Distribuer des dividendes : conditions, procès-verbal d’AG et calendrier (2026)

Par Mehdi Idbibane, cofondateur d’Istari Conseil Mis à jour le 16 septembre 2026 Lecture : 4 min

Résumer cet article avec : ChatGPT Claude Perplexity

Ce que vous devez savoir en une minute

Distribuer des dividendes obéit à des règles juridiques strictes. Il faut un bénéfice distribuable, une assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes et vote la distribution, et un procès-verbal en bonne et due forme. La mise en paiement doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice (article L232-13 du Code de commerce, vérifié au 16/09/2026). La fiscalité (PFU 31,4 % en 2026 ou barème) est traitée dans nos articles dédiés flat tax et dividendes SASU.

• Ce que vous devez savoir en une minute
• Étape 1 : Calculer le bénéfice distribuable
• Étape 2 : Tenir l’assemblée générale ordinaire
• Étape 3 : Rédiger le procès-verbal
• Étape 4 : La mise en paiement (délai légal de 9 mois)
• Étape 5 : La fiscalité des dividendes
• Deux erreurs fréquentes à éviter
• Questions fréquentes
• Maillage et ressources complémentaires

Étape 1 : Calculer le bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est calculé comme suit :

Réserve légale : dans les SARL et SA, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Une fois ce plafond atteint, plus aucune dotation obligatoire n’est due.

Étape 2 : Tenir l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l’AGO doit se tenir avant le 30 juin 2026.

L’ordre du jour obligatoire comprend :

1. Approbation des comptes annuels (avec lecture du rapport de gestion) ;
2. Affectation du résultat (dont la décision de distribuer des dividendes) ;
3. Approbation des conventions réglementées le cas échéant.

Formalités spécifiques par forme sociale

Étape 3 : Rédiger le procès-verbal

Le procès-verbal de l’AG doit mentionner :

• La date, le lieu et les participants ;
• L’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion ;
• Le montant du bénéfice distribuable calculé ;
• Le montant du dividende par part ou par action ;
• La date de mise en paiement.

Ce PV doit être signé par le gérant ou le président et conservé dans le registre des assemblées. Il ne nécessite pas d’enregistrement fiscal sauf pour certaines distributions en nature.

Étape 4 : La mise en paiement (délai légal de 9 mois)

L’article L232-13 du Code de commerce prévoit que la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, le paiement doit être effectué au plus tard le 30 septembre 2026.

Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête du gérant ou du directoire.

Étape 5 : La fiscalité des dividendes

Ce n’est pas l’objet de cet article procédural, mais voici les principes 2026 :

• PFU 31,4 % par défaut (12,8 % IR + 18,6 % PS depuis le 01/01/2026) — voir notre article flat tax 2026 ;
• Option barème possible avec abattement 40 % maintenu — voir dividendes SASU ;
• Gérant majoritaire EURL/SARL : la fraction > 10 % du capital est soumise aux cotisations TNS — voir dividendes gérant majoritaire.

Deux erreurs fréquentes à éviter

1. Distribuer sans AG : un virement effectué sans PV d’AG est un acte anormal de gestion. En cas de contrôle fiscal, les sommes peuvent être requalifiées en rémunération occulte, avec redressement des cotisations sociales et de l’IR.
2. Dépasser le bénéfice distribuable : distribuer plus que le bénéfice distribuable engage la responsabilité des dirigeants (action en répétition des dividendes fictifs par les créanciers).

Questions fréquentes

Maillage et ressources complémentaires

• Guide complet : rémunération du dirigeant 2026
• Salaire ou dividendes : que choisir en 2026 ?
• Flat tax (PFU) 2026 : taux et fonctionnement
• Dividendes en SASU : imposition et versement
• Dividendes gérant majoritaire : les cotisations au-delà de 10 %

Sources : art. L232-13 du Code de commerce (Légifrance) ; service-public.fr ; BOFiP. Rédigé par Mehdi Idbibane, cofondateur d’Istari Conseil, cabinet d’expertise comptable. Ne constitue pas un conseil individualisé.

Auteur

Mehdi Idbibane

Fondateur d’Istari Conseil · Paris et Lisbonne

Mehdi travaille sur la fiscalité des groupes de sociétés et sur la TVA dès qu’un flux franchit une frontière. Il a commencé en contrôle de gestion, passé quatre ans en cabinet de comptabilité et d’audit sur des dossiers de 200 000 € à 15 M€ de chiffre d’affaires, créé une entreprise (500 000 € de chiffre d’affaires dès la première année), travaillé chez Google à Lisbonne, puis fondé Istari Conseil. Il prépare le diplôme d’expertise comptable.

• TVA transfrontalière
• Fiscalité des groupes
• DAC7 et e-commerce
• Contrôle de gestion

Sa règle : chaque fait de droit est cité avec la loi, l’article et la date, et ce qui n’a pas pu être vérifié est dit.

Pour aller plus loin

• Cas voisinHolding : remonter des dividendes et piloter sa rémunération (2026)