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Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées pour se constituer une prévoyance, une retraite complémentaire ou une mutuelle santé. En 2026, le plafond de déduction pour la prévoyance et la santé est de 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 48 060 € en 2026), soit jusqu’à 3 364 € par an pour cette composante, dans la limite absolue de 11 534 € (3 % × 8 PASS). Source : article 154 bis du CGI, vérifié au 16/09/2026.
Mis à jour le 18 septembre 2026 par Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre.
Madelin : de quoi parle-t-on exactement ?
La loi Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994) a créé un cadre fiscal spécifique pour les TNS, leur permettant de déduire de leur bénéfice professionnel des cotisations versées à des contrats d’assurance de groupe. Le dispositif couvre trois familles de garanties :
- Prévoyance et santé complémentaire : indemnités journalières, invalidité, décès, remboursements santé ;
- Retraite complémentaire : rentes viagères à partir de l’âge légal de départ ;
- Perte d’emploi subie : garantie contre la cessation involontaire d’activité (liquidation judiciaire, etc.).
Ces cotisations sont déductibles en plus des cotisations obligatoires URSSAF/SSI, qui sont elles-mêmes déductibles.
Les plafonds de déduction Madelin 2026
Les plafonds sont liés au bénéfice imposable et au PASS 2026 (48 060 €). Ils s’apprécient sur l’année civile.
Prévoyance, santé complémentaire (art. 154 bis CGI)
| Calcul | Montant 2026 |
|---|---|
| 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (48 060 €) | Variable + 3 364 € |
| Plafond absolu : 3 % × 8 PASS | 11 534 € |
Exemple : bénéfice imposable de 60 000 €. Plafond = 3,75 % × 60 000 + 3 364 = 2 250 + 3 364 = 5 614 €. Le plafond absolu (11 534 €) n’est pas atteint.
Perte d’emploi subie (chômage du dirigeant)
| Calcul | Montant 2026 |
|---|---|
| 1,875 % du bénéfice imposable + 2,5 % du PASS | Variable + 1 202 € |
| Plafond absolu : 1,5 % × 8 PASS | 5 767 € |
Retraite complémentaire
Les cotisations Madelin retraite partagent le même enveloppe globale que les versements sur un Plan d’épargne retraite (PER). Le plafond commun est de 10 % des revenus professionnels (minimum 4 710 €, maximum 37 680 €) avec une majoration supplémentaire pour les TNS (voir ci-dessous). Source : art. 154 bis et 163 quatervicies CGI, impots.gouv.fr.
Madelin et PER : comment les articuler en 2026 ?
Depuis la loi PACTE (2019), le Plan d’épargne retraite individuel (PER individuel, ex-PERP ou Madelin retraite) a largement supplanté les anciens contrats Madelin retraite. Les versements sur un PER individuel sont déductibles dans le même plafond que les cotisations Madelin retraite.
Le plafond PER/Madelin retraite pour un TNS en 2026 est :
- 10 % des revenus professionnels nets (min 4 710 €, max 37 680 €) ;
- + une majoration TNS de 15 % de la fraction des revenus comprise entre 1 et 8 PASS (soit entre 48 060 et 384 480 €) ;
- Report des plafonds non utilisés sur 5 ans.
À retenir : Madelin prévoyance/santé et Madelin retraite ont des plafonds distincts. En revanche, Madelin retraite et PER partagent la même enveloppe : il faut arbitrer entre les deux selon la souplesse souhaitée (le PER offre plus de flexibilité sur les options de sortie).
Conditions à respecter pour la déductibilité
- Être à jour de ses cotisations obligatoires URSSAF/SSI : condition impérative pour déduire les cotisations Madelin.
- Verser des cotisations régulières : le contrat doit prévoir des cotisations périodiques, pas uniquement des versements libres (particularité des contrats Madelin vs PER).
- Contrat souscrit auprès d’un assureur habilité : vérifier la mention « contrat Madelin » ou « conforme à l’article 154 bis ».
- Statut éligible : TNS (gérant majoritaire, EI, profession libérale, artisan, commerçant). Le conjoint collaborateur est éligible. Les assimilés salariés (présidents de SASU) ne le sont pas.
Trois situations concrètes
Gérant majoritaire d’EURL, bénéfice 45 000 €
Plafond prévoyance/santé : 3,75 % × 45 000 + 3 364 = 1 688 + 3 364 = 5 052 €. Un contrat à 250 €/mois (3 000 €/an) est intégralement déductible. Économie fiscale à la tranche 30 % : 900 €.
Profession libérale, bénéfice 80 000 €
Plafond prévoyance/santé : 3,75 % × 80 000 + 3 364 = 3 000 + 3 364 = 6 364 €. Plafond absolu non atteint. Un contrat à 500 €/mois reste dans le plafond et génère une économie fiscale significative.
Dirigeant avec faible bénéfice (15 000 €)
Plafond prévoyance/santé : 3,75 % × 15 000 + 3 364 = 563 + 3 364 = 3 927 €. Le PASS garantit un plancher utile même en bas de bénéfice.
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Madelin vs PER : lequel choisir en 2026 ?
| Critère | Contrat Madelin retraite | PER individuel |
|---|---|---|
| Cotisations | Obligatoirement régulières | Libres |
| Sortie | Rente uniquement | Rente ou capital |
| Transfert | Possible vers PER | Portable |
| Déductibilité | Même plafond que le PER | Même plafond que Madelin |
| Déblocage anticipé | Cas limités | Plus de cas (invalidité, surendettement, achat RP…) |
Dans la plupart des situations, le PER du dirigeant offre une flexibilité supérieure. Les contrats Madelin prévoyance/santé restent pertinents car ils ont leur propre plafond, distinct du PER.
Maillage et ressources complémentaires
- Guide complet : rémunération du dirigeant 2026
- PER du dirigeant : plafonds 2026 et déduction fiscale
- Les leviers d’optimisation de la rémunération
- Madelin côté TNS (cotisations sociales)
Sources citées dans cet article : article 154 bis du Code général des impôts (CGI) ; BOFiP (bofip.impots.gouv.fr) ; urssaf.fr ; impots.gouv.fr. Cet article est rédigé par Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable. Il ne constitue pas un conseil individualisé — chaque situation est unique.