Vous êtes en instance de divorce ou séparé, et l’administration fiscale vous réclame des impôts suite à un contrôle portant sur une période où vous étiez encore marié ? Attention : si la réponse à votre réclamation n’a été notifiée qu’à votre ex-conjoint, vous n’avez peut-être pas perdu vos droits de recours. Le Conseil d’État vient de clarifier les règles de notification dans cette situation délicate.

Les faits

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a rectifié les revenus de M. et Mme B… au titre des années 2010 et 2011. Elle a rejeté leur réclamation par une décision du 26 mars 2015, notifiée par courrier recommandé présenté le 1er avril 2015 et retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », à l’adresse du domicile conjugal où M. B… ne résidait plus. Le 17 avril 2019, soit plus de quatre ans après, M. B… a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande de décharge. Le tribunal a rejeté sa demande comme tardive, estimant que le délai de recours de deux mois était largement dépassé. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce rejet, jugeant sans importance le fait que M. B… n’habitait plus à l’adresse du domicile conjugal et que l’administration connaissait sa nouvelle adresse. M. et Mme B… se sont pourvus en cassation.

La décision

Par une décision du 19 décembre 2025 (n° 499976, 9ème et 10ème chambres réunies), le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et renvoie l’affaire. Il juge que « la notification de cette décision à l’un des époux ne fait pas courir le délai de recours prévu à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre de l’autre époux lorsque l’administration a été informée du changement de situation justifiant des impositions distinctes ». La cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si, à la date de notification, l’administration était informée du divorce ou d’une situation d’impositions distinctes.

Ce que ça change en pratique

Cette décision protège les contribuables divorcés ou séparés face à des notifications fiscales qui ne leur parviennent pas personnellement. Concrètement :

  • Si vous êtes divorcé ou imposé séparément et que l’administration connaissait votre nouvelle situation et votre adresse au moment de notifier sa décision, une notification faite uniquement à votre ex-conjoint ne fait pas courir le délai de recours contre vous.
  • Vous pouvez saisir le tribunal administratif sans délai, à moins qu’il ne soit établi que vous avez eu connaissance de la décision par un autre moyen. Dans ce cas, le délai ne peut en principe excéder un an à compter de cette connaissance.
  • L’administration doit notifier individuellement chaque ex-époux à son domicile réel lorsqu’elle a été informée du changement de situation. Une simple notification au domicile conjugal ne suffit plus.

Cette règle s’applique aux situations où les époux sont dans l’un des cas d’impositions distinctes prévus au 4 de l’article 6 du CGI (séparation de biens avec résidence séparée, instance de séparation de corps ou de divorce, abandon du domicile conjugal avec demande d’imposition séparée).

Points de vigilance

Attention : le Conseil d’État n’a pas jugé que M. B… avait raison sur le fond. Il a seulement constaté que la cour administrative d’appel n’avait pas recherché si l’administration était effectivement informée du divorce ou de la situation d’impositions distinctes à la date de notification. L’affaire est renvoyée pour que cette vérification soit faite.

Par ailleurs, si vous avez eu connaissance de la décision par un autre moyen (par exemple, votre ex-conjoint vous l’a transmise, ou vous en avez discuté avec l’administration), le délai de recours court à partir de cette connaissance et ne peut en principe excéder un an. Il ne s’agit donc pas d’un délai illimité.

Enfin, cette règle ne s’applique que si l’administration a été informée du changement de situation. Si vous avez divorcé ou êtes séparé mais que vous n’en avez pas informé l’administration, la notification faite à l’adresse du domicile conjugal ou à votre ex-conjoint pourra être considérée comme régulière.

À retenir

  • Après un divorce ou une séparation, la notification d’une décision fiscale à un seul époux ne fait pas courir le délai de recours contre l’autre si l’administration connaissait la nouvelle situation.
  • L’administration doit notifier individuellement chaque ex-époux à son domicile réel.
  • En l’absence de notification individuelle, vous pouvez saisir le tribunal administratif sans délai, sauf si vous avez eu connaissance de la décision (délai d’un an maximum).
  • Informez toujours l’administration de votre changement de situation matrimoniale et d’adresse pour sécuriser vos droits.
  • Cette règle s’applique aux cas d’impositions distinctes prévus à l’article 6 du CGI.

Vous êtes dans une situation de séparation ou de divorce et faites face à un contrôle fiscal portant sur une période antérieure ? Les équipes d’Istari Conseil accompagnent les dirigeants et particuliers sur ces problématiques de procédure fiscale.

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