Face à une facture impayée, vous disposez de cinq recours distincts, du rappel amiable jusqu’à l’injonction de payer. Tous ne coûtent pas la même chose, tous ne s’appliquent pas aux mêmes situations. Choisir le bon dès le départ évite de perdre du temps et, parfois, de perdre la créance.
Les 5 recours face à une facture impayée
| Recours | Coût principal | À qui s’adresse-t-il ? | Condition essentielle |
|---|---|---|---|
| 1. Relance amiable | 7,56 € (LRAR) | Tout créancier | Première étape, toujours |
| 2. Mise en demeure | 7,56 € (LRAR) | Tout créancier | Relance restée sans effet |
| 3. Procédure simplifiée | 30,06 € TTC si acceptée | Professionnel → consommateur uniquement (depuis le 23/04/2026) | Créance ≤ 5 000 €, débiteur accepte |
| 4. Injonction de payer | 30,95 € TTC (TJ) ou 61,18 € TTC (TC) | Tout créancier | Créance certaine, liquide, exigible |
| 5. Assignation au fond | Honoraires d’avocat libres | Créances contestées ou élevées | Débat contradictoire nécessaire |
Recours 1 — La relance amiable
Un email d’abord, puis une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) si le silence persiste. L’envoi d’un recommandé 20 g coûte 7,56 € aux tarifs La Poste 2026. Conservez la preuve d’envoi et l’accusé de réception : ils serviront dans toutes les étapes suivantes.
C’est aussi à partir de la date d’échéance de la facture que courent de plein droit les pénalités de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Recours 2 — La mise en demeure
La mise en demeure formalise la situation et signale au débiteur que le dossier passe en phase contentieuse. Elle peut suffire à débloquer un paiement. En pratique, un LRAR à 7,56 € fait l’affaire pour la majorité des situations.
Elle marque le point de départ de certains délais légaux, notamment dans l’action directe du sous-traitant dans le bâtiment. Notre guide ce que doit contenir une mise en demeure détaille les mentions indispensables.
Recours 3 — La procédure simplifiée (créances ≤ 5 000 €)
Pour les créances ne dépassant pas 5 000 € en principal et intérêts, un commissaire de justice peut tenter une résolution amiable. Si le débiteur accepte, un titre exécutoire est établi pour un émolument de 25,05 € HT (30,06 € TTC), dû uniquement en cas d’acceptation (art. L. 125-1 CPCE ; tarif art. A444-28 n° 113 C. com.). Si le débiteur refuse, la procédure est sans effet et sans coût pour le créancier.
Attention depuis la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 : cette procédure est désormais exclue entre commerçants. Elle reste disponible pour les relations professionnel-consommateur.
Recours 4 — L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire : le juge statue sur dossier, sans que le débiteur soit convoqué. Une ordonnance est rendue, puis signifiée par commissaire de justice. Le débiteur dispose d’un mois pour former opposition après signification (art. 1413 du code de procédure civile).
Le coût dépend de la juridiction :
- Tribunal judiciaire : signification de la requête et de l’ordonnance = 25,79 € HT (art. A444-11 C. com.), soit 30,95 € TTC ;
- Tribunal de commerce : mêmes frais + 25,19 € HT de frais de greffe (tarif modifié au 1er mars 2026, art. A743-9 C. com., arrêté du 25/02/2026), soit 61,18 € TTC.
⚠️ Erreur très répandue : le montant de « 29,76 € » cité partout correspond à un tarif antérieur. Les montants en vigueur en 2026 sont ceux indiqués ci-dessus.
Recours 5 — L’assignation au fond
L’assignation déclenche une procédure contradictoire devant le tribunal. Elle s’impose quand le débiteur conteste la dette, son montant ou son bien-fondé. Aucun tarif réglementé ne fixe le coût d’une assignation : il dépend des honoraires d’avocat, librement fixés.
Exemple chiffré : une facture de 3 800 € impayée entre professionnels
Une agence de communication a facturé 3 800 € HT à un client commerçant. La facture est échue depuis 45 jours. Les pénalités courent de plein droit depuis le lendemain de l’échéance (art. L. 441-10, II C. com.).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Principal | 3 800,00 € |
| Pénalités de retard (45 j à 12,65 % — taux BCE 2,65 % + 10 pts, valeur au 22/09/2026) | ≈ 59,00 € |
| Indemnité forfaitaire (art. L. 441-10, II et art. D. 441-5 C. com.) | 40,00 € |
| Frais de procédure TC (art. A444-11, art. A743-9 C. com.) | 61,18 € TTC |
| Total récupérable | 3 960,18 € |
La procédure simplifiée n’est pas disponible ici : les deux parties sont commercantes (loi n° 2026-307 du 23/04/2026).
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Prescription : dans quel délai agir ?
La prescription varie selon la nature de la relation commerciale :
- Entre professionnels : 5 ans (art. L. 110-4 C. com.) ;
- Professionnel vers consommateur : 2 ans à compter de l’achèvement des travaux ou de la prestation (art. L. 218-2 C. consom.).
Le délai de deux ans est le piège le plus fréquent : un artisan qui attend deux ans et demi pour relancer un particulier a perdu sa créance, quelle que soit la qualité de son travail.
FAQ
Peut-on cumuler plusieurs recours ?
Oui. On commence par la relance amiable, puis la mise en demeure, puis la procédure judiciaire si nécessaire. Chaque étape produit des documents utiles à la suivante.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, devant le tribunal judiciaire pour les créances inférieures à 10 000 €. Devant le tribunal de commerce, la représentation n’est pas obligatoire en première instance.
Que faire si le débiteur est en liquidation judiciaire ?
Il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC pour les créanciers domiciliés en France. Passé ce délai, la créance est éteinte.
Les frais de procédure sont-ils récupérables ?
Les frais tarifés peuvent être mis à la charge du débiteur par le juge. Les honoraires d’avocat dépendent d’une condamnation aux dépens ou aux frais irrépétibles (art. 700 CPC), laissée à l’appréciation du juge.
À retenir
- Cinq recours existent, du plus simple (relance amiable) au plus lourd (assignation au fond).
- La procédure simplifiée (créance ≤ 5 000 €) est réservée aux relations professionnel-consommateur depuis la loi du 23/04/2026.
- L’injonction de payer coûte 30,95 € TTC (TJ) ou 61,18 € TTC (TC) — pas 29,76 € comme souvent cité à tort.
- La prescription est de 5 ans entre professionnels, 2 ans pour les consommateurs. N’attendez pas.
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