Vous avez subi une retenue à la source sur des revenus et souhaitez la contester ? Jusqu’à récemment, vous disposiez d’un délai plus court que pour d’autres impôts. Le Conseil d’État vient de juger cette différence de traitement illégale et d’imposer son alignement sur le droit commun.
Les faits
M. A… a demandé au Premier ministre, le 12 janvier 2025, d’abroger certaines dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qui prévoient des délais de réclamation raccourcis. Face au silence du Premier ministre valant rejet, il a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 196-1 du LPF prévoit en principe un délai de réclamation courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le versement de l’impôt. Toutefois, sa seconde partie imposait des délais plus courts, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, pour trois situations spécifiques dont les retenues à la source et prélèvements opérés qui ne constituent pas un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
La décision
Dans sa décision n° 500909 du 16 février 2026, le Conseil d’État, statuant en 8ème et 3ème chambres réunies, a jugé que « les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement ». Cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la disposition et n’est justifiée par aucun motif d’intérêt général. Le Conseil d’État annule donc le refus d’abroger le b de la seconde partie de l’article R. 196-1 et enjoint au Premier ministre d’édicter les mesures nécessaires dans un délai de trois mois. Les moyens dirigés contre les deux autres cas de délais raccourcis (nouvel avis d’imposition réparant des erreurs d’expédition et cotisations d’impôts directs établies à tort) ont été écartés.
Ce que ça change en pratique
Cette décision a des conséquences directes pour les contribuables soumis à retenue à la source, notamment :
- Allongement du délai de réclamation : vous disposez désormais du délai de droit commun, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt, au lieu de l’année suivante. Concrètement, pour une retenue à la source opérée en 2024, vous pouvez réclamer jusqu’au 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2025.
- Contribuables concernés : sont visés ceux dont la retenue à la source ne constitue pas un simple acompte d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cela concerne notamment certains revenus de source française perçus par des non-résidents, ou des prélèvements libératoires.
- Sécurisation des réclamations : si vous aviez laissé passer le délai raccourci mais que vous êtes encore dans le délai de droit commun, votre réclamation est désormais recevable.
Le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, a tiré les conséquences de cette décision. Depuis le 30 juillet 2026, l’article R. 196-1 du LPF ne comporte plus de seconde partie prévoyant un délai raccourci pour les retenues à la source. Le BOFiP a également retiré ses commentaires relatifs à ce délai spécial dans sa mise à jour du 22 avril 2026.
Points de vigilance
Plusieurs limites méritent d’être soulignées. Premièrement, la décision ne porte que sur le délai de réclamation applicable aux retenues à la source et prélèvements. Les deux autres cas de délais raccourcis (nouvel avis d’imposition réparant des erreurs d’expédition et cotisations établies à tort ou faisant double emploi) restent en vigueur, le Conseil d’État ayant écarté les moyens dirigés contre eux.
Deuxièmement, cette décision statue sur un refus d’abroger par la voie du recours pour excès de pouvoir. Elle n’a pas fixé elle-même un nouveau délai mais a enjoint au Premier ministre de le faire, ce qui a été réalisé par le décret du 27 juillet 2026. Les réclamations formées entre le 16 février 2026 et le 30 juillet 2026 se trouvaient dans une période transitoire.
Troisièmement, le délai de droit commun reste encadré : vous devez agir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt contesté. Passé ce délai, votre réclamation sera irrecevable. La vigilance reste donc de mise pour ne pas laisser filer les délais.
À retenir
- Le délai de réclamation raccourci pour les retenues à la source a été jugé contraire au principe d’égalité par le Conseil d’État.
- Depuis le 30 juillet 2026, le délai de droit commun s’applique : 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de l’impôt.
- Cette décision concerne les retenues à la source qui ne sont pas de simples acomptes d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
- Les deux autres cas de délais raccourcis prévus par l’article R. 196-1 du LPF restent en vigueur.
- Le délai de droit commun reste limité dans le temps : ne laissez pas passer le 31 décembre de la deuxième année.
Une situation de retenue à la source contestable ou des doutes sur les délais applicables ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et expatriés sur ces problématiques procédurales et fiscales.