Vous avez demandé à rencontrer l’interlocuteur départemental pendant votre contrôle fiscal, mais l’administration a mis les impositions en recouvrement avant cet entretien. Elle reconnaît son erreur, dégrève les impositions… puis les remet immédiatement en recouvrement pour les mêmes montants. Peut-elle faire l’impasse sur la garantie que vous aviez sollicitée ? Le Conseil d’État vient de trancher : non.
Les faits
La société d’architecture A. Criado a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour l’impôt sur les sociétés, et sur la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2017 pour la TVA. À l’issue du contrôle, l’administration a notifié des rectifications selon la procédure contradictoire. Le 26 juillet 2019, la société a sollicité la saisine de l’interlocuteur départemental. Pourtant, les impositions ont été mises en recouvrement dès août 2019, avant que cette rencontre n’ait lieu. L’entretien avec l’interlocuteur s’est finalement tenu le 7 novembre 2019. Le 26 décembre 2019, l’administration a dégrevé les impositions irrégulièrement établies, puis a émis un nouvel avis de mise en recouvrement pour les mêmes montants. Le liquidateur judiciaire de la société a contesté cette procédure jusqu’en cassation.
La décision
Par une décision n° 500348 du 21 novembre 2025, le Conseil d’État, statuant en 8ème et 3ème chambres réunies, a donné raison au contribuable. Les juges rappellent que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration en vertu de l’article L. 10 du LPF, garantit au contribuable en rectification contradictoire le droit de saisir, après la réponse aux observations et avant la mise en recouvrement, le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, l’interlocuteur départemental ou régional. Le Conseil d’État précise qu’« elle ne peut, après avoir prononcé le dégrèvement de cette imposition, la mettre à nouveau en recouvrement sur les mêmes bases sans avoir permis au contribuable de bénéficier, avant cette nouvelle mise en recouvrement, de la garantie tenant à cette saisine ». La rencontre survenue entre la première mise en recouvrement et le dégrèvement ne vaut pas garantie accordée. Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, juge les impositions établies selon une procédure irrégulière et prononce la décharge totale des cotisations d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA, des intérêts et des pénalités.
Ce que ça change en pratique
Cette décision sécurise une garantie essentielle pour tout dirigeant en contrôle fiscal. Lorsque vous demandez à rencontrer l’interlocuteur départemental avant la mise en recouvrement, l’administration doit respecter cette étape avant de pouvoir encaisser les impositions. Si elle passe outre et met en recouvrement prématurément, elle ne peut pas réparer son erreur en se contentant de dégrever puis de remettre immédiatement en recouvrement.
Concrètement, si l’administration reconnaît avoir violé cette garantie et dégrève les impositions, elle doit reprendre la procédure dans la mesure nécessaire à sa régularisation. Cela signifie qu’elle doit vous permettre de bénéficier effectivement de l’entretien avec l’interlocuteur départemental avant toute nouvelle mise en recouvrement. Une rencontre organisée après la première mise en recouvrement ne suffit pas à purger le vice de procédure.
Le Conseil d’État confirme ainsi que cette garantie n’est pas une simple formalité : elle est substantielle. Son non-respect entraîne la décharge totale des impositions, y compris les intérêts de retard et les pénalités. Pour un dirigeant, cela signifie qu’il faut être vigilant sur le calendrier et ne pas hésiter à invoquer l’irrégularité de procédure si l’administration met en recouvrement avant l’entretien sollicité.
Points de vigilance
Cette décision s’applique dans le cadre d’une vérification de comptabilité suivie d’une procédure de rectification contradictoire. La demande de saisine de l’interlocuteur départemental doit avoir été présentée régulièrement et avant la mise en recouvrement. Si vous sollicitez cette garantie après la mise en recouvrement, vous ne pourrez pas vous en prévaloir.
Par ailleurs, l’administration dispose toujours du délai de reprise prévu à l’article L. 169 du LPF (fin de la troisième année qui suit celle de l’imposition) pour rétablir une imposition dégrevée, à condition de respecter les garanties omises. Dans les faits de l’espèce, la société était représentée par son liquidateur judiciaire, ce qui n’a pas empêché le Conseil d’État de reconnaître l’irrégularité de procédure.
Enfin, cette décision complète la jurisprudence existante sur les garanties du contribuable vérifié. Elle ne remet pas en cause le principe selon lequel l’administration peut régulariser une procédure irrégulière en reprenant les étapes nécessaires, mais elle impose que cette régularisation soit effective et respecte le calendrier des garanties.
À retenir
- La saisine de l’interlocuteur départemental est une garantie substantielle opposable à l’administration, prévue par la charte du contribuable vérifié et l’article L. 10 du LPF.
- Si l’administration met en recouvrement avant l’entretien sollicité, elle ne peut pas se contenter de dégrever puis de remettre immédiatement en recouvrement.
- Une rencontre avec l’interlocuteur organisée après la première mise en recouvrement ne purge pas le vice de procédure.
- L’administration doit permettre au contribuable de bénéficier de cette garantie avant toute nouvelle mise en recouvrement.
- Le non-respect de cette garantie entraîne la décharge totale des impositions, intérêts et pénalités.
Vous êtes en contrôle fiscal et vous vous interrogez sur vos garanties procédurales ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et entrepreneurs dans la défense de leurs droits face à l’administration fiscale.