux ou reconnaissances faits dans le cadre pénal.
Points de vigilance
- Contexte factuel spécifique : la décision porte sur un système de commissions occultes reconnu lors d’auditions pénales. La solution s’applique aux révélations intervenues après la publication de la loi du 29 décembre 2015 ; pour les révélations antérieures, c’est la rédaction de 2012 qui prévaut (seul l’engagement de poursuites ouvrait le délai de dix ans).
- Modification législative récente : l’article L. 188 C a été modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 101). Désormais, les omissions peuvent être réparées jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Cette nouvelle rédaction s’applique aux délais de reprise expirant à compter du 26 juin 2026.
- Limites de la décision : elle ne s’applique qu’aux cas où une procédure judiciaire a effectivement révélé les omissions. Si l’administration découvre les irrégularités par ses propres moyens (contrôle sur pièces, vérification de comptabilité), le délai de droit commun de trois ans reste applicable, sauf autres exceptions prévues par le LPF.
À retenir
- Une enquête de gendarmerie ou du parquet suffit à ouvrir le délai de reprise de dix ans, même sans procès pénal.
- L’article L. 188 C du LPF, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2015, vise les révélations intervenues lors d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou de l’examen des poursuites par le ministère public.
- L’administration peut reconstituer les revenus en s’appuyant sur les déclarations faites devant le magistrat instructeur, sans devoir rejeter formellement la comptabilité.
- La loi du 25 juin 2026 a modifié l’article L. 188 C : le délai court désormais jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la clôture de la procédure, au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année.
- Toute procédure judiciaire touchant l’entreprise doit alerter le dirigeant sur le risque d’un contrôle fiscal étendu.
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