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En tant que gérant majoritaire d’EURL ou de SARL, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS) : vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération et, au-delà d’un certain seuil, sur vos dividendes. Pour 2026, les taux ont été fixés sur la base d’un PASS de 48 060 €. Voici un tour complet de l’assiette, des taux applicables et des cotisations minimales que vous devez anticiper même en l’absence de rémunération.
Le gérant majoritaire : un travailleur non salarié (TNS)
Le gérant qui détient plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou qui est l’associé unique d’une EURL est, par définition, un travailleur non salarié. Sa protection sociale est assurée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI, rattachée à l’Assurance Maladie), et non par le régime général des salariés.
- Le gérant majoritaire : un travailleur non salarié (TNS)
- L’assiette des cotisations : rémunération et dividendes
- Tableau des taux de cotisations 2026
- Cotisations minimales si vous n’êtes pas rémunéré
- Exemples chiffrés (rémunération seule, hors dividendes)
- Conclusion
Cette qualification a une conséquence pratique majeure : à la différence du président de SASU — assimilé salarié — le gérant majoritaire paie des cotisations TNS sur l’essentiel de ce qu’il perçoit de sa société, y compris une fraction de ses dividendes. Pour en savoir plus sur l’ensemble du régime TNS, consultez notre guide complet des cotisations TNS 2026.
L’assiette des cotisations : rémunération et dividendes
L’assiette de base est la rémunération nette imposable visée à l’article 62 du Code général des impôts, c’est-à-dire la rémunération brute diminuée des cotisations sociales déductibles.
La règle des 10 % sur les dividendes
En application de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le gérant majoritaire (et les membres de son foyer fiscal) sont intégrés à l’assiette TNS pour la fraction qui excède 10 % du capital social + des primes d’émission + des sommes laissées en compte courant d’associé.
Cette règle est fondamentale : elle rend l’arbitrage rémunération/dividendes beaucoup moins attractif pour le gérant majoritaire que pour le président de SASU. Pour un traitement détaillé de ce mécanisme, consultez notre article dédié à la règle des 10 % sur les dividendes du gérant majoritaire.
Pour une analyse complète de la stratégie de rémunération, voyez également notre article sur la rémunération et dividendes du gérant majoritaire.
Tableau des taux de cotisations 2026
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 € (source : urssaf.fr, arrêté du 22 décembre 2025).
| Branche | Taux | Assiette / plafond | Source |
|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | 0 % à 8,5 % (progressif) | 0 % si revenu < 20 % PASS ; 8,5 % entre 200 % et 300 % PASS | urssaf.fr |
| Indemnités journalières (IJ) | 0,85 % | Plafonné à 5 PASS (240 300 €) | urssaf.fr |
| Retraite de base | 17,87 % (≤ PASS) + 0,72 % (> PASS) | Tranche 1 plafonnée au PASS ; tranche 2 sans limite | urssaf.fr, décret 2024-688 |
| Retraite complémentaire (RCI) | 8,10 % (≤ PASS) + 9,10 % (1 à 4 PASS) | Tranche 2 plafonnée à 4 PASS (192 240 €) | urssaf.fr |
| Invalidité-décès | 1,30 % | Plafonné à 1 PASS (48 060 €) | urssaf.fr |
| Allocations familiales | 0 % à 3,10 % (progressif) | 0 % si revenu < 110 % PASS ; 3,10 % au-delà de 140 % PASS | urssaf.fr |
| CSG-CRDS | 9,70 % (dont 6,80 % déductible) | Revenu brut × 74 % (abattement 26 %, réforme LFSS 2024) | Légifrance, décret 2024-688 |
| Formation professionnelle | 0,25 % | Sur le PASS | urssaf.fr |
Cotisations minimales si vous n’êtes pas rémunéré
Un gérant majoritaire qui ne se verse aucune rémunération reste redevable de cotisations minimales calculées sur une assiette forfaitaire. Ces cotisations permettent de valider des trimestres de retraite et d’ouvrir des droits aux indemnités journalières.
Exception : si le gérant bénéficie du RSA ou de la prime d’activité, l’exonération des cotisations minimales peut s’appliquer sous conditions (urssaf.fr). En pratique, anticiper environ 1 940 à 1 960 € de cotisations annuelles minimales (hors CSG-CRDS) même sans rémunération est une bonne règle de gestion de trésorerie.
Exemples chiffrés (rémunération seule, hors dividendes)
Exemple 1 — Rémunération nette imposable de 30 000 €
30 000 € représentent environ 62 % du PASS 2026. À titre indicatif et pédagogique :
- Maladie + IJ : ≈ 2 100 €
- Retraite de base (17,87 % sur 30 000 €) : ≈ 5 361 €
- RCI (8,10 % sur 30 000 €) : ≈ 2 430 €
- Invalidité-décès (1,30 % sur 30 000 €) : ≈ 390 €
- Allocations familiales : ≈ 0 € (en dessous du seuil de 110 % PASS)
- CSG-CRDS (9,70 % × 30 000 × 74 %) : ≈ 2 152 €
- Total estimé : ≈ 12 430 € soit environ 41 % du revenu net imposable
Exemple 2 — Rémunération nette imposable de 60 000 €
60 000 € représentent environ 125 % du PASS 2026. Les allocations familiales entrent en jeu et la retraite de base se scinde en deux tranches.
- Maladie + IJ : ≈ 5 600 €
- Retraite de base : 17,87 % × 48 060 + 0,72 % × 11 940 ≈ 8 674 €
- RCI (8,10 % × 48 060 + 9,10 % × 11 940) : ≈ 4 980 €
- Invalidité-décès (1,30 % × 48 060, plafond de 1 PASS) : ≈ 625 €
- Allocations familiales (3,10 % × 60 000) : ≈ 1 860 €
- CSG-CRDS (9,70 % × 60 000 × 74 %) : ≈ 4 305 €
- Total estimé : ≈ 26 040 € soit environ 43 % du revenu net imposable
Ces estimations sont fournies à titre pédagogique et ne constituent pas un calcul officiel. Le taux effectif dépend de la composition précise de votre assiette, des régimes optionnels et de votre situation familiale.
Ces cotisations ne sont qu’une part du coût réel de votre rémunération. Pour la vue d’ensemble — assiette, charges, arbitrage avec les dividendes —, consultez notre guide complet de la rémunération du dirigeant en 2026.
Questions fréquentes
Le gérant majoritaire d’EURL paie-t-il les mêmes cotisations que celui d’une SARL ?
Oui. Le régime TNS s’applique de la même façon à l’associé unique gérant d’EURL et au gérant majoritaire de SARL : même assiette, mêmes taux, même règle des 10 % sur les dividendes (article L. 131-6 CSS, Légifrance).
Mes dividendes sont-ils toujours soumis aux cotisations TNS ?
Uniquement la fraction qui dépasse 10 % du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associé. En dessous de ce seuil, les dividendes ne sont pas intégrés à l’assiette TNS et restent soumis au prélèvement forfaitaire unique de droit commun (urssaf.fr, article L. 131-6 CSS).
Que se passe-t-il si je ne me verse aucune rémunération ?
Des cotisations minimales restent dues, calculées sur une assiette forfaitaire fixée par décret (urssaf.fr). Elles permettent de valider des droits à la retraite et aux indemnités journalières. Comptez environ 1 000 à 1 200 € par an en l’absence de rémunération.
Comment sont calculées les cotisations la première année d’activité ?
En l’absence de revenus de référence, l’URSSAF applique des cotisations provisionnelles sur une assiette forfaitaire. Une régularisation intervient l’année suivante, une fois les revenus réels connus (urssaf.fr). Il est conseillé de provisionner la différence pour éviter un appel de régularisation important.
Peut-on optimiser ses cotisations en augmentant le capital social ?
Augmenter le capital social élargit le seuil de 10 % en deçà duquel les dividendes échappent aux cotisations TNS. Cette stratégie est légale mais doit être anticipée avec soin : le capital doit être libéré et l’opération engendre des frais notariaux ou d’enregistrement. Elle ne supprime pas les cotisations sur la rémunération elle-même.
Conclusion
Le statut de gérant majoritaire implique une couverture sociale complète — retraite, maladie, prévoyance — mais à un coût structurellement différent de celui des assimilés salariés, notamment parce que les dividendes au-delà du seuil de 10 % entrent dans l’assiette TNS. Anticiper le montant réel de vos cotisations est indispensable pour piloter votre trésorerie et choisir le bon équilibre rémunération/dividendes. Estimez vos cotisations avec notre simulateur TNS et obtenez une projection personnalisée en quelques minutes.
Auteur
Mehdi Idbibane
Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne
Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.
Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.
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