Vous dirigez une agence de services à la personne en mode mandataire ? Vous placez des salariés chez des particuliers employeurs et gérez les formalités administratives pour leur compte ? Le Conseil d’État vient de trancher : vous ne pouvez plus appliquer le taux réduit de TVA de 10% sur vos prestations. Une décision qui peut remettre en cause votre modèle de facturation et vous exposer à des rappels fiscaux.
Les faits
La SASU Paris Ménage et Services, franchisée du réseau Shiva, exerce une activité de services à la personne. Elle place des travailleurs auprès de particuliers employeurs pour assurer des activités d’entretien de la maison et de travaux ménagers, et accomplit pour le compte de ces employeurs les formalités administratives et déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces salariés. Suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, l’administration fiscale a remis en cause le taux réduit de TVA de 10% appliqué par la société sur ses prestations. Le tribunal administratif de Paris avait donné raison à l’entreprise, mais la Cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et remis les rappels de TVA à la charge de la société.
La décision
Dans sa décision n° 505701 du 9 octobre 2026, le Conseil d’État (8ème et 3ème chambres réunies) juge que la prestation de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives ne constitue pas une activité d’entretien de la maison et travaux ménagers au sens du 1° du II de l’article 86 de l’annexe III au CGI. Elle ne bénéficie donc pas du taux réduit de TVA prévu à l’article 279 i du CGI. La Haute juridiction précise que cette prestation ne peut pas davantage bénéficier du taux réduit en tant que prestation accessoire ou composante d’une prestation unique incluant l’activité exercée par les salariés, dès lors que cette dernière activité est exécutée par des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA. Le Conseil d’État rappelle que les dispositions fiscales doivent être interprétées strictement.
Ce que ça change en pratique
Cette décision clarifie définitivement que les entreprises de services à la personne agissant comme intermédiaires en plaçant des salariés chez des particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA de 10%, même si l’activité exercée par les salariés placés relève bien de l’entretien de la maison. Le Conseil d’État distingue nettement la prestation de placement et de gestion administrative (soumise au taux normal de 20%) de l’activité d’entretien elle-même (réalisée par des salariés non assujettis).
Concrètement, si vous êtes mandataire :
- Vous devez facturer vos prestations au taux normal de TVA de 20%, et non plus à 10%
- Vous devez revoir votre politique tarifaire pour absorber ou répercuter cette hausse de TVA
- Vous êtes potentiellement exposé à des rappels de TVA sur les périodes antérieures non prescrites (généralement 3 ans)
- Votre compétitivité peut être affectée face aux entreprises prestataires qui emploient directement les salariés
Cette interprétation stricte des textes fiscaux a un impact majeur sur le modèle économique des agences de services à la personne en mode mandataire. Le Conseil d’État rejette également tous les moyens de garantie contre les changements de doctrine invoqués par l’entreprise.
Points de vigilance
Attention : cette décision concerne spécifiquement les entreprises de services à la personne agissant en qualité de mandataires, c’est-à-dire celles qui placent des salariés chez des particuliers employeurs. Elle ne concerne pas les entreprises prestataires qui emploient directement les salariés et facturent la prestation au client final. La distinction entre ces deux modèles économiques est cruciale.
Si vous êtes prestataire (vous employez directement les salariés qui interviennent chez vos clients), cette décision ne vous concerne pas : vous continuez à bénéficier du taux réduit de 10% sur vos prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers.
En revanche, si vous êtes mandataire, vous devez agir rapidement pour régulariser votre situation et anticiper d’éventuels contrôles fiscaux. Les rappels peuvent porter sur plusieurs années et représenter des montants significatifs.
À retenir
- Le taux réduit de TVA de 10% ne s’applique pas aux prestations de placement de salariés et de gestion administrative pour le compte de particuliers employeurs
- Seul le taux normal de 20% s’applique aux agences de services à la personne en mode mandataire
- La distinction mandataire/prestataire est déterminante : les prestataires qui emploient directement les salariés conservent le taux réduit
- Les entreprises concernées doivent revoir leur facturation et peuvent être exposées à des rappels de TVA
- Le Conseil d’État applique une interprétation stricte des textes fiscaux, sans possibilité d’invoquer une garantie contre les changements de doctrine
Vous êtes concerné par cette décision et souhaitez sécuriser votre situation fiscale ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants d’entreprises de services à la personne sur ces problématiques de TVA et de régularisation.